Vertaling van "accords passés soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord passé entre le Secrétaire général de l'OMI et le Secrétaire général de la CNUCED concernant la méthode de travail à suivre à l'OMI et à la CNUCED relativement aux privilèges et hypothèques maritimes
Agreement between the Secretary-General of IMO and the Secretary-General of the UNCTAD Regarding the Method of Work to be Followed in IMO and UNCTAD On Maritime Liens and Mortgages

accord passé entre les actionnaires
shareholder agreement

Accord de 1973 passé entre le Canada et le Mexique au sujet de l'échange de jeunes spécialistes et techniciens
Agreement of 1973 between Canada and Mexico for the Exchange of Young Specialists and Technicians

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- l'UE doit améliorer la combinaison des instruments politiques qu'elle utilise pour garantir et préserver l'accès aux marchés; elle doit à la fois s'engager activement dans des négociations multilatérales et bilatérales et prendre les mesures qui s'imposent pour garantir que les accords passés soient respectés.
- The EU needs to improve the mix of policy instruments it brings to securing and preserving market access – combining a commitment to multilateral and bilateral trade negotiations with committed action to ensuring those agreements are enforced.

«Dans le cas de médicaments importés de pays tiers, les autorités chargées de la surveillance des importations sont les autorités compétentes de l’État membre ou des États membres qui ont délivré à l’importateur l’autorisation visée à l’article 40, paragraphe 3, de la directive 2001/83/CE, à moins que des accords appropriés aient été passés entre l’Union et le pays exportateur pour que ces contrôles soient effectués dans le pays d’exportation et que le fabricant applique des normes de bonnes pratiques de fabrication au moins équivalentes à celles que prévoit l’Union».
‘In the case of medicinal products imported from third countries, the supervisory authorities for imports shall be the competent authorities of the Member State or Member States that granted the authorisation provided for in Article 40(3) of Directive 2001/83/EC to the importer, unless appropriate agreements have been made between the Union and the exporting country to ensure that those controls are carried out in the exporting country and that the manufacturer applies standards of good manufacturing practice at least equivalent to those laid down by the Union’.

Cependant, quand on investit dans un tel accord et que l'on fait des compromis de ce genre, il faut au minimum insister pour que les engagements pris soient tenus, et ce qui est frustrant, c'est que dès que l'accord passe sous silence un point particulier.Notre accord, par exemple, ne dit pas noir sur blanc que les Inuits ne paieront jamais le moindre droit pour l'utilisation de l'eau sur les terres qu'ils possèdent.
However, when you invest in that kind of agreement and you make those compromises, you then have to, at a minimum, insist that the commitments made will be delivered on, and the frustrating thing is that whenever the agreement is silent on any particular point.Our agreement, for example, does not say in 24 point type that the Inuit shall never pay fees for water use on the lands they own.

Pour que la continuité et la cohérence du soutien apporté soient garanties, l'accord devrait être passé par l'intermédiaire d'un point de contact unique.
It should be delivered through a single point of contact to ensure the continuity and consistency of the support.

Ils ont dit très clairement qu'il est dans l'intérêt du Canada de faire en sorte que les accords internationaux signés sous l'égide de l'OMC et les autres accords à venir soient marqués du sceau de l'ouverture et de la transparence et que les Canadiens puissent voir ce qui se passe au sein de ces organisations.
It was said very clearly that it is in Canada's interests to make sure that international agreements, not only at the WTO but other agreements that we may sign, are open and transparent and that Canadians see what these organizations are doing.

►M5 Dans le cas de médicaments importés de pays tiers, les autorités chargées de la surveillance des importations sont les autorités compétentes de l’État membre ou des États membres qui ont délivré à l’importateur l’autorisation visée à l’article 40, paragraphe 3, de la directive 2001/83/CE, à moins que des accords appropriés aient été passés entre l’Union et le pays exportateur pour que ces contrôles soient effectués dans le pays d’exportation et que le fabricant applique des normes de bonnes pratiques de fabrication au moins équivalentes à celles que prévoit l’Union.
►M5 In the case of medicinal products imported from third countries, the supervisory authorities for imports shall be the competent authorities of the Member State or Member States that granted the authorisation provided for in Article 40(3) of Directive 2001/83/EC to the importer, unless appropriate agreements have been made between the Union and the exporting country to ensure that those controls are carried out in the exporting country and that the manufacturer applies standards of good manufacturing practice at least equivalent to those laid down by the Union.

2. Dans le cas de médicaments importés de pays tiers, les autorités chargées de la surveillance sont les autorités compétentes du ou des États membres qui ont délivré à l'importateur l'autorisation visée à l'article 40, paragraphe 3, de la directive 2001/83/CE, à moins que des accords appropriés aient été passés entre la Communauté et le pays exportateur pour que ces contrôles soient effectués dans le pays d'exportation et que le fabricant applique des normes de bonnes pratiques de fabrication au moins équivalentes à celles que prévoit la Communauté.
2. In the case of medicinal products imported from third countries, the supervisory authorities shall be the competent authorities of the Member State or Member States that granted the authorisation provided for in Article 40(3) of Directive 2001/83/EC to the importer, unless appropriate agreements have been made between the Community and the exporting country to ensure that those controls are carried out in the exporting country and that the manufacturer applies standards of good manufacturing practice at least equivalent to those laid down by the Community.

2. Dans le cas des médicaments vétérinaires importés de pays tiers, les autorités chargées de la surveillance sont les autorités compétentes du ou des États membres qui ont délivré à l'importateur l'autorisation prévue à l'article 44, paragraphe 3, de la directive 2001/82/CE, à moins que des accords appropriés aient été passés entre la Communauté et le pays exportateur pour que ces contrôles soient effectués dans le pays d'exportation et que le fabricant applique des normes de bonnes pratiques de fabrication au moins équivalentes à celles que prévoit la Communauté.
2. In the case of veterinary medicinal products imported from third countries, the supervisory authorities shall be the competent authorities of the Member State or Member States that granted the authorisation provided for in Article 44(3) of Directive 2001/82/EC to the importer, unless appropriate agreements have been made between the Community and the exporting country to ensure that those controls are carried out in the exporting country and that the manufacturer applies standards of good manufacturing practice at least equivalent to those laid down by the Community.

D'une part, parce qu'elle est largement dépendante des importations de ces produits, elle ne peut accepter que leurs prix soient fixés arbitrairement par les Etats-Unis et le Japon, comme cela a été le cas dans le cadre de l'accord passé entre ces deux pays.
In the first place, as the Community depends to a large extent on imports of these products, it cannot let their prices be fixed in an arbitrary fashion by the United States and Japan, as has been the case under the pact signed by these two countries.

Pour revenir au budget et au processus relatif aux fonds, le ministre des Finances passe beaucoup de temps à accorder des fonds à un ministère ou à un autre, mais il ne passe pas beaucoup de temps à veiller à ce que les problèmes soient réglés ou à ce que les ministres utilisent efficacement les fonds alloués.
Getting back to the budget and the money process, the Minister of Finance spends a great deal of time allocating money to this department and that department, but he does not spend a great deal of time ensuring the problems are corrected or that ministers are efficient and effective with their allotments.