Traduction de «accords verticaux d’achat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord d'achats en commun [ accord d'achats groupés ]
joint purchases agreement

accord cadre d'achat global
Global Master Repurchase Agreement | GMRA [Abbr.]

accord sur l'achat d'énergie | AAE [Abbr.]
power purchase agreement | PPA [Abbr.]

marché à commandes | contrat à commandes | accord d'offre permanente | marché d'achat | contrat d'achat | marché d'approvisionnement
standing offer agreement

accord d'achats liés [ arrangement d'achats liés ]
tied purchasing arrangement

accord d'achat exclusif [ exclusivité d'achat ]
exclusive purchasing agreement

accord d'achat d'obligations
note purchase agreement | NPA

accord d'achat collectif | accord d'achat groupé
joint purchasing agreement

achat exclusif [ accord d'achat exclusif ]
exclusive purchasing agreement [ exclusive buying agreement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement (UE) n 461/2010 accorde des exemptions par catégorie au secteur automobile pour les accords verticaux pour les achats, la vente ou la revente de nouveaux véhicules automobiles et les accords verticaux pour l’offre de services de réparation et de maintenance pour ces véhicules et pour la distribution des pièces de rechange.
Regulation (EU) No 461/2010 grants the motor vehicle sector a specific block exemption for vertical agreements for the purchase, sale or resale of new motor vehicles and vertical agreements for the provision of repair and maintenance services for such vehicles and for the distribution of spare parts.

Les accords verticaux sont des accords conclus pour la vente et l’achat de biens ou de services entre des entreprises dont chacune opère à un niveau différent de la chaîne de production ou de distribution.
Vertical agreements are agreements for the sale and purchase of goods or services which are entered into between companies operating at different levels of the production or distribution chain.

Le règlement (UE) n 461/2010 applique le règlement (UE) n 330/2010 aux accords verticaux relatifs à l’achat, à la vente ou à la revente de véhicules automobiles neufs.
Regulation (EU) No 461/2010 applies Regulation (EU) No 330/2010 to vertical agreements concerning the purchase, sale or resale of new motor vehicles.

Les accords verticaux relatifs à l’achat, à la vente ou à la revente de véhicules automobiles neufs
Vertical agreements relating to the purchase, sale or resale of new motor vehicles

Les accords verticaux qui se limitent à fixer le prix et le volume d’une transaction donnée de vente et d’achat ne restreignent normalement pas la concurrence.
Vertical agreements which simply determine the price and quantity for a specific sale and purchase transaction do not normally restrict competition.

Cette catégorie inclut les accords verticaux d’achat, de vente ou de revente de véhicules automobiles neufs, les accords verticaux d’achat, de vente ou de revente de pièces de rechange de véhicules automobiles et les accords verticaux de fourniture de services de réparation et d’entretien de ces véhicules, lorsque ces accords sont conclus entre des entreprises non concurrentes, entre certaines entreprises concurrentes ou par certaines associations de détaillants ou de réparateurs.
This category includes vertical agreements for the purchase, sale or resale of new motor vehicles, vertical agreements for the purchase, sale or resale of spare parts for motor vehicles and vertical agreements for the provision of repair and maintenance services for such vehicles, where those agreements are concluded between non-competing undertakings, between certain competitors, or by certain associations of retailers or repairers.

En vertu de l’article 101, paragraphe 3, du traité, l’article 101, paragraphe 1, du traité ne s’applique pas, du 1er juin 2010 au 31 mai 2013, aux accords verticaux relatifs aux conditions auxquelles les parties peuvent acheter, vendre ou revendre des véhicules automobiles neufs, qui satisfont aux conditions d’exemption prévues par le règlement (CE) no 1400/2002 concernant spécifiquement les accords verticaux d’achat, de vente ou de revente de véhicules automobiles neufs.
Pursuant to Article 101(3) of the Treaty, from 1 June 2010 until 31 May 2013, Article 101(1) of the Treaty shall not apply to vertical agreements relating to the conditions under which the parties may purchase, sell or resell new motor vehicles, which fulfil the requirements for an exemption under Regulation (EC) No 1400/2002 that relate specifically to vertical agreements for the purchase, sale or resale of new motor vehicles.

Afin de donner à tous les opérateurs le temps nécessaire pour s’adapter aux dispositions du présent règlement, il convient de proroger jusqu’au 31 mai 2013 la période d’application des dispositions du règlement (CE) no 1400/2002 qui concernent les accords verticaux d’achat, de vente et de revente de véhicules automobiles neufs.
In order to allow all operators time to adapt to this Regulation, it is appropriate to extend the period of application of the provisions of Regulation (EC) No 1400/2002 relating to vertical agreements for the purchase, sale and resale of new motor vehicles until 31 May 2013.

La catégorie d'accords dont la Commission a considéré qu'ils remplissaient normalement les conditions prévues à l'article 101, paragraphe 3, du traité comprend les accords verticaux d'achat ou de vente de biens ou de services lorsque ces accords sont conclus entre entreprises non concurrentes, entre certaines entreprises concurrentes ou par certaines associations de détaillants de biens.
The category of agreements which can be regarded as normally satisfying the conditions laid down in Article 101(3) of the Treaty includes vertical agreements for the purchase or sale of goods or services where those agreements are concluded between non-competing undertakings, between certain competitors or by certain associations of retailers of goods.

(3) Ces règles plus strictes d'exemption par catégorie (ci-après dénommées: "l'exemption") doivent s'appliquer aux accords verticaux d'achat ou de vente de véhicules automobiles neufs, aux accords verticaux d'achat ou de vente de pièces de rechange destinées aux véhicules automobiles et aux accords verticaux d'achat ou de vente de services de réparation et d'entretien de ces véhicules lorsque ces accords sont conclus entre des entreprises non concurrentes, entre certaines entreprises concurrentes ou par certaines associations de détaillants ou de réparateurs.
(3) These stricter rules for exemption by category (the exemption) should apply to vertical agreements for the purchase or sale of new motor vehicles, vertical agreements for the purchase or sale of spare parts for motor vehicles and vertical agreements for the purchase or sale of repair and maintenance services for such vehicles where these agreements are concluded between non-competing undertakings, between certain competitors, or by certain associations of retailers or repairers.