Traduction de «accords précédents celui-ci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord sur l'amendement de l'accord de libre-échange centre-européen et sur l'adhésion à celui-ci
Agreement on Amendment of and Accession to the Central European Free Trade Agreement | Agreement to amend and enlarge the Central European Free Trade Agreement | CEFTA 2006 [Abbr.]

Accord Interinstitutionnel du 12 mars 2014 entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune
Interinstitutional Agreement of 12 March 2014 between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy

Arrangement relatif à l'application de l'Accord Intergouvernemental sur la station spatiale en attendant l'entrée en vigueur de celui-ci
Arrangement concerning Application of the Space Station Intergovernmental Agreement Pending its Entry into Force

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

106. Sans délai après le septième jour précédant le jour du scrutin, mais au plus tard le troisième jour précédant celui-ci, le directeur du scrutin dresse, pour utilisation le jour du scrutin, la liste électorale officielle pour chaque section de vote de la circonscription.
106. Each returning officer shall, without delay after the 7th day before polling day but no later than the 3rd day before polling day, prepare the official list of electors for each polling division for use on polling day.

Le comité qui a précédé celui-ci a commencé cette étude avant la dernière élection. Heureusement, ce comité-ci a décidé de la continuer.
Our predecessor committee began this study before the last election and fortunately this committee decided the work would be continued.

Honorables sénateurs, la plupart d'entre vous savent que nous avons déjà étudié et débattu le projet de loi qui a précédé celui-ci, l'ancien projet de loi S-6, qui contenait les mêmes dispositions que celui-ci. Je serai donc bref.
Honourable senators, most of you are aware that we have already studied and debated the predecessor bill, former Bill S-16, which contained the same provisions as are contained in this bill, so I'll be short.

À la différence des accords précédents, celui-ci comprend notamment des dispositions relatives à l'échange d'éléments de preuve recueillis par les autorités de concurrence dans le cadre d'enquêtes portant sur une même affaire, ce qui contribuera à une application plus efficace du droit de la concurrence.
Unlike its predecessors, this agreement also includes provisions on the exchange of evidence obtained by the competition authorities when they investigate the same case, which will contribute to more effective enforcement of competition law.

13. s'inquiète cependant du fait que des accords précédents, qui permettraient d'améliorer la vie quotidienne des deux côtés de la frontière, tels que celui sur les cachets de douane, n'aient pas été mis en œuvre par la partie serbe, ce qui a conduit le gouvernement du Kosovo à prendre en juillet 2011 des mesures de rétorsion; invite le gouvernement serbe à manifester sa volonté d'atteindre les objectifs du dialogue et de parvenir à des accords, notamment de trouver les modalités d'une participation pleine et entière du Kosovo à la coopération régionale, ainsi qu'à les mettre rapidement et effectivement en œuvre;
13. However, is concerned that previous agreements, important to improve the everyday lives of citizens on both sides, such as the one on customs stamps, have not been implemented by the Serbian side, which has led to the decision of the Kosovar Government in July 2011 to implement reciprocal measures; calls on the Serbian government to show willingness to achieve the aims of the dialogue and to reach agreements, in particular to find arrangements allowing for full participation of Kosovo in regional cooperation, as well as to implement them swiftly and effectively;

C’est la raison pour laquelle ils proposent également de conclure un nouvel accord sur le transfert de données des dossiers passagers, dont le contenu serait identique à celui de l’accord précédent, et le retrait d’informations sur les transactions financières «à des fins d’enquête judiciaire», à condition que les États-Unis offrent des garanties quant à la protection de ces informations.
That is why they also propose signing a new agreement on the transmission of passengers' personal data, with the same content as the previous one, and the removal of information on financial transactions for 'judicial investigative purposes', provided that the USA gives guarantees that it will be protected.

L'accord prévoit en outre le versement de 300 000 écus (150 000 pour l'accord précédent) pour des programmes scientifiques et de 400 000 écus pour des bourses (100 000 pour l'accord précédent), ce qui implique un relèvement substantiel de la ligne destinée aux programmes scientifiques et de formation; par ailleurs, les prévisions ont été substantiellement relevées en ce qui concerne les crédits destinés au soutien institutionnel au ministère de la Pêche (200 000 écus contre 100 000 pour l'accord précédent) et la surveillance maritime (800 000 écus contre 200 000 pour l'accord précédent), autant d'éléments dont la commission du développement ne peut que se réjouir; de même, il convient de se féliciter de l'augmentation des crédits destinés à la pêche artisanale (ils passent de 150 000 à 300 000 écus), montant qui avait été repris pour la première fois dans l'accord venant à échéance au mois de juin;
The agreement also provides ECU 300 000 (ECU 150 000 under the previous agreement) for scientific programmes and a further ECU 400 000 for awards (ECU 100 000 under the previous agreement), which represents a substantial increase in the funding for scientific and training programmes. There has also been a substantial increase in the funding to provide institutional support for the Ministry of Fisheries (ECU 200 000 as against ECU 100 000 under the previous agreement) and maritime surveillance (ECU 800 000 as against ECU 200 000 under the previous agreement), all of which is welcomed by the Committee on Development and Cooperation. Also to be welcomed is the increase in the funding for small-scale fishing (from ECU 150 000 to ECU 300 000), an item which had been included for the first time in the agreement which expired in June;

Je voudrais tout d'abord faire remarquer que le départ d'un nouvel accord ou des négociations en vue de celui-ci a été difficile, en raison - notamment - du fait qu'aucun engagement commun n'avait été pris dans l'accord précédent en vue de garantir la reconduction dudit accord.
To begin with, I would like to draw your attention to the fact that the start of a new agreement, or the start of negotiations for a new agreement, was always going to be difficult because no agreement had been reached in the previous agreement that there would be a successor agreement.

Si le Sénat a réussi à présenter un rapport sur le projet de loi qui a précédé celui-ci et qu'il s'agit d'un rapport soigné et unanime qui ne sape pas l'esprit ni l'intention du projet de loi, est-ce vraiment trop vous demander que d'accorder plus d'attention aux souhaits de la chambre haute?
If the Senate has done a report on the predecessor of this bill, and it is a careful, unanimous report which does not undermine the spirit or purpose of the bill, is it really too much to ask that more attention be paid to the wishes of the upper house?

L’article 36 du projet de loi permet dorénavant que la liste électorale officielle soit établie après le septième jour précédant le jour du scrutin, mais au plus tard le troisième jour précédant celui-ci.
Clause 36 enables the preparation of the official list of electors after the seventh day before polling day, but no later than the third day before polling day.