Traduction de «accords précédents sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Échange de Notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique portant sur le projet du support d'isolation contre les vibrations en microactivité qui sera exécuté dans la navette spatiale (avec Protoco
Exchange of Notes constituting an Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America on the microgravity isolation mount for use on the space shuttle (with Memoranum of Understanding)

Quelle sera l'incidence des accords commerciaux internationaux sur les soins de santé au Canada?
How Will International Trade Agreements Affect Canadian Health Care?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[1] L'année de base pour les besoins de l'évaluation des données statistiques au titre du présent article sera la moyenne des trois dernières années précédant immédiatement l'entrée en vigueur du présent accord, chaque année étant l'année budgétaire de janvier à décembre.
[1] The base year for the purpose of evaluating the statistical data under this Article will be the average of the latest three years immediately before the entry into force of this Agreement, each year being the fiscal year of January through December.

2. encourage les partenaires à renforcer leurs efforts communs en vue de promouvoir la paix, la prospérité et le progrès au Moyen-Orient, sur la base des initiatives successives engagées par le Quartette conformément à la feuille de route, en assurant à chaque étape une présence et un dialogue réguliers, forts et communs du Quartette à haut niveau; souligne l'importance d'une approche commune à l'égard de l'Autorité palestinienne, en insistant sur les principes de non-violence, de reconnaissance de l'État d'Israël et d'acceptation des obligations et des accords précédents, y compris de la feuille de route; demande à Israël et à l'Autorité palestinienne d'éviter les actions unilatérales qui pourraient mettre en péril l'objectif ultime, soit la création de deux États démocratiques, Israël et la Palestine, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité; demande instamment à l'Autorité palestinienne de mettre tout en œuvre pour éviter les actes de terrorisme et à Israël de mettre un terme à la colonisation sur le sol palestinien; est confiant que le nouveau représentant du Quartette, l'ancien Premier ministre M. Blair, sera en mesure, grâce à une activité diplomatique renforcée dans la perspective de la réunion internationale de novembre, d'apporter de véritables changements à la situation sur le terrain;
2. Encourages the partners to reinforce their common efforts to promote peace, prosperity and progress in the Middle East on the basis of the successive initiatives undertaken by the Quartet in accordance with the Road Map, ensuring at each stage a regular, strong joint Quartet presence and dialogue at a high level; stresses the importance of a common approach towards the Palestinian Authority, insisting on the principles of non-violence, recognition of the state of Israel and acceptance of previous agreements and obligations, including the Road Map; calls on Israel and the Palestinian Authority to avoid unilateral actions which could prejudice the ultimate aim of two democratic states, Israel and Palestine, living side by side in peace and security; urges the Palestinian Authority to do its utmost to prevent acts of terrorism and Israel to stop settlement expansion on Palestinian soil; is optimistic that the Quartet’s new Representative, former Prime Minister Blair, together with increased diplomacy in the run-up to November’s international meeting, will be able to make a real difference to the situation on the ground;

Il s’agit d’une sorte de subside à l’exportation et je voudrais qu’en votant cet accord, nous disposions d’une garantie que cette clause ne créera pas un précédent et ne sera pas incluse dans les accords futurs.
It is a kind of export subsidy, and I would like it if, when voting on this agreement, we had an assurance that this clause will not set a precedent and will not be included in any other future agreements.

Dans le cadre des nouvelles conditions, le paiement annuel fixe au titre des accords précédents sera réduit de 5 millions de GPB par an et il fera l'objet d'une actualisation supplémentaire, liée aux prix de l'électricité de base, mais soumise à un plafond de 15 millions de GPB (tous deux aux prix de 2003 et sous réserve d'une indexation selon l'indice des prix de détail).
Under the new conditions, the fixed annual payment under the prior agreements will be reduced by GBP 5 million a year and there will be a further discount, linked to baseload electricity prices, but subject to a cap of GBP 15 million (both at 2003 prices and subject to RPI indexation).

| les personnes physiques sont chargées de la prestation d'un service à titre provisoire en tant qu'employés d'une personne morale, qui n'a aucune présence commerciale sur le territoire de l'un quelconque des États membres de la Communauté européenne,la personne morale a obtenu un contrat de prestation de services, pour une période ne dépassant pas trois mois, avec un utilisateur final dans l'État membre concerné, par adjudication publique ou par le biais d'une autre procédure qui garantit que le contrat a été conclu de bonne foi (publication du projet de marché) lorsque cette condition est appliquée ou instituée dans l'État membre conformément aux lois et règlements de la Communauté ou de ses États membres,la personne physique qui sollicite l'admission doit offrir les services visés en qualité de salarié employé par la personne morale qui fournit les services au moins pendant l'année (les deux années dans le cas d'EL) précédant immédiatement le transfert en question,l'admission et le séjour temporaire dans l'État membre concerné seront accordés pour une période ne dépassant pas trois mois au cours d'une période de 12 mois (6 mois dans le cas d'EE; 24 mois dans le cas de NL) ou pour la durée du contrat si celle-ci est plus brève,la personne physique doit avoir les titres universitaires et l'expérience professionnelle requis pour le secteur ou l'activité en question dans l'État membre dans lequel le service est fourni,l'engagement ne s'applique qu'à l'activité de service qui fait l'objet du contrat; il ne confère pas le droit d'exercer avec le titre professionnel reconnu dans l'État membre concerné,le nombre des personnes visées par le contrat de prestation de services ne sera pas plus élevé que celui qui est nécessaire à l'exécution du contrat, tel qu'il peut être déterminé par les lois et règlements de la Communauté et de l'État membre dans lequel le service est fourni,le contrat de prestation de services doit porter sur l'une des activités indiquées ci-après, so ...
| the natural persons are engaged in the supply of a service on a temporary basis as employees of a legal person, who has no commercial presence in any Member State of the European Community.the legal person has obtained a service contract, for a period not exceeding three months from a final consumer in the Member State concerned, through an open tendering procedure or any other procedure which guarantees the bona fide character of the contract (e.g. advertisement of the availability of the contract) where this requirement exists or is introduced in the Member State pursuant to the laws, regulations and requirements of the Community or its Member States.the natural person seeking access should be offering such services as an employee of the legal person supplying the service for at least the year (two years in the case of EL) immediately preceding such movement.the temporary entry and stay within the Member State concerned shall be for a period of not more than three months in any 12-month period (six months in the case of EE; 24 months in the case of NL) or for the duration of the contract, whatever is less.the natural person must possess the necessary academic qualifications and professional experience as specified for the sector or activity concerned in the Member State where the service is supplied.the commitment relates only to the service activity which is the subject of the contract; it does not confer entitlement to exercise the professional title of the Member State concerned.the number of the persons covered by the service contract shall not be larger than necessary to fulfil the contract, as it may be decided by the laws, regulations and requirements of the Community and the Member State where the service is supplied.the service contract has to be obtained in one of the activities mentioned below and subject to the additional conditions mentioned in the subsector by the Member State concerned: | | |

17. déplore le fait que la durée de la conservation des données PNR sera portée de trois ans et demi à quinze ans, et que cette disposition s'appliquera rétroactivement aux données collectées en vertu des accords PNR précédents; déplore vivement qu'au terme de la période de conservation de quinze ans, qui se décompose en sept années "actives" et en huit années "dormantes", il n'existera aucune garantie que ces données seront définitivement supprimées;
17. Deplores the fact that the length of retention of PNR data will be extended from 3.5 years to 15 years, as well as this being retroactively applied to data collected under the previous PNR agreements; strongly criticises the fact that after the 15-year retention period, consisting of a 7-year 'active' and an 8-year 'dormant' period, there is no guarantee that the data will be definitively deleted;

Rappelons toutefois que c'est dans cette région que nous tentons d'établir un accord de libre-échange entre les deux zones d'intégration économique que sont l'Union européenne et le Mercosur. Dès lors, l'accord conclu avec le Chili crée d'ores et déjà un précédent pour la conclusion d'un accord qui sera historique, autrement dit un accord de libre-échange entre deux marchés communs ou entre deux zones d'intégration économique.
We should remember, however, that in that region we are trying to establish a free trade agreement between two regions of economic integration – the European Union and Mercosur – and therefore the agreement reached with Chile sets a precedent for something truly historic; the establishment of a free trade agreement between two common markets or between two regions of economic integration.

Je voudrais que la Commission garantisse que cette exception insérée dans l’accord avec le Mexique ne se répétera pas, et qu’elle ne sera pas non plus considérée comme un précédent pour de nouvelles exceptions dans d’autres accords.
I would like the Commission to guarantee us that we will not see a recurrence of this derogation in the agreement with Mexico and that it will not be taken as a precedent in future agreements.

(7) considérant que les actes dénommés «règlements», adoptés au sein des organes de l'accord révisé, lieront la Communauté à l'expiration d'un délai de six mois suivant leur notification si elle n'a pas manifesté son opposition à ceux-ci; qu'il convient dès lors de prévoir que le vote de la Communauté concernant de tels actes, s'ils ne constituent pas une simple adaptation au progrès technique, sera précédé d'une décision arrêtée selon la même procédure que celle qui est applicable pour l'adhésion à l'accord révisé;
(7) Whereas the instruments referred to as 'Regulations` adopted within the bodies pursuant to the Revised Agreement will bind the Community on expiry of a six-month period following their notification if the Community has not made known its opposition to them; whereas it should therefore be stipulated that the Community vote concerning such instruments should be preceded by a decision adopted in accordance with the same procedure as that applying to the accession to the Revised Agreement, if those instruments do not simply constitute adaptation to technical progress;

Si cet accord ou cette solution mutuellement acceptables ne peuvent être dégagés dans le délai prévu , la Communauté peut introduire sur le marché de la Communauté ou sur celui de la ou des régions considérées une limite quantitative annuelle qui ne sera en aucun cas inférieure au niveau atteint par les importations de fils de jute en provenance du Bangladesh sur le ou les marchés concernés au cours des douze mois précédant la date à laquelle la demande de consultation a été notifiée .
SHOULD SUCH AGREEMENT OR MUTALLY ACCEPTABLE CONCLUSION NOT BE REACHED WITHIN THE SPECIFIED PERIOD , THE COMMUNITY MAY INTRODUCE A QUANTITATIVE LIMITATION IN THE MARKET OF THE COMMUNITY OR IN THE MARKETS OF THE REGION OR REGIONS CONCERNED ON AN ANNUAL BASIS WHICH SHALL , IN ANY CASE , NOT BE LOWER THAN THE LEVEL REACHED BY IMPORTS OF JUTE YARN FROM BANGLADESH INTO THE AFFECTED MARKET OR MARKETS DURING THE 12 MONTHS PRIOR TO THE DATE ON WHICH THE REQUEST FOR CONSULTATION WAS NOTIFIED .