Vertaling van "accords pourraient devoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comment les ISC pourraient participer au contrôle des accords internationaux en matière d'environnement
How SAIs may co-operate on the Audit of International Environmental Accords

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je crois que nous serions tous d'accord pour dire que c'est le devoir de tous les gouvernements élus démocratiquement de mener des enquêtes approfondies en toute transparence et de chercher à identifier les personnes dont on a retrouvé le corps ainsi que leurs parents, afin de parfaitement bien comprendre la situation et de ne pas y appliquer des interprétations qui pourraient ne pas correspondre à la réalité.
I think we would all agree that it is the duty of all democratically elected governments to investigate such findings fully in complete transparency, and to try and trace those whose bodies are there and their relatives, so that we can fully understand the situation and not apply various interpretations to it which might not be the truth.

Nous sommes encore loin de devoir considérer les conséquences du fait que certaines nations pourraient ne pas adhérer à l'accord et donc ne pas prendre les engagements appropriés.
We are a long way from considering the implications or consequences of certain nations declining to sign up to, and making, appropriate commitments.

43. Pour être totalement efficace et s'insérer convenablement dans la structure de l'industrie aéronautique, les accords pourraient devoir associer, directement ou à travers des accords séparés, les différentes parties concernées, à savoir, les transporteurs aériens, les constructeurs de cellules et de moteurs d'avion, les fournisseurs de carburant, les fournisseurs de services de gestion du trafic aérien et les aéroports.
43. In order to be fully effective and to fit within the structure of the aviation industry, an agreement may have to include or cover under separate agreements the different parties concerned: air carriers, aircraft engine and airframe manufacturers, fuel suppliers, air traffic management providers and airports.

Dans l'accord américain, le DHS s'attend à ne pas devoir assurer, lors du traitement de données PNR en provenance de l'UE, une protection des données «plus stricte» que celle assurée par les autorités de l'UE dans leurs systèmes PNR nationaux. Dans le cas contraire, certaines parties de l'accord pourraient être suspendues.
In the US agreement, the DHS expects the level of data protection it has to apply to the processing of EU-originating PNR data to be ‘no stricter’ than that applied by EU authorities in their domestic PNR systems. If this expectation is not met, it may suspend certain parts of the agreement.

Le président: D'accord. Je ne voudrais pas prolonger trop la discussion, mais comme nous sommes déjà allés très loin, je reviens à ma question de tout à l'heure.Tout ce que vous pourriez avoir comme document sur l'interprétation des devoirs et fonctions des parlementaires qui se trouvent dans le code des députés et tout exemple que vous pourriez nous donner d'activités auxquelles se livreraient des ministres qui pourraient être considérées comme relevant de leurs fonctions de député plutôt que de ministre.
The Chair: Okay, I don't want to stall this thing now, but given how far along we are with this thing, my earlier question was.Anything you can do with material that interprets duties and functions of their office as members of the House that are in the MPs code, and any examples you can provide of activities ministers engage in that could be characterized as relating to their functions as members, as distinct from their functions as ministers.

C'est sans doute une proposition bien intentionnée, mais elle peut avoir des effets pervers dans le sens où les juridictions pourraient estimer ne devoir accorder le droit de visite que lorsque celui-ci correspond à une journée entière.
I am sure that the intention behind this amendment is valid, but it could have harmful effects if we consider that courts will only grant rights of access when they feel that this must be for a whole day.

28. recommande énergiquement que, à la faveur de négociations d'accords sur les investissements qui pourraient être conclus soit dans le cadre de l'OCDE, soit dans le cadre de l'OMC, l'UE travaille à définir non seulement les droits légitimes des entreprises européennes, mais aussi leurs devoirs en matière d'environnement, de main-d'oeuvre et de droits de l'homme; préconise avec force qu'un mécanisme de surveillance systématique des multinationales et d'introduction de plaintes individuelles contre elles soit inclus dans un tel accord;
28. Strongly recommends that in connection with negotiations on investment agreements which could be concluded in either the O.E.C.D. or the W.T.O. , the European Union not only contributes to establishing the legitimate rights of European enterprises, but also their duties in the field of environment, labour and human rights; strongly supports a mechanism for systematic monitoring of MNEs and for individual complaint against them to be incorporated in such an agreement;

14. recommande énergiquement que, dans le cadre de négociations d"accords sur les investissements qui pourraient voir le jour tant à l"OCDE qu"à l"OMC, l'UE travaille à définir non seulement les droits des entreprises européennes, mais aussi leurs devoirs en matière d'environnement, de main-d'oeuvre et de droits de l'homme; approuve avec force la suggestion, faite par plusieurs gouvernements européens, d'annexer à l'AMI les lignes directrices arrêtées par l'OCDE à l'intention des multinationales; et recommande que les multinationales fassent l'objet d'une surveillance systématique et que les plaintes individuelles portées contre elles soient déférées au nouveau tribunal international proposé;
14. Strongly recommends that in connection with negotiations on investment agreements which could be concluded in either the OECD or the WTO, the EU not only contributes to establishing the rights of European enterprises, but also their duties in the field of environment, labour and human rights; strongly supports the suggestion of several European governments to append the OECD guidelines for MNEs to the MAI; and for systematic monitoring of MNEs and for individual complaints against them to be dealt with in the new international tribunal proposed;

Une fois qu'il entrera en vigueur, va-t-on pouvoir le réinterpréter, ce qui veut dire que les parties visées pourraient devoir demander aux tribunaux ce que signifie l'accord en réalité?
Once it's implemented, is it going to be open to reinterpretation so that we're faced with the parties going to court for what the agreement actually means?