Traduction de «accords régis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit découlant d'accord régi par le droit communautaire
right stemming from agreement governed by Community law

dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord
as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement

pupitreuse régie lumière | pupitreur régie lumière | pupitreur régie lumière/pupitreuse régie lumière
lighting board programmer & operator | sound & lighting board operator | light board operator | LX operator

régie | régie technique | salle de régie
control room

communauté régie par un accord de produit
commodity community

marché en régie | marché exécuté en régie
contract performed by direct labour | direct labour

pupitre de commande | pupitre de régie | pupitre de contrôle | console
control console | control desk | console | control table

régie | poste de régie
control booth

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage
apply for funds | obtain a sponsorship | obtain sponsors | obtain sponsorship

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au cas où un État membre aurait conclu avec la République d'Azerbaïdjan une convention ou un accord bilatéral(e) sur des questions non régies par l'accord, prévoyant, par exemple, l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires d'un passeport de service, ladite exemption resterait applicable après l'entrée en vigueur de l'accord.
Should a Member State have concluded a bilateral agreement or arrangement with the Republic of Azerbaijan on issues not covered by the Agreement, for instance, providing for the exemption from the visa obligation for holders of service passports, that exemption would continue to apply after the entry into force of the Agreement.

À partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord, les dispositions des accords bilatéraux en vigueur entre les États membres et la République d'Azerbaïdjan sur les questions régies par l'accord ont cessé de s'appliquer.
As from the date of entry into force of the Agreement, provisions of the bilateral agreements in force between Member States and the Republic of Azerbaijan on issues covered by the Agreement ceased to apply.

«À dater de son entrée en vigueur, le présent accord prime les dispositions de toute convention ou de tout accord bilatéral(e) ou multilatéral(e) conclu(e) entre un État membre et la République d'Azerbaïdjan, dans la mesure où ces dispositions traitent de questions régies par le présent accord».
‘As from its entry into force, this Agreement shall take precedence over provisions of any bilateral or multilateral agreements or arrangements concluded between individual Member States and the Republic of Azerbaijan, insofar as the provisions of the latter agreements or arrangements cover issues dealt with by this Agreement’.

2. fait remarquer, tandis que l'accord porte sur les informations classifiées concernant des questions autres que celles de la politique étrangère et de sécurité commune, que les accords internationaux couverts par l'article 218, paragraphe 6, du traité FUE qui ne relèvent pas exclusivement de la politique étrangère et de sécurité commune (accords "mixtes") sont couverts par l'accord, y compris toute partie desdits accords relevant de la politique étrangère et de sécurité commune; souligne, en outre, que l'accès par le Parlement à toute information classifiée relevant exclusivement du domaine de la politique étrangère et de sécurité commune continuera à être régi selon des modalités soumises à une décision ad hoc du Conseil ou par l'accord interinstitutionnel du 20 novembre 2002 concernant l'accès du Parlement européen à des informations sensibles du Conseil dans le domaine de la politique de sécurité et de défense ("l'accord interinstitutionnel de 2002"), en attendant que d'autres modalités soient définies;
2. Points out that, while the scope of the agreement concerns classified information on matters other than those in the area of the common foreign and security policy, international agreements under Article 218(6) TFEU which do not relate exclusively to the common foreign and security policy ('mixed' agreements) are covered by the agreement, including any part thereof that falls under the common foreign and security policy; underlines, moreover, that access by Parliament to any classified information which relates exclusively to the common foreign and security policy will continue to be governed by arrangements under an ad hoc Council decision or under the Interinstitutional Agreement of 20 November 2002 concerning access by the European Parliament to sensitive information of the Council in the field of security and defence policy ("the 2002 Interinstitutional Agreement") until other arrangements are agreed;

L'Accord régi également la procédure d'embarquement des observateurs dans les navires communautaires et prévoit des modalités de contrôle strictes, y compris via un suivi par satellite.
The agreement also lays down the procedure for taking observers on board community vessels and lays down strict monitoring procedures, including satellite monitoring.

2. Les dispositions du présent accord priment celles de tout traité ou accord bilatéral relatif à la réadmission conclu ou susceptible d’être conclu, en application de l’article 20 du présent accord, entre chaque État membre et la Fédération de Russie, dans la mesure où ces instruments couvrent des questions régies par le présent accord.
2. The provisions of this Agreement shall take precedence over the provisions of any bilateral treaties or arrangements on readmission which have been or may, under Article 20 of this Agreement, be concluded between individual Member States and the Russian Federation insofar as the provisions of the latter treaties or arrangements cover issues that are dealt with by the present Agreement.

(2) Les accords, régis par le principe de coopération et conclus entre la Communauté européenne et les pays et sous-régions d'Amérique latine définissent les domaines de coopération pour chaque pays et sous-région, en accordant une attention particulière à l'éradication des situations d'extrême pauvreté .
(2) Agreements, governed by the principle of partnership, between the European Community and the countries and subregions of Latin America define domains of cooperation for each country and subregion , paying particular attention to the eradication of situations of extreme poverty .

(2) Les accords, régis par le principe de coopération et conclus entre la Communauté européenne et les pays et sous-régions d'Asie définissent les domaines de coopération pour chaque pays et sous-région, en accordant une attention particulière à l'éradication des situations d'extrême pauvreté .
(2) Agreements, governed by the principle of partnership, between the European Community and the countries and subregions of Asia define domains of cooperation for each country and sub-region, paying particular attention to the eradication of situations of extreme poverty .

(2) Les accords, régis par le principe du partenariat et conclus entre la Communauté européenne et les pays et sous-régions d'Asie et d'Amérique latine définissent les domaines de coopération pour chaque pays et sous-région, en accordant une attention particulière à l'éradication des situations d'extrême pauvreté.
(2) Agreements, governed by the principle of partnership, between the European Community and the countries and subregions of Asia/Latin America define domains of cooperation for each country and sub-region, paying particular attention to the eradication of situations of extreme poverty.

aux ressortissants de pays tiers bénéficiaires des droits découlant d'accords régis par le droit communautaire conclus avec des pays tiers.
third-country nationals whose access to employment is covered by rights stemming from agreements concluded with third countries which are governed by Community law.