Vertaling van "accords parlementaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]
parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]

Comité spécial sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces [ Groupe de travail parlementaire sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces ]
Special Committee on the Federal-Provincial Fiscal Arrangements [ Parliamentary Task Force on the Federal-Provincial Fiscal Arrangements ]

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]

assistant parlementaire | assistant parlementaire/assistante parlementaire | assistante parlementaire
MLA's assistant | MP's personal assistant | constituency assistant | parliamentary assistant

Assemblée parlementaire | Assemblée parlementaire de l'UEO | Assemblée parlementaire de l'Union de l'Europe occidentale
Assembly of the WEU | Parliamentary Assembly of the Western European Union | Parliamentary Assembly of the WEU

Le fédéralisme fiscal au Canada [ Le fédéralisme fiscal au Canada : rapport du Groupe de travail parlementaire sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces ]
Fiscal Federalism in Canada [ Fiscal Federalism in Canada: report of the Parliamentary Task Force on Federal-Provincial Fiscal Arrangements ]

auditeur parlementaire [ auditrice parlementaire | vérificateur parlementaire | vérificatrice parlementaire ]
parliamentary auditor

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage
apply for funds | obtain a sponsorship | obtain sponsors | obtain sponsorship

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

87. note les stratégies de l'UE pour la Corne de l'Afrique et le Sahel; estime qu'il faut s'attaquer aux causes structurelles du conflit dans ces régions afin de préparer la voie à une solution pacifique viable aux problèmes et d'offrir de meilleures perspectives aux populations, ce qui suppose un accès équitable aux ressources, le développement durable de ces régions et la redistribution des richesses; demande une évaluation des politiques de l'Union dans les cas où une aide au développement et des ressources diplomatiques considérables sont déployées afin d'évaluer leur incidence sur la population; demande également une association plus étroite entre le Parlement européen, le parlement panafricain et les accords parlementaires régionaux en vue de garantir un degré plus élevé de responsabilité vis-à-vis des citoyens des deux continents en ce qui concerne les décisions politiques et budgétaires, et comme base pour mesurer et évaluer les progrès de mise en œuvre des politiques; se félicite en particulier de la décision du Conseil d'élargir le mandat d'EUNAVFOR Atalanta (pour inclure la réponse à la menace de piraterie sur terre) comme moyen de renforcer son approche globale de réponse à la menace spécifique que représente la piraterie ainsi que de fournir un soutien pour le développement de la région à plus long terme;
87. Takes note of the EU strategies for the Horn of Africa and the Sahel region; believes that the structural causes of the conflict in these regions need to be addressed in order to pave the way for a viable peaceful solution of the problems and give a better perspective for the population, which implies ensuring fair access to resources, sustainable development of the regions and a redistribution of wealth; calls for an evaluation of Union polices where considerable development aid and diplomatic resources are deployed to assess the impact on the population; calls also for closer association between the European Parliament, the Pan-African Parliament and regional parliamentary arrangements in order to ensure greater accountability for political and budgetary decisions vis-à-vis the citizens of both continents, and as a basis for measuring and evaluating progress in the implementation of policies; welcomes in particular the Council decision to extend the mandate of EUNAVFOR Atalanta (to include addressing the threat of piracy on shore) as a means of strengthening its comprehensive approach to addressing the specific threat of piracy as well as providing support for the longer-term development of the region;

85. note les stratégies de l'UE pour la Corne de l'Afrique et le Sahel; estime qu'il faut s'attaquer aux causes structurelles du conflit dans ces régions afin de préparer la voie à une solution pacifique viable aux problèmes et d'offrir de meilleures perspectives aux populations, ce qui suppose un accès équitable aux ressources, le développement durable de ces régions et la redistribution des richesses; demande une évaluation des politiques de l'Union dans les cas où une aide au développement et des ressources diplomatiques considérables sont déployées afin d'évaluer leur incidence sur la population; demande également une association plus étroite entre le Parlement européen, le parlement panafricain et les accords parlementaires régionaux en vue de garantir un degré plus élevé de responsabilité vis-à-vis des citoyens des deux continents en ce qui concerne les décisions politiques et budgétaires, et comme base pour mesurer et évaluer les progrès de mise en œuvre des politiques;
85. Takes note of the EU strategies for the Horn of Africa and the Sahel region; believes that the structural causes of the conflict in these regions need to be addressed in order to pave the way for a viable peaceful solution of the problems and give a better perspective for the population, which implies ensuring fair access to resources, sustainable development of the regions and a redistribution of wealth; calls for an evaluation of Union polices where considerable development aid and diplomatic resources are deployed to assess the impact on the population; calls also for closer association between the European Parliament, the Pan-African Parliament and regional parliamentary arrangements in order to ensure greater accountability for political and budgetary decisions vis-à-vis the citizens of both continents, and as a basis for measuring and evaluating progress in the implementation of policies;

En ce qui concerne le programme portugais et les trois programmes d’ajustement, je voudrais d’abord réserver bon accueil à l’accord parlementaire sur la politique financière.
Concerning the Portuguese programme and the three adjustment programmes in general, first, I would like to welcome the parliamentary agreement on financial policy.

3. Les modalités convenues à établir de commun accord afin de préserver la confidentialité des informations, dans le cas d'informations confidentielles communiquées par la Commission sur la base du point 3.2 de l'annexe II de l'accord-cadre, ou, dans le cas d'informations classifiées transmises par le Conseil conformément à l'article 5, paragraphe 4, de l'accord interinstitutionnel, sont déposées, avec les informations confidentielles, auprès du secrétariat de l'organe parlementaire/de la personne mandatée ou de l'UIC, selon le cas.
3. The agreed arrangements to be established by common accord with a view to preserving the confidentiality of the information, in the case of confidential information communicated by the Commission pursuant to point 3.2 of Annex II to the Framework Agreement, or in the case of classified information forwarded by the Council pursuant to Article 5(4) of the Interinstitutional Agreement, shall be deposited, together with the confidential information, at the secretariat of the parliamentary body/office-holder or at the CIU, as the case may be.

Mon collègue, M. Becsey, attire souvent l’attention sur le fait que les accords parlementaires nous permettent d’asseoir les services universels indispensables sur des bases financières sûres, et c’est ce que les citoyens d’Europe attendent de nous.
My fellow Member Mr Becsey has frequently called attention to the fact that the parliamentary agreement gives us the opportunity to put obligatory universal services on a more secure financial basis, and the citizens of Europe expect us to do so.

1. Les institutions communes du présent accord sont le Conseil des ministres, le Comité des ambassadeurs et l'Assemblée parlementaire paritaire.
1. The joint institutions of this Agreement are the Council of Ministers, the Committee of Ambassadors and the Joint Parliamentary Assembly.

Il fait annuellement rapport à l'Assemblée parlementaire paritaire sur la mise en œuvre du présent accord.
It shall report annually to the Joint Parliamentary Assembly on the implementation of this Agreement.

Vous n'êtes pas sans savoir, Mesdames et Messieurs, que la signature de l'accord final sur le protocole d'adhésion de la Communauté à Eurocontrol est reportée au mois qui vient simplement en raison d'un problème d'accord parlementaire dans un des États de l'Union.
As the honourable Members know very well, the signing of the official agreement on the protocol for the Community’s joining Eurocontrol is scheduled for one month’s time, simply as a result of a problem with parliamentary agreement in one of the countries of the Union.

—résulter de la participation de parlementaires ou, à défaut d'autres représentants ACP, voyageant en provenance des pays qu'ils représentent aux sessions de l'Assemblée Parlementaire paritaire, aux groupes de travail ou à des missions organisées par celles-ci, ainsi que de la participation des mêmes personnes et de représentants de la société civile et des milieux économiques et sociaux ACP aux sessions de consultations prévues aux articles 15 et 17 du présent accord.
—They must be incurred by parliamentarians or, in their absence, other such ACP representatives travelling from the country they represent in order to take part in sessions of the Joint Parliamentary Assembly, meetings of working parties or missions under their aegis, or as a result of the participation of these same representatives and representatives of ACP civil society and economic and social operators in consultation meetings held under Articles 15 and 17 of the Agreement.

- résulter de la participation de parlementaires ou, à défaut d'autres représentants ACP, voyageant en provenance des pays qu'ils représentent aux sessions de l'Assemblée Parlementaire paritaire, aux groupes de travail ou à des missions organisées par celles-ci, ainsi que de la participation des mêmes personnes et de représentants de la société civile et des milieux économiques et sociaux ACP aux sessions de consultations prévues aux articles 15 et 17 du présent accord.
- They must be incurred by parliamentarians or, in their absence, other such ACP representatives travelling from the country they represent in order to take part in sessions of the Joint Parliamentary Assembly, meetings of working parties or missions under their aegis, or as a result of the participation of these same representatives and representatives of ACP civil society and economic and social operators in consultation meetings held under Articles 15 and 17 of the Agreement.