Traduction de «accords passés entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord passé entre les actionnaires
shareholder agreement

Accord passé entre le Secrétaire général de l'OMI et le Secrétaire général de la CNUCED concernant la méthode de travail à suivre à l'OMI et à la CNUCED relativement aux privilèges et hypothèques maritimes
Agreement between the Secretary-General of IMO and the Secretary-General of the UNCTAD Regarding the Method of Work to be Followed in IMO and UNCTAD On Maritime Liens and Mortgages

correspondance entre filtres passe-bas et filtres passe-bandes | correspondance entre filtres passe-haut et filtres à élimination de bandes
band pass/low pass analogy | band stop/high pass analogy

accord de libre-échange entre l’UE et la Corée | accord de libre-échange entre l’UE et la Corée du Sud | accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part | ALE UE-Corée
EU-Korea Free Trade Agreement | EU-Korea FTA | EU-South Korea Free Trade Agreement | Free Trade Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and the Republic of Korea, of the other part

calibre entre-n'entre pas | calibre entre/n'entre pas | calibre passe-ne passe pas | calibre entrant/n'entrant pas
go-no-go gauge | go/no go gauge | go/no-go gauge | go not-go gage | go-no-go feeler gauge

accord interentreprises [ accord entre entreprises | accord entre producteurs ]
inter-company agreement [ agreement between undertakings | producer's agreement ]

Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]

Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada
An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic

accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.
free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement

correspondance entre filtres passe-bas et filtres passe-bandes
band-pass/low-pass analogy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20. souligne que le gouvernement iraquien doit encourager le partage des responsabilités politiques, du pouvoir et des profits du pétrole entre toutes les composantes de la société, c'est-à-dire toutes les communautés religieuses et ethniques du pays, notamment les minorités sunnites; demande que ce partage soit une condition essentielle pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et l'Iraq; demande au gouvernement iraquien de garantir sans délai la protection des minorités ethniques et religieuses, d'empêcher les milices chiites de commettre des violences contre les minorités sunnites et de fournir aux réfugiés ayant fui la terreur du groupe "État islamique" des abris sûrs et une aide élémentaire; prend note de l'accord passé entre le gouvernement iraquien et le gouvernement régional du Kurdistan iraquien et prie instamment les parties de l'appliquer dans son intégralité; invite l'Iraq à respecter les droits financiers du gouvernement régional du Kurdistan, tels qu'établis dans la constitution; souligne l'importance de la coopération entre Bagdad et Erbil pour la sécurité et la prospérité économique de l'Iraq et de la région, et demande son renforcement; encourage l'Union à contribuer au renforcement des capacités politiques, administratives et militaires du gouvernement iraquien, notamment pour qu'il puisse répondre aux défis que représentent la crise sociale et économique et la protection insuffisante des droits de l'homme;
20. Stresses the need for the Iraqi Government to promote the sharing of political responsibilities, power and oil profits in an inclusive manner, which should encompass all religious and ethnic communities in that country and, specifically, the Sunni minorities; calls for this to be made an essential condition for implementation of the Partnership and Cooperation Agreement between the EU and Iraq; calls on the Iraqi Government to provide protection for ethnic and religious minorities without delay, to prevent Shia militias from exercising violence against Sunni minorities and to provide refugees who have fled ISIS terror with safe havens and essential aid; notes the agreement reached by the Government of Iraq and the Kurdistan Regional Government of Iraq (KRG) and urges its full implementation, and calls on Iraq to fully respect the financial entitlements of the KRG, as provided for in the constitution; stresses the importance, and encourages further enhancement, of cooperation between Baghdad and Erbil, for the security and economic prosperity of Iraq and the region; calls on the EU to contribute to the political, administrative and military capacity building of the Iraqi Government in particular in order to address the challenges posed by the social and economic crisis and the insufficient protection of human rights;

19. souligne que le gouvernement iraquien doit encourager le partage des responsabilités politiques, du pouvoir et des profits du pétrole entre toutes les composantes de la société, c'est-à-dire toutes les communautés religieuses et ethniques du pays, notamment les minorités sunnites; demande que ce partage soit une condition essentielle pour la mise en œuvre de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et l'Iraq; demande au gouvernement iraquien de garantir sans délai la protection des minorités ethniques et religieuses, d'empêcher les milices chiites de commettre des violences contre les minorités sunnites et de fournir aux réfugiés ayant fui la terreur du groupe "État islamique" des abris sûrs et une aide élémentaire; prend note de l'accord passé entre le gouvernement iraquien et le gouvernement régional du Kurdistan iraquien et prie instamment les parties de l'appliquer dans son intégralité; invite l'Iraq à respecter les droits financiers du gouvernement régional du Kurdistan, tels qu'établis dans la constitution; souligne l'importance de la coopération entre Bagdad et Erbil pour la sécurité et la prospérité économique de l'Iraq et de la région, et demande son renforcement; encourage l'Union à contribuer au renforcement des capacités politiques, administratives et militaires du gouvernement iraquien, notamment pour qu'il puisse répondre aux défis que représentent la crise sociale et économique et la protection insuffisante des droits de l'homme;
19. Stresses the need for the Iraqi Government to promote the sharing of political responsibilities, power and oil profits in an inclusive manner, which should encompass all religious and ethnic communities in that country and, specifically, the Sunni minorities; calls for this to be made an essential condition for implementation of the Partnership and Cooperation Agreement between the EU and Iraq; calls on the Iraqi Government to provide protection for ethnic and religious minorities without delay, to prevent Shia militias from exercising violence against Sunni minorities and to provide refugees who have fled ISIS terror with safe havens and essential aid; notes the agreement reached by the Government of Iraq and the Kurdistan Regional Government of Iraq (KRG) and urges its full implementation, and calls on Iraq to fully respect the financial entitlements of the KRG, as provided for in the constitution; stresses the importance, and encourages further enhancement, of cooperation between Baghdad and Erbil, for the security and economic prosperity of Iraq and the region; calls on the EU to contribute to the political, administrative and military capacity building of the Iraqi Government in particular in order to address the challenges posed by the social and economic crisis and the insufficient protection of human rights;

(Le document est déposé) Question n 112 L'hon. Navdeep Bains: En ce qui concerne les frais payés par le gouvernement: a) combien le gouvernement paie-t-il en frais aux commerçants pour accepter les cartes de crédit pour les services gouvernementaux par type de frais et secteur de programme; b) combien le gouvernement paie-t-il en frais de transaction pour le traitement de cartes de débit pour les services gouvernementaux par type de frais et secteur de programme; c) quels sont les détails des accords passés entre le gouvernement et les sociétés de traitement de cartes de crédit et de débit, y compris toutes les conditions, les contrats et les engagements; d) combien coûtent en tout les accords passés entre le gouvernement et les sociétés de traitement de cartes de crédit et de débit; e) combien le gouvernement paie-t-il aux banques en frais de service par type de frais et secteur de programme?
(Return tabled) Question No. 112 Hon. Navdeep Bains: With regard to fees paid by the government: (a) how much does the government pay in merchant fees for accepting credit cards for government services, broken down by fee type and program area; (b) how much does the government pay in transaction fees for processing debit cards for government services, broken down by fee type and program area; (c) what are the details of agreements signed between the government and credit and debit card processing companies, including all terms, contracts and commitments; (d) what is the total cost of agreements signed between the government and credit and debit card processing companies; and (e) what does the government pay to banks in service fees, broken down by fee type and program area?

Si l'on se fie à des accords passés, les dispositions de protection des investissements de l'accord entre le Canada et la Colombie devraient permettre aux investisseurs de poursuivre directement un gouvernement étranger si ce dernier adopte des mesures qui réduisent le rendement de leurs investissements.
If past agreements are any indication, the investment protection provisions in the Canada-Colombia agreement would contain provisions that would allow an investor to directly sue a foreign government if it adopts regulations that diminish the output on its investments.

Les annexes 1 et 2 énumèrent les accords bilatéraux auxquels font référence les différents articles des accords passés entre l'UE et le Royaume du Maroc. Ce sont les accords avec: l'Autriche, la Belgique, la République tchèque, le Danemark, la France, l'Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, l'Espagne, la Suède et le Royaume-Uni.
Annex 1 and 2 list the bilateral agreements which are referred to in the different Articles of the agreements between the EU and the Kingdom of Morocco, being: Austria, Belgium, Czech Republic, Denmark, France, Germany, Greece, Hungary, Italy, Latvia, Luxembourg, Malta, Netherlands, Poland, Portugal, Spain, Sweden and the UK.

Les annexes 1 et 2 énumèrent les accords bilatéraux auxquels font référence les différents articles des accords passés entre l'UE et l'Albanie. Ce sont les accords avec: l'Autriche, la Belgique, la République tchèque, la France, l'Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, les Pays-Bas, la Pologne, la Slovénie et le Royaume-Uni.
Annex 1 and 2 list the bilateral agreements which are referred to in the different Articles of the agreements between the EU and Albania, being: Austria, Belgium, Czech Republic, France, Germany, Greece, Hungary, Italy, Netherlands, Poland, Slovenia and the UK.

Les annexes 1 et 2 énumèrent les accords bilatéraux auxquels font référence les différents articles des accords passés entre l'UE et l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Ce sont les accords avec: l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la France, l'Allemagne, la Hongrie, l'Italie, les Pays-Bas, la Pologne, la République slovaque, la Slovénie, l'Espagne, la Suède et le Royaume-Uni.
Annex 1 and 2 list the bilateral agreements which are referred to in the different Articles of the agreements between the EU and the Former Yugoslav Republic of Macedonia, being: Austria, Belgium, Denmark, France, Germany, Hungary, Italy, Netherlands, Poland, Slovakia, Slovenia, Spain, Sweden and the UK.

Leur accord se fonde sur les contacts intensifs de l'année dernière entre la Commission européenne et l'Équateur, et sur l'accord passé entre la Commission européenne et les États-Unis le 11 avril.
It builds on intensive contacts between the European Commission and Ecuador in the last year, and on the understanding reached between the European Commission and the United States on 11 April.

La Commission a autorisé, au titre de l'article 65 du traité CECA, des accords passés entre Arbed S.A., Luxembourg, et Unimetal S.A., Metz, portant sur la rationalisation et la spécialisation de leur production d'une série de produits sidérurgiques longs, notamment les grosses poutrelles, palplanches, rails et autres profilés lourds.
The Commission, under Article 65 of the ECSC Treaty, has authorized agreements made between Arbed S.A., Luxembourg, and Unimetal S.A., Metz, for rationalizing and specializing their production of a range of long products including heavy beams, steel sheet piling, rails and other heavy sections.

L'accord passé entre ces sociétés et notifié comme une seule et même opération comporte en fait trois volets : (1) la création d'une entreprise commune, appelée Newco, qui est chargée de fournir des services de télécommunications à haute valeur ajoutée aux sociétés multinationales; (2) une prise de participation de 20 % de BT dans MCI; (3) l'acquisition par MCI de la filiale nord-américaine de BT.
The agreement between the companies notified as one operation comprises three transactions: (1) the creation of a joint-venture, Newco, for the provision of enhanced and value-added global telecoms services to multinational businesses (2) BT is to take 20% stake in MCI (3) MCI will acquire BT's existing North Amrican subsidiary.