À cet égard, il conviendrait peut-être d'invoquer le
s dispositions de l'Accord-cadre sur l'union sociale là où on y précise que six provinces sont d'accord sur des objectifs communs, il sera possible de créer un nouveau programme fédéra-provincial à frais partagés, reposant sur des objectifs plus ou moins bien définis, même si ceux-ci devraien
t être décrits avec suffisamment de précision pour garantir que les citoyens canadiens auront un accès relativement comparable aux services et soins de santé, et tout
es les pro ...[+++]vinces ne seront pas tenues d'y participer.
One way to do that might be to invoke the provisions of Social Union Framework Agreement specifically where it states that, if six provinces agree to common objectives, you can have a new, shared federal-provincial program and the objectives can be reasonably loose, although they should be tight enough to ensure that Canadians have reasonably comparable access, and you do not have to include every province.