Vertaling van "accords permettant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord à deux volets | accord permettant d'acheter et de vendre des DTS
two-way transaction

accord permettant aux pays membres de refinancer leur dette
debt financing agreement

ces accords permettent aux producteurs d'écouler les quantités convenues
these agreements shall enable producers to dispose of the agreed quantities

Échange de Notes constituant un Accord permettant aux stations de radioamateurs du Canada et du Costa Rica d'échanger des messages ou d'autres communications avec des tiers
Exchange of Notes constituting an Agreement permitting Amateur radio Stations of Canada and Costa Rica to Exchange Messages or other Communications from or to Third Parties

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

Accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège
Agreement between the European Community and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Iceland or Norway

Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon [ Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valides les accords sur les revendications territoriales conclus entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du Yukon et certaines premières nations du Yukon, permettant d'approuver, de mett ]
Yukon First Nations Land Claims Settlement Act [ An Act to approve, give effect to and declare valid land claims agreements entered into between Her Majesty the Queen in right of Canada, the Government of Yukon and certain first nations in Yukon, to provide for approving, giving effect to and declaring ]

Loi sur l'efficacité de la réglementation [ Loi permettant de substituer à certains règlements de nouvelles normes et de conclure des accords administratifs pour la réalisation des objectifs de la réglementation ]
Regulatory Efficiency Act [ An Act to provide for the achievement of regulatory goals through alternatives to designated regulations and through administrative agreements ]

reliure mains libres | reliure permettant l'ouverture à plat | reliure permettant l'ouverture du volume à plat | reliure à plat
flat binding

accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.
free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, elles font usage, si nécessaire, des pouvoirs conférés en vertu de l’article 5 de la directive “accès” pour assurer un accès et une interconnexion adéquats afin de garantir la connectivité de bout en bout et l’interopérabilité des services d’itinérance, par exemple lorsque les abonnés ne peuvent pas échanger de SMS en itinérance réglementés avec des abonnés d’un réseau terrestre mobile dans un autre État membre parce qu’il n’y a pas d’accord permettant l’acheminement de ces messages».
In particular, they shall, where necessary, make use of the powers under Article 5 of the Access Directive to ensure adequate access and interconnection in order to guarantee the end-to-end connectivity and interoperability of roaming services, for example where subscribers are unable to exchange regulated roaming SMS messages with subscribers of a terrestrial mobile network in another Member State as a result of the absence of an agreement enabling the delivery of those messages’.

3. Outre la présente directive, les États membres ne peuvent conclure ou continuer d'appliquer des conventions ou accords bilatéraux ou multilatéraux avec d'autres États membres après le 22 mai 2017 que dans la mesure où ces conventions et accords permettent de renforcer encore les objectifs de la présente directive et contribuent à simplifier ou à faciliter davantage les procédures d'obtention de preuves et pour autant que le niveau de garanties prévu dans la présente directive soit respecté.
3. In addition to this Directive, Member States may conclude or continue to apply bilateral or multilateral agreements or arrangements with other Member States after 22 May 2017 only insofar as these make it possible to further strengthen the aims of this Directive and contribute to simplifying or further facilitating the procedures for gathering evidence and provided that the level of safeguards set out in this Directive is respected.

En particulier, elles font usage, si nécessaire, des pouvoirs conférés en vertu de l’article 5 de la directive «accès» pour assurer un accès et une interconnexion adéquats afin de garantir la connectivité de bout en bout et l’interopérabilité des services d’itinérance, par exemple lorsque les clients ne peuvent pas échanger de SMS en itinérance réglementés avec les clients d’un réseau terrestre public de communications mobile dans un autre État membre parce qu’il n’existe pas d’accord permettant l’acheminement de ces messages.
In particular, they shall, where necessary, make use of the powers under Article 5 of the Access Directive to ensure adequate access and interconnection in order to guarantee the end-to-end connectivity and interoperability of roaming services, for example where customers are unable to exchange regulated roaming SMS messages with customers of a terrestrial public mobile communications network in another Member State as a result of the absence of an agreement enabling the delivery of those messages.

Si nous voulons que cet accord permette la mise en place d’un commerce du bois réglementé, transparent, respectueux de l’environnement, au bénéfice des populations locales et non plus de quelques groupes plus ou moins légaux, l’Union européenne doit faire en sorte que les droits des populations locales et indigènes soient pleinement respectés et que leur participation aux consultations soit effective.
If we want this agreement to allow for the introduction of a regulated, transparent and environmentally friendly timber trade which benefits local populations, rather than a few groups of dubious legality, the European Union must ensure that the rights of the local and indigenous populations are fully respected and that the latter actually participate in the consultations.

J. considérant que l'inclusion des droits de l'homme et des normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux peut apporter une valeur ajoutée à de tels accords, permettant ainsi une plus grande interaction de la société civile, un soutien accru pour la stabilité politique et sociale, et établissant par là même un climat plus favorable au commerce,
J. whereas including human rights and social and environmental standards in trade agreements can add value to such agreements, allowing more civil society interaction and greater support for political and social stability, thus establishing a climate which is more conducive to trade,

Pour en revenir à mon point du début, le Parlement a aujourd’hui l’occasion historique de donner son avis conforme sur ce qui constitue les premiers exemples d’une nouvelle génération d’accords permettant de préserver notre relation particulière avec les pays ACP: des accords basés sur un véritable partenariat, et non sur une attitude paternaliste; des accords qui promeuvent le commerce en tant que moteur du développement, qui favorisent et encouragent l’intégration régionale permettant aux pays ACP de se développer dans une économie mondialisée; des accords qui se veulent flexibles en termes de contenus, respectueux de la tradition, et qui constituent l’exemple le plus récent de cette longue relation commerciale fondée sur le respect des États souverains.
To return to where I began, Parliament has an historic opportunity today to give its assent to the first examples of a new generation of agreements that safeguard our special relationship with the ACP; agreements based on genuine partnership, not paternalism; that harness trade as the motor of development; that promote and encourage the regional integration that will help ACP countries flourish in a globalised world; that are flexible in terms of content, respectful of tradition, and are the latest manifestation of this long-standing trade relationship built on a respect for sovereign states.

Par-dessus tout, il s’agit d’accords permettant aux États ACP de sortir leurs citoyens de la pauvreté grâce à la dignité de leur propre travail et au génie de leurs propres idées.
Most of all, they are agreements that provide the opportunity for ACP States to lift their citizens out of poverty through the dignity of their own labour and the genius of their own ideas.

4. Les États membres peuvent conclure ou mettre en vigueur des conventions ou des accords bilatéraux ou multilatéraux après l'entrée en vigueur de la présente décision-cadre, dans la mesure où ces conventions ou accords permettent d'étendre ou d'élargir ses objectifs et contribuent à simplifier ou à assouplir les procédures d'échange d'informations et de renseignements relevant du champ d'application de la présente décision-cadre.
4. Member States may conclude or bring into force bilateral or multilateral agreements or arrangements after this Framework Decision has come into force in so far as such agreements or arrangements allow the objectives of this Framework Decision to be extended and help to simplify or facilitate further the procedures for exchanging information and intelligence falling within the scope of this Framework Decision.

3. Les États membres peuvent continuer d'appliquer les conventions ou accords bilatéraux ou multilatéraux en vigueur au moment de l'adoption de la présente décision-cadre, dans la mesure où ces conventions ou accords permettent d'étendre ses objectifs et contribuent à simplifier ou à assouplir les procédures d'échange d'informations et de renseignements relevant du champ d'application de la présente décision-cadre.
3. Member States may continue to apply bilateral or multilateral agreements or arrangements in force when this Framework Decision is adopted in so far as such agreements or arrangements allow the objectives of this Framework Decision to be extended and help to simplify or facilitate further the procedures for exchanging information and intelligence falling within the scope of this Framework Decision.

J'attends de la capacité du commissaire, de l'attitude de la Commission, de notre Conseil et de nos gouvernements que cette négociation connaîtra une fin heureuse et débouchera sur un accord permettant la poursuite de notre activité de pêche et permettant, pourquoi pas, au Maroc et aux citoyens marocains de bénéficier de ce privilège qu'ils ont d'administrer des eaux qui disposent d'un banc de pêche aussi important.
I hope that as a result of the ability of the Commissioner and the attitudes of the Commission, the Council and our Governments, a favourable agreement can be reached which will allow us to continue fishing, on the one hand, and, on the other, allow Morocco and the Moroccan people to profit from the privilege of administering waters which contain such an abundance of fish.