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Contribuer à la conclusion d'un accord officiel
Différend pouvant survenir dans le cadre de l'accord
SOFA UE

Traduction de «accords pouvant contribuer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]

Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]


contribuer à la conclusion d'un accord officiel

expedite dispute resolution | promote dispute resolution | facilitate official agreement | promote official agreement


différend pouvant survenir dans le cadre de l'accord

dispute arising under the agreement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La conclusion d'accords sur les modalités de travail entre l'ensemble des parties concernées, y compris Europol lorsque cela se justifie, devrait aussi être encouragée, de tels accords pouvant contribuer à mettre en place une approche cohérente et efficace et favoriser l'échange d'expériences et d'expertise en la matière.

The conclusion of working arrangements between all relevant parties, including where appropriate Europol, should also be encouraged, given that such arrangements can help ensuring a consistent and effective approach and allow for the exchange of relevant experiences and expertise.


L'accord peut contribuer à réduire les obstacles à la mobilité existant entre l'UE et la Tunisie, par exemple en abaissant le prix des visas, en accélérant le traitement des demandes de visas, en diminuant le nombre de pièces justificatives pour la demande de visa et en définissant les catégories de personnes pouvant prétendre à bénéficier de visas à entrées multiples.

It can help reducing the obstacles for mobility between the EU and Tunisia, for example, by reducing the visa fees, speeding up the handling of visa applications, reducing the number of supporting documents for the visa application, defining the categories of persons eligible for multi-entry visas.


La promotion, dans le cadre du programme, d'échanges d'informations et d'expériences sur des thèmes prioritaires choisis en accord avec le Comité de l'éducation a d'autre part certainement permis d'orienter la coopération européenne vers des domaines pouvant directement contribuer à améliorer la qualité des systèmes éducatifs nationaux [42], malgré la modestie de la part du budget du programme consacrée à ce domaine.

The promotion within the programme of exchanges of information and experience on the priority themes selected in agreement with the Education Committee has moreover undoubtedly made it possible to steer European cooperation to areas which can make a direct contribution to improving the quality of the national education systems, [42] despite the small portion of the programme budget allocated to this area.


53. partage l'avis de la Commission sur la nécessité d'œuvrer en faveur d'un accord commercial équilibré avec les États-Unis pouvant contribuer à stimuler la croissance et l'emploi, tout en préservant les normes de l'Union en matière sociale, environnementale, de santé et de protection des données ainsi que sa diversité culturelle; estime que le PTCI devrait garantir un accès satisfaisant au marché et promouvoir des normes environnementales et sociales élevées; estime que l'accord ne devrait pas contenir de mécanisme de règlement de ...[+++]

53. Shares the Commission’s views on the need to work towards a balanced trade agreement with the USA as a tool to boost growth and jobs, while safeguarding the EU’s health, social, environmental and data protection standards and its cultural diversity; believes that the TTIP should ensure meaningful market access and promote high environmental and social standards; considers that there should be no investor-state dispute settlement mechanism in the agreement;


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La Commission européenne, qui a déjà contribué à hauteur de 3,8 millions d'euros au co-financement du Centre de jour Jules Ferry à Calais, va accorder 5 millions d'euros supplémentaires à la France pour la mise en place d'un nouveau campement pouvant offrir une assistance humanitaire pour quelque 1500 migrants autour du Centre Jules Ferry et pour soutenir le transport des demandeurs d'asile de Calais vers d'autres destinations en F ...[+++]

The European Commission, which has already contributed around EUR 3.8 million towards the Jules Ferry day centre in Calais, is to grant an additional EUR 5 million to France to set up a new camp site offering humanitarian assistance to around 1 500 migrants residing in the vicinity of the Jules Ferry Centre and to support the transport of asylum seekers from Calais to other locations in France.


35. se félicite que la Commission entende réduire les émissions de CO2 des voitures particulières; considère qu'une approche intégrée, tenant compte de tous les facteurs pouvant contribuer à réduire les émissions de CO2 , tels que les infrastructures, le comportement des conducteurs, un train de mesures encourageant les usagers à utiliser des véhicules plus propres, les biocarburants et la technologie des véhicules, est la plus adaptée; encourage la Commission à envisager l'instauration d'un cadre commun pour l'application coordonnée de mesures incitatives neutres sur le plan technologique ainsi que de mesures fiscales - si possible ha ...[+++]

35. Welcomes the Commission's plans to reduce the CO2 emissions of passenger cars; believes an integrated approach, taking into account all possibilities to reduce CO2 emissions, such as infrastructure, driver behaviour, a system of incentives for people to use cleaner cars, bio-fuels and vehicle technology, to be the most appropriate; encourages the Commission to consider developing a common framework for a coordinated application of technology-neutral and possibly harmonised CO2-related fiscal incentives that have a significant CO ...[+++]


35. se félicite que la Commission entende réduire les émissions de CO2 des voitures particulières; considère qu'une approche intégrée, tenant compte de tous les facteurs pouvant contribuer à réduire les émissions de CO2, tels que les infrastructures, le comportement des conducteurs, un train de mesures encourageant les usagers à utiliser des véhicules plus propres, les biocarburants et la technologie des véhicules, est la plus adaptée; encourage la Commission à envisager l’instauration d’un cadre commun pour l’application coordonnée de mesures incitatives neutres sur le plan technologique ainsi que de mesures fiscales - si possible har ...[+++]

35. Welcomes the Commission's plans to reduce the CO2 emissions of passenger cars; believes that an integrated approach, taking into account all possibilities to reduce CO2 emissions, such as infrastructure, driver behaviour, a system of incentives for people to use cleaner cars, biofuels and vehicle technology, to be the most appropriate; encourages the Commission to consider developing a common framework for a coordinated application of technology-neutral and possibly harmonised CO2 related fiscal incentives that have a significan ...[+++]


1. souligne l'importance socio-économique des accords de pêche pour le secteur communautaire de la pêche et insiste, par conséquent, sur la nécessité de renforcer la dimension extérieure de la PCP comme mesure essentielle pouvant contribuer à remédier au déficit commercial et protéger l'emploi direct et indirect dans le secteur de la pêche et les industries connexes;

1. Points to the socio-economic importance of the fisheries agreements for the Community fishing sector and insists, therefore, that external aspects of the CFP be strengthened since this is essential in order to help remedy the trade deficit and protect direct and indirect employment in fisheries and the related industries;


1. souligne l'importance socio-économique des accords de pêche pour le secteur communautaire de la pêche et insiste, par conséquent, sur la nécessité de renforcer la dimension extérieure de la politique commune de la pêche comme mesure essentielle pouvant contribuer à remédier au déficit commercial et protéger l'emploi direct et indirect dans le secteur de la pêche et les industries connexes;

1. Points to the socio-economic importance of the fisheries agreements for the Community fishing sector and insists, therefore, that external aspects of the common fisheries policy be strengthened since this is essential in order to help remedy the trade deficit and protect direct and indirect employment in fisheries and the related industries;


Pour contribuer à réduire la vulnérabilité des pays bénéficiaires ACP aux fluctuations des prix des produits de base, il est proposé de réserver un montant indicatif pouvant atteindre 25 millions EUR sur le reliquat de la somme conditionnelle d’un milliard d’euros pour contribuer à la facilité de financement de la gestion des risques liés aux produits de base conformément à l’article 68, paragraphe 5, de l’accord de partenariat ACP-CE et de transférer ...[+++]

To contribute to reducing the vulnerability of the ACP beneficiary countries to commodity shocks it is proposed to earmark an indicative amount of up to EUR 25 000 000 from the remaining balance of the conditional EUR 1 000 000 000 to contribute to the international commodity risk management financing facility in line with Article 68(5) of the ACP-EC Partnership Agreement and to transfer the entire amount to the intra-ACP envelope for this purpose.




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Date index: 2022-12-21
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