Traduction de «accords sur lesquels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne
Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

le terme générique des biens ou services pour lesquels la marque est enregistrée
the generic name of the goods or services for which the trade mark is registered

Vérification des états financiers sur lesquels des éléments environnementaux ont une incidence
Audit of Financial Statements Affected by Environmental Matters

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 2001 : rapport annuel au Parlement
Crown Corporations and Other Corporate Interests of Canada, 2001: annual report to Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La notion de regroupement de technologies couvre des accords par lesquels deux parties ou plus acceptent de réunir leurs technologies respectives et de les concéder comme un tout, ainsi que les accords par lesquels deux entreprises ou plus acceptent d’accorder une licence à un tiers et de l’autoriser à concéder lui-même des licences sur l’ensemble de technologies concédé.
The notion of technology pools covers agreements whereby two or more parties agree to pool their respective technologies and license them as a package. The notion of technology pools also covers arrangements whereby two or more undertakings agree to license a third party and authorise it to license-on the package of technologies.

Les deux autres accords sur lesquels porte le projet de loi sont des accords parallèles à l'accord de libre-échange, soit l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre la Canada et la République de Colombie.
The two other agreements dealt with in the bill are side agreements to the free trade agreement, the agreement on the environment between Canada and the Republic of Colombia and the agreement on labour cooperation between Canada and the Republic of Colombia.

La notion de regroupement de technologies couvre des accords par lesquels deux parties ou plus acceptent de réunir leurs technologies respectives et de les concéder comme un tout, ainsi que des accords par lesquels deux entreprises ou plus acceptent d'accorder une licence à un tiers et de l'autoriser à concéder lui-même des licences sur l'ensemble de technologies concédé.
The notion of technology pools covers agreements whereby two or more parties agree to pool their respective technologies and license them as a package. The notion of technology pools also covers arrangements whereby two or more undertakings agree to license a third party and authorise him to license on the package of technologies.

Il conviendrait également d'établir une distinction entre les accords dans lesquels les parties conviennent uniquement d'une commercialisation en commun et les accords dans lesquels la commercialisation est liée à une autre forme de coopération en amont, comme la production conjointe ou les achats groupés.
A further distinction should be drawn between agreements where the parties agree only on joint commercialisation and agreements where the commercialisation is related to another type of co-operation upstream, such as joint production or joint purchasing.

141. Il conviendrait également d'établir une distinction entre les accords dans lesquels les parties conviennent uniquement d'une commercialisation en commun et les accords dans lesquels la commercialisation est liée à une autre forme de coopération.
141. A further distinction should be drawn between agreements where the parties agree only on joint commercialisation and agreements where the commercialisation is related to another cooperation.

quels types d'accords verticaux ne faussent généralement pas la concurrence et ne relèvent donc pas de l'article 81, paragraphe 1; il s'agit en particulier d'accords entre PME, des contrats d'agence authentiques et des accords dans lesquels ni le fournisseur, ni l'acheteur ne disposent d'un pouvoir de marché important;
which vertical agreements generally do not distort competition and therefore fall outside Article 81(1). This concerns in particular agreements between SMEs, true agency agreements and agreements where neither the supplier nor the buyer holds a significant degree of market power;

Les volets de l'accord pour lesquels la compétence est partagée (services, investissements et droits de propriété intellectuelle) n'entreront en vigueur qu'une fois que les États membres et le Mexique auront achevé la procédure de ratification de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération également signé entre l'Union européenne et le Mexique en décembre 1997.
Aspects of mixed competence (services, investments and IPR) must await completion of the ratification procedures by Member states and Mexico of the EU-Mexico Economic Partnership, Political Co-ordination and Co-operation Agreement also signed with Mexico in December 1997.

Sont également à exclure du champ d'application du présent règlement les accords relatifs à la communication d'un savoir-faire commercial dans le cadre de contrats de franchise, certains accords de licence conclus en liaison avec des accords instituant des entreprises communes ou des pools de brevets et les accords par lesquels une licence est concédée en échange d'autres licences qui ne portent pas sur des perfectionnements ou de nouvelles applications de la technologie concédée, car de tels accords soulèvent des problèmes différents qu'il n'est pas possible actuellement de traiter dans un seul règlement (article 5).
Also to be excluded from the scope of this Regulation are agreements relating to marketing know-how communicated in the context of franchising arrangements and certain licensing agreements entered into in connection with arrangements such as joint ventures or patent pools and other arrangements in which a licence is granted in exchange for other licences not related to improvements to or new applications of the licensed technology. Such agreements pose different problems which cannot at present be dealt with in a single regulation (Article 5).

Acier : accords avec Russie, Ukraine, Kazakstan En vue de la conclusion d'accords sur le commerce de certains produits sidérurgiques, le Conseil est convenu de certaines orientations, concernant notamment les quantités de produits devant être couverts par ces accords, sur lesquelles la Commission devra se baser dans ses négociations avec la Russie, l'Ukraine et le Kazakstan.
Steel: Agreements with Russia, Ukraine and Kazakhstan With a view to concluding agreements on trade in certain steel products, the Council agreed to certain guidelines concerning, in particular, the quantities of products to be covered by those agreements, on which the Commission will base its negotiations with Russia, Ukraine and Kazakhstan.

Elle rappelle que les autres dispositions du projet d'Accord, sur lesquelles un accord politique a été atteint, ne sont pas remises en cause par l'avis.
The other provisions of the draft Agreement which had received political endorsement were not called into question by the opinion.