Vertaling van "accords passés serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord passé entre le Secrétaire général de l'OMI et le Secrétaire général de la CNUCED concernant la méthode de travail à suivre à l'OMI et à la CNUCED relativement aux privilèges et hypothèques maritimes
Agreement between the Secretary-General of IMO and the Secretary-General of the UNCTAD Regarding the Method of Work to be Followed in IMO and UNCTAD On Maritime Liens and Mortgages

accord passé entre les actionnaires
shareholder agreement

Accord de 1973 passé entre le Canada et le Mexique au sujet de l'échange de jeunes spécialistes et techniciens
Agreement of 1973 between Canada and Mexico for the Exchange of Young Specialists and Technicians

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Deuxièmement, la communauté internationale reconnaît que si les parties sont laissées à elles-mêmes, même après la signature d'un accord, les tensions sont d'une telle ampleur—les problèmes du passé ont été d'une telle ampleur—que cet accord ne serait sans doute pas appliqué de bonne foi.
The second is that the international community recognizes that if the parties are left to themselves, even after the signature of an agreement, tensions are of such magnitude—problems in the past have been of such magnitude—that probably this agreement would not be implemented in bona fide.

L'une des choses que j'aimerais voir dans les accords de libre-échange, ou dans les accords passés avec les pays offrant des marchés en expansion pour le Canada, serait un mécanisme facilitant les voyages des gens d'affaires.
One of the things I would like to see more of in free trade agreements, or associated with countries that are growing markets for Canada, is ways to facilitate business travel back and forth.

Monsieur le Président, nous convenons qu'il faut effectuer une vérification exhaustive de ce qui s'est passé, semblable à ce que Sheila Weatherill a recommandé dans le cas de la crise de la listériose. Le député serait-il d'accord pour dire qu'il serait utile, tout comme le prévoyait la Loi sur la protection de l'environnement, d'inviter les inspecteurs et les représentants syndicaux sur le terrain à y prendre part?
Mr. Speaker, while we would agree there needs to be a thorough audit of what went on, along the lines of what Sheila Weatherill recommended for listeriosis, would the member agree that it would be useful, as was the case under the Environmental Protection Act, to actually bring in the field level inspectors and union representatives?

Cela mettrait le Parlement dans une situation difficile - et certes embarrassante - vis-à-vis du Conseil et de la Commission, et donner l’impression que les États membres ne sont pas tenus, après leur adhésion, de respecter les accords passés serait fatal pour les futures adhésions.
That would put Parliament in a difficult – indeed embarrassing – position vis-à-vis the Council and the Commission, and the impression that Member States would not be required, following their accession, to abide by agreements already made would be fatal to future accessions.

20. demande que des précisions soient apportées sur le point de savoir si l'espace économique européen commun (EEEC) avec la Russie se transformera finalement en une ZLE (une fois que la Russie aura adhéré à l'OMC), sur la question de savoir comment un véritable espace économique européen commun peut être créé s'il diffère des accords passés avec d'autres pays voisins et s'il ne serait pas logique de créer plutôt un seul EEEC/une seule ZLE pour tous les pays qui ne sont pas parties au processus d'élargissement;
20. Calls for clarification on whether the common European economic space (CEES) with Russia will eventually evolve into an FTA (once Russia becomes a WTO member), on how a truly CEES can be created if it differs from agreements with other neighbouring countries, and if it would not be logical to create a single CEES/FTA for all countries not included in the enlargement process instead;

19. demande que des précisions soient apportées sur le point de savoir si l'espace économique européen commun (EEEC) avec la Russie se transformera finalement en une zone de libre-échange (une fois que la Russie aura adhéré à l'OMC), sur la question de savoir comment un véritable espace économique européen commun peut être créé s'il diffère des accords passés avec d'autres pays voisins et s'il ne serait pas logique de créer plutôt un seul espace économique européen commun/une seule zone de libre-échange pour tous les pays qui ne sont pas parties au processus d'élargissement;
19. Calls for clarification on whether the common European economic space (CEES) with Russia will eventually evolve into an FTA (once Russia becomes a WTO member), on how a truly CEES can be created if it differs from agreements with other neighbouring countries, and if it would not be logical to create a single CEES/FTA for all countries not included in the enlargement process instead;

Par exemple, si un fournisseur nomme un nouveau réparateur agréé – ce qu'il serait obligé de faire si le réparateur répond aux critères de sélection qualitatifs – cela constituerait une infraction à l'accord passé avec les réparateurs existants auxquels a été concédée une zone d'exclusivité dans le cadre de l'accord (toujours valable) fondé sur l'ancien régime.
For example, if a supplier appointed a new authorised repairer – which he would be obliged to do if the repairer met the qualitative selection criteria – this would mean a breach of his agreement with his existing repairer who had been given an exclusive territory under the (still valid) agreement based on the old regime.

Étant donné qu'au niveau des collectivités locales, les accords non contraignants passés avec l'administration centrale en vue de limiter l'accroissement de la consommation publique et des impôts, ont été fréquemment outrepassés, il serait souhaitable de renforcer le cadre institutionnel afin d'éviter de nouveaux dérapages.
As lower levels of government frequently have exceeded the non-binding agreements with central government, aimed at limiting increases in public consumption and taxes, it would be desirable to strengthen the institutional framework to avoid further slippage in the future.

En matière de coopération les deux parties ont passé en revue les domaines dans lesquels une coopération d'intérêt mutuel serait possible et pourraient faire partie du contenu de l'accord.
The two parties reviewed the areas in which cooperation in the mutual interest would be possible and could be included in the agreement.