Traduction de «accords sur l'utilisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord d'utilisation de techniques [ accord de mise en commun des techniques | accord de partage des techniques ]
technical sharing agreement

accord d'utilisation en commun [ accord de partage ]
sharing agreement

accord d'utilisation
throughput

Accord d'utilisation de test
Test Use Agreement

Accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues | Accord parallèle
Agreement concerning the establishing of global technical regulations for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted and/or used on wheeled vehicles | Parallel Agreement

accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions | accord révisé de 1958
Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions | Revised 1958 Agreement

accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces, qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues | accord parallèle
Agreement concerning the establishing of global technical regulations for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted and/or be used on wheeled vehicles | Parallel Agreement

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

utilisation en vertu d'un accord
agreement, use by

utilisation des travaux d'un autre auditeur | utilisation du travail d'un autre auditeur | utilisation du travail d'un autre vérificateur | utilisation des travaux d'un autre réviseur
using the work of another auditor | reliance on another auditor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les trois accords-cadres interprofessionnels ont été négociés à la suite d'une consultation de la Commission au titre de l'article 138, alors que les accords sectoriels utilisent la latitude qu'une directive [11] laisse aux partenaires sociaux d'adapter les dispositions communautaires aux besoins spécifiques du secteur.
The three cross-industry framework agreements were negotiated as a result of a Commission consultation under Article 138, whereas the sectoral agreements make use of the space left to the social partners by a directive [11] to adapt the Community provisions to the specific needs of the sector.

en refusant d'octroyer des licences d'utilisation du prix final à des fins de négociation en bourse, en soumettant le prix final à un accord d'utilisation comportant des restrictions d'usage pour les produits négociés en bourse ou les transactions boursières, et en refusant d’octroyer des licences sur les indices CDX et iTraxx pour les produits négociés en bourse.
refusing to license the Final Price for exchange trading, subjecting the Final Price to a Use Agreement which contains restrictions for its use for exchange-traded products or transactions and refusing to licence the CDX and iTraxx indices for exchange trading.

Cet accord d’utilisation régit les conditions d’utilisation de ces données et, notamment, exclut son utilisation pour les produits ou opérations négociés en bourse.
The Use Agreement governs terms and conditions of the use of this data and, among others, rules out its use for exchange-traded products or transactions.

5. demande à la Commission de présenter des rapports annuels au Parlement sur la mise en œuvre de l'accord, concernant en particulier le programme multi-annuel mentionné à l'article 4 du protocole de mise en œuvre de l'accord, et détaillant la manière dont les fonds fournis en vertu de l'accord sont utilisés;
5. Calls on the Commission to submit to Parliament yearly reports on the implementation of the Agreement, concerning in particular the multiannual programme mentioned in Article 4 of the Implementation Protocol to the Agreement, as well as detailing the way funds provided pursuant to the Agreement are used;

7. propose aux parties concernées, afin de pleinement mettre en œuvre les normes élevées en matière de droits de l'homme qu'impose l'accord commercial et au respect desquelles les gouvernements andins et l'Union européenne se sont engagés, de créer sans tarder un groupe consultatif interne spécialement consacré aux droits de l'homme et aux principes démocratiques, de manière à ce que celui-ci accompagne et suive la mise en œuvre de l'accord en question ou d'autres accords commerciaux en tant qu'organe consultatif interne efficace auprès des services nationaux qui participent au comité du commerce visé par l'accord, en utilisant, pour modèle de fonctionnement, le cadre juridique prévu dans l'accord pour la participation de la société civile au sous-comité «commerce et développement durable»; invite les parties à l'accord commercial à garantir à ces groupes consultatifs internes le même niveau d'implication contraignante de la société civile que dans l'accord de libre-échange avec la Corée du Sud, y compris au travers d'un mécanisme de recours officiel et institutionnalisé; invite en outre toutes les parties à assurer l'indépendance pleine et entière de ces groupes, y compris en ce qui concerne le choix de leur propre composition;
7. In order to fully accomplish the high standards of human rights set out in the Trade Agreement, to which both the Andean governments and the European Union are committed, suggests that the parties involved swiftly establish a dedicated domestic advisory group (DAG) on human rights and democratic principles, which should accompany and monitor the implementation of this or other Trade Agreements and work as an effective internal consultation body to the domestic offices that participate in the Committee on Trade of the Trade Agreement, using as a model for its operation the legal framework envisaged in the Trade Agreement for the participation of civil society in the Subcommittee on Trade and Sustainable Development; calls on the parties to the Trade Agreement to guarantee these DAGs the same level of binding involvement for civil society as in the Free Trade Agreement with South Korea, including a formalised and institutionalised complaint mechanism; calls on the parties, furthermore, to ensure the full independence of the DAGs, including as regards their own choice of members of the DAGs;

7. propose aux parties concernées, afin de pleinement mettre en œuvre les normes élevées en matière de droits de l'homme qu'impose l'accord commercial et au respect desquelles les gouvernements andins et l'Union européenne se sont engagés, de créer sans tarder un groupe consultatif interne spécialement consacré aux droits de l'homme et aux principes démocratiques, de manière à ce que celui-ci accompagne et suive la mise en œuvre de l'accord en question ou d'autres accords commerciaux en tant qu'organe consultatif interne efficace auprès des services nationaux qui participent au comité du commerce visé par l'accord, en utilisant, pour modèle de fonctionnement, le cadre juridique prévu dans l'accord pour la participation de la société civile au sous-comité "commerce et développement durable"; invite les parties à l'accord commercial à garantir à ces groupes consultatifs internes le même niveau d'implication contraignante de la société civile que dans l'accord de libre-échange avec la Corée du Sud, y compris au travers d’un mécanisme de recours officiel et institutionnalisé; invite en outre toutes les parties à assurer l'indépendance pleine et entière de ces groupes, y compris en ce qui concerne le choix de leur propre composition;
7. In order to fully accomplish the high standards of human rights set out in the Trade Agreement, to which both the Andean governments and the European Union are committed, suggests that the parties involved swiftly establish a dedicated domestic advisory group (DAG) on human rights and democratic principles, which should accompany and monitor the implementation of this or other Trade Agreements and work as an effective internal consultation body to the domestic offices that participate in the Committee on Trade of the Trade Agreement, using as a model for its operation the legal framework envisaged in the Trade Agreement for the participation of civil society in the Subcommittee on Trade and Sustainable Development; calls on the parties to the Trade Agreement to guarantee these DAGs the same level of binding involvement for civil society as in the Free Trade Agreement with South Korea, including a formalised and institutionalised complaint mechanism; calls on the parties, furthermore, to ensure the full independence of the DAGs, including as regards their own choice of members of the DAGs;

La Commission peut adopter, par voie d’actes délégués, en conformité avec l’article 112, paragraphes 2, 3 et 4 et dans le respect des conditions fixées par les articles 112 bis et 112 ter, des mesures concernant les mesures à prendre par un dépositaire afin de remplir ses fonctions à l’égard d’un OPCVM géré par une société de gestion établie dans un autre État membre, y compris les éléments devant figurer dans l’accord type utilisé par le dépositaire et la société de gestion conformément au paragraphe 5».
The Commission may adopt, by means of delegated acts in accordance with Article 112(2), (3) and (4), and subject to the conditions of Articles 112a and 112b, measures in relation to the measures to be taken by a depositary in order to fulfil its duties regarding a UCITS managed by a management company established in another Member State, including the particulars that need to be included in the standard agreement to be used by the depositary and the management company in accordance with paragraph 5’.

Au contraire, avec votre soi-disant coalition de bonne volonté, en particulier les nations riches industrialisées, vous négociez un accord en utilisant une diplomatie secrète, très peu démocratique, voire illégale, et dans de nombreux domaines, cet accord va clairement plus loin que les réglementations actuelles d’application des droits de la propriété intellectuelle en Europe.
On the contrary, together with your so-called unholy coalition of the willing, in particular, the rich industrialised nations, you are negotiating an agreement by means of highly undemocratic, even illegal, secret diplomacy, and in many areas, this agreement clearly goes far beyond the current regulations for enforcing intellectual property law in Europe.

6. La Commission peut arrêter des mesures d’exécution sur les mesures à prendre par le dépositaire afin de remplir ses fonctions à l’égard d’un OPCVM géré par une société de gestion établie dans un autre État membre, y compris les éléments devant figurer dans l’accord type utilisé par le dépositaire et la société de gestion, conformément au paragraphe 5.
6. The Commission may adopt implementing measures in relation to the measures to be taken by a depositary in order to fulfil its duties regarding a UCITS managed by a management company established in another Member State, including the particulars that need to be included in the standard agreement to be used by the depositary and the management company in accordance with paragraph 5.

La Commission serait-elle d'accord d'utiliser les excédents financiers de l'actuel budget agricole comme subventions solidaires non remboursables pour les exploitations agricoles qui ont subi des dommages importants dans les pays en question au lieu de les reverser aux États membres ?
What, therefore, is the Commission’s attitude to deciding not to treat the remaining financial surpluses for the current farm year as returns to the Member States but instead to make them available, as a gesture of solidarity, as non-repayable subsidies for severely affected farms in the countries in question?