Vertaling van "accords soient conclus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accords antérieurement conclus entre les Etats membres
agreements previously concluded between Member States

ratification d'accord [ conclusion d'accord ]
ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion, et à procéder à la [déclaration / notification] suivante [qui est jointe à [(l'acte final de) l'accord / …]]:
The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign the Agreement on behalf of the Union subject to its conclusion and to make the following [declaration / notification] [, which is attached to the [(Final Act of the) Agreement/…]]:

conclusion concertée [ conclusion arrêtée d'un commun accord ]
agreed conclusion

Accord concernant la conclusion des négociations entre le Canada et la Communauté européenne dans le cadre de l'article XXIV:6
Agreement for the Conclusion of Negotiation between Canada and the European Community under Article XXIV:6

Conclusion adoptée d'un commun accord sur la coordination de l'aide humanitaire : les secours d'urgence et la continuité avec le redressement et le développement
Agreed Conclusion on Coordination of Humanitarian Assistance: Emergency Relief and the Continuum to Rehabilitation and Development

les accords conclus dans le cadre du cycle d'Uruguay
the agreements concluded in the framework of the Uruguay Round

contribuer à la conclusion d'un accord officiel
expedite dispute resolution | promote dispute resolution | facilitate official agreement | promote official agreement

Arrêté fédéral concernant la conclusion ou la modification d'accord avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse
Federal Decree on Agreements with International Organisations on their Legal Status in Switzerland

être d'accord avec la conclusion
agree with the result

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission considère qu'il est nécessaire que des accords soient conclus avec les organismes qui gèrent les systèmes ISBT 128 et Eurocode pour veiller à ce que les codes de produit mis à jour soient régulièrement mis à la disposition de la Commission en vue de leur inscription dans le registre des produits tissulaires et cellulaires de l'Union.
The Commission considers that it is necessary that agreements are established with the organisations managing ISBT128 and Eurocode to ensure that updated product codes are regularly made available to the Commission for inclusion in the EU Tissue and Cell Product Compendium.

22. demande que l'UE s'efforce de conclure, le plus rapidement possible, des accords de coopération en matière de pêche durable avec les pays voisins dans lesquels l'Union s'engage à apporter un soutien financier et technique afin de mettre en place une politique plus concertée et cohérente, le but étant de parvenir à une politique harmonisée et durable en matière de pêche dans tous les bassins maritimes partagés et d'augmenter ainsi l'efficacité de la PCP dans toutes les régions concernées; demande que ces accords soient conclus dans un esprit de coopération juste et équitable et de respect des droits de l'homme, et visent à partager les responsabilités de façon équitable entre l'Union et le pays partenaire concerné;
22. Calls for the EU to aim at concluding, as soon as possible, Sustainable Fisheries Cooperation Agreements with neighbouring countries where the EU provides funding and technical support in order to achieve a more concerted and coherent policy, with the aim of achieving a harmonised and sustainable fisheries policy in all shared sea basins, thereby increasing the effectiveness of the CFP in all the regions concerned; calls for these agreements to be concluded in the spirit of fair and equitable cooperation and respect for human rights, and to aim at sharing responsibilities fairly between the Union and the respective partner country;

23. demande que l'UE s'efforce de conclure, le plus rapidement possible, des accords de coopération en matière de pêche durable avec les pays voisins dans lesquels l'Union s'engage à apporter un soutien financier et technique afin de mettre en place une politique plus concertée et cohérente, le but étant de parvenir à une politique harmonisée et durable en matière de pêche dans tous les bassins maritimes partagés et d'augmenter ainsi l'efficacité de la PCP dans toutes les régions concernées; demande que ces accords soient conclus dans un esprit de coopération juste et équitable et de respect des droits de l'homme, et visent à partager les responsabilités de façon équitable entre l'Union et le pays partenaire concerné;
23. Calls for the EU to aim at concluding, as soon as possible, Sustainable Fisheries Cooperation Agreements with neighbouring countries where the EU provides funding and technical support in order to achieve a more concerted and coherent policy, with the aim of achieving a harmonised and sustainable fisheries policy in all shared sea basins, thereby increasing the effectiveness of the CFP in all the regions concerned; calls for these agreements to be concluded in the spirit of fair and equitable cooperation and respect for human rights, and to aim at sharing responsibilities fairly between the Union and the respective partner country;

Il convient que ces mesures transitoires ne soient pas applicables aux contrats et autres accords conclus après l’entrée en vigueur de la présente directive mais avant l’application des mesures nationales de transposition de la présente directive, afin d’éviter que des contrats ou autres accords de longue durée non conformes à la présente directive ne soient conclus de façon à contourner les futures mesures nationales de transposition appelées à être adoptées.
Those transitional measures should not apply to contracts or other arrangements concluded after the entry into force of this Directive but before the application of national measures transposing this Directive, in order to avoid situations whereby contracts or other long-term arrangements which do not comply with this Directive are concluded so as to circumvent future national transposition measures to be adopted.

3. se félicite de l'initiative de la Commission visant à parvenir à des accords-cadres avec les principaux pays partenaires commerciaux et les organisations internationales clés et demande que de tels accords soient conclus avec des pays qui possèdent des technologies très avancées dans le domaine de la transformation, de la distribution et de l'utilisation rationnelles de l'énergie;
3. Welcomes the Commission initiative to reach framework agreements with key external trading partner countries and international organisations and calls for such agreements to be concluded with countries possessing highly developed technologies in the area of efficient energy transformation, distribution and use;

En particulier, il convient que des accords soient conclus à un stade précoce entre les détaillants et les consommateurs, afin d'éviter les hausses de prix au cours de la transition.
In particular, agreements should be concluded at an early stage between retailers and consumers in order to avoid price rises during the changeover.

24. se déclare persuadé que l'éducation et la formation tout au long de la vie doivent être fondées sur un partenariat entre les pouvoirs publics, les employeurs, les partenaires sociaux et les individus, en particulier dans le domaine de l'apprentissage non formel ou informel; demande que des accords soient conclus qui établiront les responsabilités respectives de chacun de ces acteurs; souligne que ces accords doivent être compatibles avec des contrôles de qualité; estime que ce partage des responsabilités contribuera à promouvoir, non seulement la capacité d'insertion professionnelle, mais également l'épanouissement personnel et une citoyenneté active;
24. Believes that lifelong learning must be based on a partnership between the public authorities, employers, social partners and individuals particularly in the area of non- formal and informal learning; calls for agreements setting out the responsibility of each of these actors; underlines the need for such agreements to be compatible with quality controls; considers that shared responsibility will promote not only employability but also personal development and active citizenship;

À plus long terme, la Commission devra collaborer avec le Parlement, qui connaît quelques inquiétudes, afin que ces accords soient conclus de la façon la plus adéquate.
In the longer term the Commission will have to cooperate with Parliament, because Parliament is concerned to determine how agreements can best be achieved.

(21) Il convient que des accords soient conclus, sur une base de réciprocité, entre la Communauté et les pays tiers en vue de permettre l'exercice concret de la surveillance consolidée sur la base géographique la plus large possible.
(21) It is desirable that agreement should be reached, on the basis of reciprocity, between the Community and third countries with a view to allowing the practical exercise of consolidated supervision over the largest possible geographical area.

a) accords verticaux conclus entre une association d'entreprises et ses membres, ou entre une telle association et ses fournisseurs, pour autant que tous ses membres soient des distributeurs de véhicules automobiles ou de pièces de rechange pour véhicules automobiles ou des réparateurs et sous réserve qu'aucun membre de cette association, conjointement avec ses entreprises liées, ne réalise un chiffre d'affaires annuel total qui dépasse 50 millions d'euros; les accords verticaux conclus par ces associations sont couverts par le présent règlement sans préjudice de l'application de l'article 81 aux accords horizontaux conclus entre les membres de l'association ou aux décisions adoptées par l'association;
(a) Vertical agreements entered into between an association of undertakings and its members, or between such an association and its suppliers, only if all its members are distributors of motor vehicles or spare parts for motor vehicles or repairers and if no individual member of the association, together with its connected undertakings, has a total annual turnover exceeding EUR 50 million; vertical agreements entered into by such associations shall be covered by this Regulation without prejudice to the application of Article 81 to horizontal agreements concluded between the members of the association or decisions adopted by the association;