Vertaling van "accords proposés viennent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décisions sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO
Decisions on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System

Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO [ DSIF ]
Decision on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System [ DSIF ]

Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO | DSIF [Abbr.]
Decision on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System | DSIF [Abbr.]

Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO
Decision on proposed understanding in WTO-ISO standards information system

Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO, annexe III.5.a
Decision on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

en vert, les points qui ont fait désormais l'objet d'un accord formel entre les négociateurs ; en jaune, les points sur lesquels nous avons trouvé un accord politique mais qui doivent être clarifiés dans les semaines qui viennent ; en blanc, le texte proposé par l'Union, notre texte, sur lequel nous devons continuer la discussion, soit parce que nous avons des désaccords ou des divergences, soit parce que nous avons besoin de plus de temps pour aller au fond des choses.
In green, the points on which there is formal agreement between the negotiators. In yellow, the points on which we have reached a political agreement, but further clarifications are needed in the weeks to come. In white, the Union's proposed text, our text, on which we need to continue discussions, either because we have disagreements or divergences, or because we need more time to get to the bottom of things.

Les nouveaux accords proposés viennent s’ajouter aux révélations concernant les activités criminelles de la CIA sur le territoire des États membres de l’UE - enlèvements, détentions dans des prisons secrètes et torture de «terroristes présumés» -, ce qui prouve bien que, malgré leurs déclarations hypocrites, la coopération entre l’UE et les États-Unis est approfondie dans le seul but de restreindre, sous le prétexte de la lutte contre le terrorisme, les droits et les libertés fondamentales des citoyens ordinaires.
The new agreements proposed add to the disclosures about the criminal activities of the CIΑ in Member States of the ΕU, with abductions, detentions in secret jails and torturing of 'terrorist suspects', thereby proving that, despite their hypocritical pronouncements, cooperation between the ΕU and the USA is deepening, in a bid to restrict fundamental rights and grassroots freedoms, on the pretext of fighting terrorism.

Plusieurs choses - dont aucune n’est totalement dépourvue de pertinence - se sont produites et ont fait en sorte que le gentlemen’s agreement semble inapproprié dans le monde d’aujourd’hui. Par exemple, le Parlement européen est désormais directement élu lors d’élections libres à bulletin secret et, intimement convaincu que cet accord doit de toute urgence être adapté à la situation présente, je propose que la commission des budgets et la commission du contrôle budgétaire organisent dans les mois qui viennent une réunion conjointe pour discuter de cette question importante et, par le biais d’une position commune, demandent au Conseil d’apporter les changements dont la nécessité est si pressante.
A number of things – none of them entirely lacking in relevance – have happened, and they make the gentlemen’s agreement seem inappropriate in today’s world; for example, the European Parliament is now directly elected in free elections with a secret ballot, and, being firmly persuaded that this agreement needs, as a matter of urgency, to be adapted to the present situation, I propose that the Committee on Budgets and the Committee on the Control of Budgets should, during the coming months, hold a joint meeting in order to discuss this important topic and, by means of a common position, demand that the Council make the changes that are so urgently needed.

Le député propose-t-il que, compte tenu que des députés vont et viennent à la Chambre à la faveur des élections gagnées ou perdues, nous ratifiions de nouveau ces accords après chaque élection? La Chambre reçoit évidemment de nouveaux députés chaque fois qu'il y a des élections.
Is it the proposition of this hon. member that, like every parliamentarian who might come and go because of maybe losing an election or two, we re-ratify these agreements every time?

A cet égard, le nouveau règlement qui devrait être adopté par le Conseil en point A lors du prochain Conseil contribuera sensiblement au renforcement et à l'amélioration de l'efficacité des contrôles par l'utilisation de nouvelles technologies. c) En outre, la proposition fixe des obligations particulières en matière de contrôle des activités de pêche des navires concernés par ces adaptations, en instaurant un système obligatoire d'autorisation préalable d'accès aux pêcheries par l'établissement et la délivrance de permis de pêche au niveau national. d) La Commission ne propose pas, en accord avec les conclusions du Conseil et du rapport 1992, de reconduire les dispositions qui viennent à échéance le 31 décembre 1995 dans l'Acte d'Adhésion. Il s'agit notamment: - de l'interdiction pour les navires battant pavillon espagnol ou portugais d'accéder aux eaux de la zone située au sud du 56°30' de latitude Nord, à l'Est du 12° de longitude Ouest et au Nord de 50°30' de latitude Nord (Irish box), - des limitations concernant la pêche au thon germon et au thon tropical, pour les navires des Dix, dans tout ou partie des eaux portugaises (Azorian box), - des conditions d'accès des navires espagnols dans les eaux portugaises et réciproquement, fixées par l'accord bilatéral entre l'Espagne et le Portugal. 2. Calendrier - Conseil Présentation par la Commission lors du Conseil des Ministres du 20/10/93 Adoption prévue lors du Conseil des Ministres du 20/12/93 - Parlement Echanges de vues prévus en novembre en sous-Commission Adoption de l'avis prévu lors de la plénière du 13 au 17/12/93 Conclusion Cette proposition est importante, a souligné le Commissaire Paleokrassas, car elle consacre l'entrée définitve de l'Espagne et du Portugal dans le régime général pour une activité économique importante dans ces deux pays.
The new Regulation, scheduled for adoption by the Council as an 'A' point at the next Council Meeting, will make a marked contribution to stronger and more efficient monitoring through the use of new technology. c) Further, the proposal lays down specific control obligations for the fishing vessels affected by these adjustments by introducing a system of compulsory prior authorization of access to fisheries involving issuing of fishing licences at national level. d) In line with the Council's conclusions and the 1992 report, the Commission does not propose to renew certain provisions of the Act of Accession expiring on December 1995: - the prohibition on vessels flying the Spanish or Portuguese flag from fishing in the zone south of latitude 56°30' N, east of longitude 12° W and north of latitude 50°30' N (Irish box) - the restrictions on fishing for albacore and tropical tuna by vessels of the Ten in all or part of Portuguese waters (Azorian box) - the terms of access of Spanish vessels to Portuguese waters and vice versa set by the bilateral agreement between Spain and Portugal. 2. Timetable - Council Presentation by Commission to Council of Ministers on 20.10.93 Adoption by Council of Ministers scheduled for 20.12.93 - Parliament Discussion in subcommittee scheduled for mid-November Adoption of opinion scheduled for plenary session on 13 to 17.12.93. Conclusion Mr Paleokrassas stressed the importance of the proposal as marking the definitive inclusion of Spain and Portugal in the general arrangements governing an economic activity of importance to both countries.

L'employeur a continué ses activités avec l'aide de travailleurs de remplacement (1210) Je propose donc un projet de loi prévoyant la nomination d'un arbitre pour régler le différend, et dans les trente jours ou dans un délai supérieur accordé par la ministre, l'arbitre devrait déterminer les questions sur lesquelles les parties en viennent à un accord, rendre une décision arbitrale sur les questions en litige et déterminer un mémoire d'entente de retour au travail.
The employer has continued its activities with the help of replacement workers (1210) I am therefore proposing a bill to provide for the appointment of an arbitrator to resolve this dispute, and, within 30 days, or longer, with the approval of the minister, the arbitrator should determine the issues on which the parties agreed, make an arbitration award on unresolved issues and prepare a memorandum of understanding for a return to work.

But poursuivi par tous les trois accords qui viennent d'être proposés : tenir compte des intérêts de la Communauté élargie dans le domaine des pêches dans l'Océan Indien.
The three Agreements proposed have the same objective, namely to take account of the fishing interests of the enlarged Community in the Indian Ocean.

M. Millan, le Commissaire chargé des politiques régionales, en accord avec MM. Christophersen, Mac Sharry et Mme Papandreou,a proposé à la Commission de prendre des décisions relatives aux priorités à retenir pour définir des initiatives d'intérêt communautaire, qui viennent s'ajouter aux actions prévues au titre des cadres communautaires d'appui et qui seront financés, sur la réserve mise de côté lors de la définition des grandes enveloppes financières pour les objectifs 1, 2 et 5(b).
Mr Millan, the Member of the Commission with special responsibility for regional policy, proposed, in agreement with Mr Christophersen, Mr Mac Sharry and Miss Papandreou, that the Commission take decisions regarding the priorities to be adopted in defining the Community initiatives which are to supplement the measures provided for under the Community support frameworks and which are to be financed from the reserve set aside on the adoption of the large financial packages for Objectives 1, 2 and 5(b).