Vertaling van "accords qui viennent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mois actif où les contrats viennent à échéance
active maturing month

des avances sans intérêts qui viennent en déduction des contributions financières
interest-free advances which shall be deducted from the financial contributions

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

pays qui viennent d'accéder à l'indépendance
newly independent countries

Étude des locataires quittant les logements pour sans-abri : d'où viennent-ils? Quelles sont les raisons de leur départ? Où s'en vont-ils?
A Study of Tenant Exits from Housing for Homeless People: Where do they come from? Why do they leave? Where do they Go

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ AADP ]
Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ AADP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de renforcer la protection conférée par la marque et de lutter plus efficacement contre la contrefaçon, et conformément aux obligations internationales auxquelles sont soumis les États membres dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en particulier l'article V de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) relatif à la liberté de transit et, pour ce qui est des médicaments génériques, la déclaration sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée lors de la conférence ministérielle de l'OMC à Doha le 14 novembre 2001, il convient de permettre au titulaire d'une marque d'empêcher des tiers d'introduire, dans la vie des affaires, dans l'État membre où la marque est enregistrée des produits sans qu'ils y soient mis en libre pratique, lorsque ces produits viennent d'un pays tiers et portent sans autorisation une marque identique ou pour l'essentiel identique à la marque enregistrée pour ces produits.
In order to strengthen trade mark protection and combat counterfeiting more effectively, and in line with international obligations of the Member States under the World Trade Organisation (WTO) framework, in particular Article V of the General Agreement on Tariffs and Trade on freedom of transit and, as regards generic medicines, the ‘Declaration on the TRIPS Agreement and public health’ adopted by the Doha WTO Ministerial Conference on 14 November 2001, the proprietor of a trade mark should be entitled to prevent third parties from bringing goods, in the course of trade, into the Member State where the trade mark is registered without being released for free circulation there, where such goods come from third countries and bear without authorisation a trade mark which is identical or essentially identical with the trade mark registered in respect of such goods.

souhaite que l'Union renforce sa gouvernance économique, budgétaire, fiscale et politique afin de devenir un interlocuteur crédible et de poids sur la scène internationale; appelle le Conseil et la Commission à parler d'une seule voix afin d'éviter que des partenariats et accords bilatéraux viennent affaiblir la position de l'Union; exhorte la Commission à coopérer étroitement avec les États membres lors de la définition de leurs politiques commerciales et de leurs relations avec la Chine; demande que l'Union mette en œuvre une stratégie de long terme vis-à-vis de la Chine, assurant la coordination opérationnelle à la fois entre les institutions de l'Union et entre l'Union et les États membres;
Urges the EU to strengthen its economic, budgetary, fiscal and political governance to give it a credible and weighty voice on the international stage; calls on the Council and the Commission to speak with one voice in order to prevent partnerships and bilateral agreements weakening the EU position; urges the Commission to cooperate closely with Member states when defining their commercial policies and their policies towards China; demands that the EU implements a long-term strategy with regard to China, ensuring the operational coordination both between the EU institutions and between the EU and the Member States;

37. souhaite que l'Union renforce sa gouvernance économique, budgétaire, fiscale et politique afin de devenir un interlocuteur crédible et de poids sur la scène internationale; appelle le Conseil et la Commission à parler d'une seule voix afin d'éviter que des partenariats et accords bilatéraux viennent affaiblir la position de l'Union; exhorte la Commission à coopérer étroitement avec les États membres lors de la définition de leurs politiques commerciales et de leurs relations avec la Chine; demande que l'Union mette en œuvre une stratégie de long terme vis-à-vis de la Chine, assurant la coordination opérationnelle à la fois entre les institutions de l'Union et entre l'Union et les États membres;
37. Urges the EU to strengthen its economic, budgetary, fiscal and political governance to give it a credible and weighty voice on the international stage; calls on the Council and the Commission to speak with one voice in order to prevent partnerships and bilateral agreements weakening the EU position; urges the Commission to cooperate closely with Member states when defining their commercial policies and their policies towards China; demands that the EU implements a long-term strategy with regard to China, ensuring the operational coordination both between the EU institutions and between the EU and the Member States;

Les nouveaux accords proposés viennent s’ajouter aux révélations concernant les activités criminelles de la CIA sur le territoire des États membres de l’UE - enlèvements, détentions dans des prisons secrètes et torture de «terroristes présumés» -, ce qui prouve bien que, malgré leurs déclarations hypocrites, la coopération entre l’UE et les États-Unis est approfondie dans le seul but de restreindre, sous le prétexte de la lutte contre le terrorisme, les droits et les libertés fondamentales des citoyens ordinaires.
The new agreements proposed add to the disclosures about the criminal activities of the CIΑ in Member States of the ΕU, with abductions, detentions in secret jails and torturing of 'terrorist suspects', thereby proving that, despite their hypocritical pronouncements, cooperation between the ΕU and the USA is deepening, in a bid to restrict fundamental rights and grassroots freedoms, on the pretext of fighting terrorism.

Pendant 3 ans après l'entrée en vigueur de l'accord, l'obligation de réadmission d'apatrides et de ressortissants d'Etats tiers s'applique seulement si ces derniers viennent d'un pays tiers avec lequel la Russie a conclu un accord bilatéral sur la réadmission.
For 3 years following the entry into force of the agreement, the readmission obligation will be applicable only to stateless persons and nationals from non-EU countries with which Russia has concluded bilateral arrangements on readmission.

Ainsi, les nouveaux accords de pêche de l'Union européenne cessent d'être des accords purement – et légitimement – commerciaux dans le cadre de la politique de la pêche et viennent renforcer la dimension de coopération déjà présente et satisfaire des objectifs relevant de la politique de coopération au développement.
New EU fisheries agreements are thus no longer purely (and legitimately) commercial agreements under the fisheries policy. The existing cooperation component is enhanced and the agreements take on a development cooperation policy dimension.

L’Union continuera à suivre attentivement l’évolution de la crise alimentaire dans l’espoir que le gouvernement du Zimbabwe respectera les principes humanitaires des mémorandums d’accord qui viennent d’être signés.
The Union will continue to follow the development of the food crisis closely, in the hope that the Zimbabwe Government will, indeed, respect the humanitarian principles of the recently-signed Memoranda of Understanding.

Si les déclarations visées à l'article 7, paragraphe 2, ne sont pas renouvelées, elles viennent à expiration cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord.
Where the declarations referred to in Article 7(2) are not renewed, they shall expire five years after the entry into force of this Agreement.

Dans la mesure où il existe un accord politique à propos de la présente communication et que les engagements communautaires actuels sont respectés comme il convient, notamment en ce qui concerne les accords et protocoles qui viennent d'être négociés, la Commission estime qu'il y a lieu de promouvoir cette approche et de la mettre en oeuvre progressivement, ainsi dès 2003, les évaluations d'impact durables seront effectuées en vue de la négociation des nouveaux accords de partenariat dans le domaine de la pêche.
Provided that there is a political agreement on the present Communication and proper respect of current Community commitments, in particular concerning the agreements and protocols now being negotiated, the Commission considers that this approach should be promoted and progressively implemented, so that starting in 2003 sustainability impact assessments will be conducted for the negotiations for new fisheries partnership agreements.