Vertaling van "accords pris selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mission des Nations unies pour la vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris aux termes de l'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala | Mission des Nations unies pour le Guatemala | MINUGUA [Abbr.]
United Nations Human Rights Verification Mission in Guatemala | United Nations Mission for the Verification of Human Rights and of Compliance with the Comprehensive Agreement on Human Rights in Guatemala | MINUGUA [Abbr.]

selon des modalités et à des conditions convenues d'un commun accord
on mutually agreed terms and conditions

rapport établi selon des procédures arrêtées d'un commun accord
report drawn up in accordance with jointly agreed reporting procedures

Centre de traitement selon l'Accord [ CTA | Centre de traitement établi aux termes de l'Accord ]
Accord Processing Center [ APC | Accord Processing Centre ]

Mission des Nations Unies pour la vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris aux termes de L'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala [ MINUGUA | Mission de vérification des Nations Unies pour les droits de l'homme au Guatemala ]
United Nations Mission for the Verification of Human Rights and of Compliance with the Commitments of the Comprehensive Agreement on Human Rights in Guatemala [ MINUGUA | United Nations Human Rights Verification Mission in Guatemala ]

congé annuel pris par anticipation [ avance de congé annuel | congé annuel par anticipation | congé annuel accordé par anticipation ]
advance annual leave

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

SE RÉFÉRANT à la disposition selon laquelle, en vertu de l’article 68, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne, le Conseil de l’Union européenne, la Commission européenne et les États membres peuvent demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer sur l’interprétation d’actes pris par les institutions de la Communauté sur la base du titre IV du traité, y compris sur l’interprétation du présent accord, et à la circonstance que cette disposition ne lie pas le Danemark et n’y est pas applicable, comme il résulte du protocole sur la position du Danemark,
REFERRING to the provision that, pursuant to Article 68(3) of the Treaty establishing the European Community, the Council of the European Union, the European Commission and the Member States may request the Court of Justice of the European Communities to give a ruling on the interpretation of acts of the institutions of the Community based on Title IV of the Treaty, including the interpretation of this Agreement, and the circumstance that this provision shall not be binding upon or applicable in Denmark, according to the Protocol on the position of Denmark.

L'accord contient l'affirmation du principe selon lequel les coûts d'infrastructure doivent être pris en charge par l'utilisateur, tout en reconnaissant que ce principe constitue un objectif à long terme qui dépend de la fixation des redevances par rapport aux autres modes de transport.
The agreement includes an affirmation of the principle of infrastructure costs being covered by the user, while recognising that this is a long-term objective which depends on levying in relation to the other transport modes.

b) les montants qui doivent être portés au crédit du compte du régime de pensions du Canada en conformité avec tout accord conclu selon les paragraphes 39(1) ou 80(1) ou en conformité avec tout règlement pris en application de l’alinéa 89(1)j) ou du paragraphe 107(3);
(b) all amounts required to be credited to the Canada Pension Plan Account pursuant to any agreement entered into under subsection 39(1) or 80(1) or pursuant to any regulation made under paragraph 89(1)(j) or subsection 107(3);

J'ai pris connaissance de certains critères énoncés dans l'accord-cadre, selon lesquels ces questions doivent être réglées dans un délai de 12 mois. Ne pensez-vous pas que c'est un délai suffisant pour collaborer avec la communauté pour réaliser les objectifs que vous essayez d'accomplir aujourd'hui?
When I saw some of the criteria in the framework agreement that these issues are to be covered within the 12-month period, don't you think that gives you enough opportunity to work with the community to achieve what you're trying to achieve today?

J’ai écouté attentivement ce que le commissaire a dit dans son introduction et ses commentaires. Je suis d’accord avec les engagements qu’il a pris, selon lesquels nous devons améliorer les normes, nous devons améliorer la qualité et nous devons veiller à ce que l’UE puisse être un leader dans ces domaines et à ce que nous puissions exporter nos systèmes de sécurité dans le monde et à ce que d’autres nous suivent.
However, I listened carefully to what the Commissioner said in his introduction and his comments and I agree with the commitments he gave that we need to improve standards, we need to improve quality, and we need to ensure that the EU can be a leader in this field and that we can export our safety systems around the world and make sure that others follow.

Il importe selon moi d’insister sur ce message dans la mesure où la grande majorité des accords pris entre les États membres lors du dernier Conseil de printemps ont trait au respect des obligations actuelles.
I believe that it is important to emphasise this message because the great majority of the agreements amongst the Member States from the last Spring Council relate to compliance with existing obligations.

- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, dans la mesure où vous faites référence à d'éventuelles erreurs dans la méthode de calcul, on est naturellement en droit de se demander aussi si, eu égard à la rubrique 3 du budget, certains accords concernant des programmes pluriannuels - accords pris selon la procédure de codécision - pourraient partir à la dérive à la suite de la redéfinition, laquelle a manifestement été effectuée selon certaines méthodes d'estimation pour les différentes rubriques, et si là où certaines dépenses ont été décidées pour des programmes pluriannuels, ces méthodes d'estimation affecteront et altéreront les décisions prises jusqu'à présent avec la participation du Parlement.
– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, if you are talking in terms of the method of calculation perhaps being defective, it is particularly category 3 that entitles one to ask whether the revision, which was obviously carried out using certain methods of estimation for the individual categories, might have given a rough ride to agreements in multiannual programmes set up by codecision, so that, where certain outgoings were agreed in the multiannual programmes, these methods of estimation might have a detrimental effect on decisions that had previously been taken in consultation with Parliament.

Pour terminer, je voudrais demander au président en exercice du Conseil si, selon lui, le Conseil s’en est tenu aux accords pris en 2004 concernant l’information du Parlement européen, de manière régulière et à un haut niveau, sur la politique étrangère et de sécurité commune. Selon moi, le Conseil n’a pas tenu parole.
Finally, I should like to ask the President-in-Office of the Council whether, in his view, the Council has kept to the agreements made in 2004 about the Council informing Parliament on the common foreign and security policy on a regular basis and at a high level. The Council has, in my opinion, not kept its word.

La ratification de l'accord par les membres de la première nation de Westbank a été réalisée au terme d'un processus de négociation global, qui s'est traduit par le présent accord, lequel, selon nombre de députés qui ont pris la parole aujourd'hui, jouit d'un vrai soutien.
Crucial to the ratification by members of the Westbank First Nation was a comprehensive negotiation process, which has resulted in this agreement and for which many of the speakers here today have indicated there is real support.

F. considérant que le Conseil des 13 et 14 décembre 2004 a accordé son soutien à un processus de négociations concernant un accord UE-Iran de long terme, après avoir pris note de la confirmation de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) selon laquelle l'Iran suspendait intégralement toutes ses activités liées à l'enrichissement et au retraitement de substances nucléaires, en vue de reprendre la négociation d'éun accord commercial et de coopération et la fourniture de garanties objectives selon lesquelles le programme nucléaire iranien était exclusivement destiné à des fins pacifiques,
F. whereas the Council, on 13-14 December 2004, gave its support to a negotiating process for a long-term EU-Iran arrangement, after having taken note of the International Atomic Energy Agency's confirmation of full suspension of all nuclear enrichment-related and reprocessing activities by Iran and with the aim of resuming negotiations on a trade and cooperation agreement and the provision of objective guarantees that Iran's nuclear programme is exclusively for peaceful purposes;