Vertaling van "accords viennent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mois actif où les contrats viennent à échéance
active maturing month

des avances sans intérêts qui viennent en déduction des contributions financières
interest-free advances which shall be deducted from the financial contributions

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

pays qui viennent d'accéder à l'indépendance
newly independent countries

Étude des locataires quittant les logements pour sans-abri : d'où viennent-ils? Quelles sont les raisons de leur départ? Où s'en vont-ils?
A Study of Tenant Exits from Housing for Homeless People: Where do they come from? Why do they leave? Where do they Go

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ AADP ]
Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ AADP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces accords viennent en complément des récentes Orientations destinées aux plateformes en ligne pour la lutte contre les contenus illicites de la Commission.
They complement recent Commission guidelines for online platforms to tackle illegal content.

Afin de renforcer la protection conférée par la marque et de lutter plus efficacement contre la contrefaçon, et conformément aux obligations internationales auxquelles est soumise l'Union dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en particulier l'article V de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) relatif à la liberté de transit et, pour ce qui est des médicaments génériques, la «Déclaration sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique» adoptée lors de la conférence ministérielle de l'OMC à Doha, le 14 novembre 2001, il convient de permettre au titulaire d'une marque de l'Union européenne d'empêcher des tiers d'introduire dans l'Union, dans la vie des affaires, des produits sans qu'ils y soient mis en libre pratique, lorsque ces produits viennent d'un pays tiers et portent sans autorisation une marque identique ou pour l'essentiel identique à la marque de l'Union européenne enregistrée pour ces produits.
In order to strengthen trade mark protection and combat counterfeiting more effectively, and in line with international obligations of the Union under the framework of the World Trade Organisation (WTO), in particular Article V of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) on freedom of transit and, as regards generic medicines, the ‘Declaration on the TRIPS Agreement and public health’ adopted by the Doha WTO Ministerial Conference on 14 November 2001, the proprietor of an EU trade mark should be entitled to prevent third parties from bringing goods, in the course of trade, into the Union without being released for free circulation there, where such goods come from third countries and bear without authorisation a trade mark which is identical or essentially identical with the EU trade mark registered in respect of such goods.

Afin d'assurer la protection conférée par la marque et de lutter efficacement contre la contrefaçon, et conformément aux obligations internationales auxquelles est soumise l'Union dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en particulier l'article V de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) relatif à la liberté de transit et, pour ce qui est des médicaments génériques, la «Déclaration sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique» adoptée lors de la conférence ministérielle de l'OMC à Doha, le 14 novembre 2001, il convient de permettre au titulaire d'une marque de l'Union européenne d'empêcher des tiers d'introduire dans l'Union, dans la vie des affaires, des produits sans qu'ils y soient mis en libre pratique, lorsque ces produits viennent d'un pays tiers et portent sans autorisation une marque identique ou pour l'essentiel identique à la marque de l'Union européenne enregistrée pour ces produits.
In order to ensure trade mark protection and combat counterfeiting effectively, and in line with international obligations of the Union under the framework of the World Trade Organisation (WTO), in particular Article V of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) on freedom of transit and, as regards generic medicines, the ‘Declaration on the TRIPS Agreement and public health’ adopted by the Doha WTO Ministerial Conference on 14 November 2001, the proprietor of an EU trade mark should be entitled to prevent third parties from bringing goods, in the course of trade, into the Union without being released for free circulation there, where such goods come from third countries and bear without authorisation a trade mark which is identical or essentially identical with the EU trade mark registered in respect of such goods.

– Ces accords viennent renforcer la position dominante des firmes multinationales américaines, qui contrôlent déjà plus de 80 % du marché mondial, allant ainsi à l’encontre des intérêts notamment des pays ACP, des régions ultrapériphériques et de l’Équateur.
– (FR) These agreements have strengthened the dominant position of the US multinationals, which already control more than 80% of the world market, and thus act against the interests, in particular, of the ACP countries, the outermost regions and Ecuador.

Quatrièmement, en ce qui concerne la contrebande de cigarettes, des accords viennent d’être signés avec quatre producteurs de tabac.
Fourthly, on cigarette smuggling, agreements have now been concluded with four tobacco manufacturers.

Les bateaux de pêche exerçant leurs activités dans le cadre de cet accord viennent d'Espagne, de France, d'Italie et du Portugal.
Vessels operating under this Agreement come from Spain, France, Italy and Portugal.

Pendant 3 ans après l'entrée en vigueur de l'accord, l'obligation de réadmission d'apatrides et de ressortissants d'Etats tiers s'applique seulement si ces derniers viennent d'un pays tiers avec lequel la Russie a conclu un accord bilatéral sur la réadmission.
For 3 years following the entry into force of the agreement, the readmission obligation will be applicable only to stateless persons and nationals from non-EU countries with which Russia has concluded bilateral arrangements on readmission.

Ainsi, les nouveaux accords de pêche de l'Union européenne cessent d'être des accords purement – et légitimement – commerciaux dans le cadre de la politique de la pêche et viennent renforcer la dimension de coopération déjà présente et satisfaire des objectifs relevant de la politique de coopération au développement.
New EU fisheries agreements are thus no longer purely (and legitimately) commercial agreements under the fisheries policy. The existing cooperation component is enhanced and the agreements take on a development cooperation policy dimension.

Le souhait de la Commission d'arriver à un accord pendant la présidence britannique est expressément souligné dans la lettre: la possibilité qu'il n'y ait pas accord avant mars/avril 2006, sous la présidence autrichienne, pourrait compromettre la prochaine génération de programmes communautaires (90% des actes législatifs communautaires ayant des incidences financières viennent à expiration à la fin de 2006) et donner plus de poids à la préparation de l'APB pour 2007.
Commission's desire for reaching an agreement under the UK Presidency is explicitly stressed in the letter: The possibility of no agreement before March/April 2006 under the Austrian Presidency could endanger the next generation of Community programmes (90% of EU legislation with financial consequences is expiring at the end of 2006), and render more efficient the preparation of PDB for 2007.