Traduction de «accords puissent bénéficier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret limitant la quantité glboale annuelle des roses du n° tarifaire 0603.10.11 qui bénéficie du tarif de l'Accord Canada-Israël [ Décret limitant la quantité globale annuelle des marchandises du numéro tarifaire 0603.1021 qui bénéficie du tarif de l'Accord de libre-échange Canada -- Israël ]
Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Roses of Tariff Item no. 0603.l10.11 that are Entitled to the Canada-Israel Agreement Tariff [ Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Goods of Tariff Item No. 0603.10.21 that are Entitled to the Benefit of the Canada-Israel Free Trade Agreement Tariff ]

Accord de base type en matière de coopération entre l'ONUDI et les États Membres bénéficiant de son assistance
Standard Basic Cooperation Agreement between UNIDO and Member States Receiving Assistance from UNIDO

Accord type relatif au transfert de la surveillance des délinquants étrangers bénéficiant d'un sursis à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle
Model Agreement on Transfer of Supervision of Offenders Who Have Been Conditionally Sentenced or Conditionally Released

Accord sectoriel sur les avions gros porteurs | Arrangement sur les lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public pour les aéronefs civils gros porteurs
Understanding on Guidelines for Officially Supported Export Credits for Large Civil Aircraft (Large Aircraft Sector Understanding)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission poursuivra la mise en œuvre de l’accord avec la Colombie et le Pérou, et désormais aussi avec l’Équateur, afin que les citoyens, les acteurs économiques et les autres parties prenantes de part et d’autre puissent bénéficier pleinement des possibilités créées par l’accord.
The Commission will continue to pursue the implementation of the Agreement with Colombia and Peru and now also Ecuador, so that citizens, economic operators and other stakeholders on both sides are able to fully benefit from the opportunities the Agreement creates.

M. Andrus Ansip, vice-président de la Commission européenne chargé du marché unique numérique, s'est félicité de l'accord et a déclaré: «Il est essentiel de parvenir à une meilleure coordination des radiofréquences pour que tous les Européens puissent bénéficier d'un internet de meilleure qualité.
Andrus Ansip, Vice-President for the Digital Single Market, welcomed today's agreement: "Better spectrum coordination is vital to provide higher quality internet to all Europeans.

1. se félicite du fait qu'aient été paraphés les accords d'association, y compris d'une zone de libre-échange approfondi et complet, avec la Géorgie et la Moldavie, un calendrier européen clair se trouvant ainsi défini pour ces deux pays; s'attend à ce que ces accords soient signés et mis en œuvre dans les meilleurs délais; demande à la Commission, à cet égard, de contribuer à la mise en œuvre desdits accords et d'aider les autorités respectives de ces deux pays, de manière à ce que certains des effets et des avantages positifs tangibles que comportent ces accords puissent bénéficier à leurs populations à court terme;
1. Welcomes the initialling of Association Agreements, including DCFTAs, with Georgia and Moldova, which sets a clear European agenda for these two countries; looks forward to the signing and implementation of these agreements as soon as possible; calls on the Commission, in this connection, to facilitate the implementation of these agreements and to assist the two countries’ respective authorities so that some tangible positive effects and benefits covered by the agreements can be delivered to their citizens in the short term;

1. se félicite du fait qu'aient été paraphés les accords d'association avec la Géorgie et la Moldavie, un calendrier européen clair se trouvant ainsi défini pour ces deux pays; s'attend à ce que ces accords soient signés et mis en œuvre dans les meilleurs délais; demande à la Commission, à cet égard, de contribuer à la mise en œuvre desdits accords et d'aider les autorités respectives de ces deux pays, de manière à ce que certains des effets et des avantages positifs tangibles que comportent ces accords puissent bénéficier à leurs populations à court terme;
1. Welcomes the initialling of Association Agreements with Georgia and Moldova, which sets a clear European agenda for these two countries; looks forward to the signing and implementation of these agreements as soon as possible; calls on the Commission, in this connection, to facilitate the implementation of these agreements and to assist the two countries’ respective authorities so that some tangible positive effects and benefits covered by the agreements can be delivered in the short term to their citizens;

1. se félicite du fait qu'aient été paraphés les accords d'association, y compris d'une zone de libre‑échange approfondi et complet, avec la Géorgie et la Moldavie, un calendrier européen clair se trouvant ainsi défini pour ces deux pays; s'attend à ce que ces accords soient signés et mis en œuvre dans les meilleurs délais; demande à la Commission, à cet égard, de contribuer à la mise en œuvre desdits accords et d'aider les autorités respectives de ces deux pays, de manière à ce que certains des effets et des avantages positifs tangibles que comportent ces accords puissent bénéficier à leurs populations à court terme;
1. Welcomes the initialling of Association Agreements, including DCFTAs, with Georgia and Moldova, which sets a clear European agenda for these two countries; looks forward to the signing and implementation of these agreements as soon as possible; calls on the Commission, in this connection, to facilitate the implementation of these agreements and to assist the two countries’ respective authorities so that some tangible positive effects and benefits covered by the agreements can be delivered to their citizens in the short term;

Afin que les artistes interprètes ou exécutants puissent bénéficier pleinement de la prolongation de la durée de protection, les États membres devraient garantir que, dans le cadre des accords conclus entre les producteurs de phonogrammes et les artistes interprètes ou exécutants, les artistes interprètes ou exécutants reçoivent, pendant la période de prolongation des droits, des redevances ou une rémunération qui ne soient pas grevées par les avances versées ou des déductions définies contractuellement.
In order for performers to benefit fully from the extended term of protection, Member States should ensure that, under agreements between phonogram producers and performers, a royalty or remuneration rate unencumbered by advance payments or contractually defined deductions is paid to performers during the extended period.

(2 ter) Il conviendrait que le protocole relatif à l'accord comporte la clause sociale adoptée lors de sa séance plénière du 19 décembre 2001 par le comité du dialogue social du secteur de la pêche en mer afin de faire en sorte que tous les marins naviguant sur des navires de l'UE puissent bénéficier de la liberté d'association et du droit de négociation collective, qu'ils ne puissent faire l'objet de discrimination, qu'ils bénéficient d'une rémunération correcte ainsi que de conditions de vie et de travail comparables à celle des marins de l'UE.
(2b) The Protocol to the agreement should incorporate the social clause adopted by the sea fishing industry Social Dialogue Committee meeting in plenary session, on 19 December 2001, in order to ensure that all seamen sailing on EU vessels may enjoy freedom of association and the right of collective bargaining, suffer no discrimination, earn a decent wage and benefit from living and working conditions similar to those of EU seamen.

4. Nonobstant la protection juridique prévue au paragraphe 1, en l'absence de mesures volontaires prises par les titulaires de droits, y compris les accords entre titulaires de droits et d'autres parties concernées, les États membres prennent des mesures appropriées pour assurer que les bénéficiaires des exceptions ou limitations prévues par le droit national conformément à l'article 5, paragraphe 2, points a), c), d) et e), et à l'article 5, paragraphe 3, points a), b) ou e), puissent bénéficier desdites exceptions ou limitations dans la mesure nécessaire pour en bénéficier lorsque le bénéficiaire a un accès licite à l'œuvre protégée ou à l'objet protégé en question.
4. Notwithstanding the legal protection provided for in paragraph 1, in the absence of voluntary measures taken by rightholders, including agreements between rightholders and other parties concerned, Member States shall take appropriate measures to ensure that rightholders make available to the beneficiary of an exception or limitation provided for in national law in accordance with Article 5(2)(a), (2)(c), (2)(d), (2)(e), (3)(a), (3)(b) or (3)(e) the means of benefiting from that exception or limitation, to the extent necessary to benefit from that exception or limitation and where that beneficiary has legal access to the protected work or subject-matter concerned.

4. Nonobstant la protection juridique prévue au paragraphe 1, en l'absence de mesures volontaires prises par les titulaires de droits, y compris les accords entre titulaires de droits et d'autres parties concernées, les États membres prennent des mesures appropriées pour assurer que les bénéficiaires des exceptions ou limitations prévues par le droit national conformément à l'article 5, paragraphe 2, points a), c), d) et e), et à l'article 5, paragraphe 3, points a), b) ou e), puissent bénéficier desdites exceptions ou limitations dans la mesure nécessaire pour en bénéficier lorsque le bénéficiaire a un accès licite à l'oeuvre protégée ou à l'objet protégé en question.
4. Notwithstanding the legal protection provided for in paragraph 1, in the absence of voluntary measures taken by rightholders, including agreements between rightholders and other parties concerned, Member States shall take appropriate measures to ensure that rightholders make available to the beneficiary of an exception or limitation provided for in national law in accordance with Article 5(2)(a), (2)(c), (2)(d), (2)(e), (3)(a), (3)(b) or (3)(e) the means of benefiting from that exception or limitation, to the extent necessary to benefit from that exception or limitation and where that beneficiary has legal access to the protected work or subject-matter concerned.