Traduction de «accords ou traités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord multilatéral [ traité multilatéral ]
multilateral agreement [ multilateral treaty ]

accord commercial [ traité commercial | accord de commerce | entente commerciale | traité de commerce ]
trade agreement [ commercial treaty | trade treaty | commercial agreement | treaty of commerce ]

Accord FCE | Traité FCE | Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe
CFE Treaty | Treaty on Conventional Armed Forces in Europe

entente hors traité [ accord hors traité ]
non-treaty agreement

Compilation des accords et traités sur les politiques de concurrence de l'hémisphère occidental
Inventory of the Competition Policy Agreements, Treaties and other Arrangements Existing in the Western Hemisphere

révision d'accord [ modification d'accord | révision de traité ]
revision of an agreement [ amendment of an agreement | revision of a treaty ]

Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...
This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...

Accord d'exécution du Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale | Accord sur l'exécution administrative et technique du Traité de Prüm
administrative and technical Implementing Agreement to the Prüm Convention | Implementing Agreement of the Treaty between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration | ATIA [Abbr.]

Traité sur les forces conventionnelles en europe | Accord sur les forces conventionnelles en europe [ Traité FCE | Accord FCE ]
Treaty on Conventional Armed Forces in Europe [ CFE Treaty ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce protocole s’appuie sur le premier accord et traite d’autres possibilités d’investissement et d’accès relatif aux marchés.
This protocol builds on the first agreement and covers additional investment and market access opportunities.

L'UE devrait utiliser sa politique du développement et du commerce bilatéral et international, les accords, les traités, et les instruments (y compris les dialogues) pour promouvoir le développement et l'utilisation des technologies et des techniques à bon rendement énergétique.
The EU should use its bilateral and international trade and development policy, agreements, treaties and instruments (including dialogues) to promote the development and use of energy-efficient technologies and techniques.

A. considérant que, même si les accords commerciaux n'ont pas le même impact sur les femmes que sur les hommes en raison d'une inégalité des genres dans certains secteurs, la consultation publique relative à l'ACS n'a pas mentionné la nécessité d'une plus grande prise en compte de la question de l'égalité hommes-femmes, qu'il n'existe pas de consensus suffisant sur les méthodes à employer pour intégrer la dimension d'égalité hommes-femmes dans les politiques commerciales et que cette dimension n'est actuellement intégrée que de manière limitée dans les politiques et les accords ayant trait au commerce; que les conséquences de la libéralisation des échanges en cours sur l'égalité des genres doivent encore être évaluées attentivement;
A. whereas, even though trade agreements impact women and men differently owing to gender inequalities in certain sectors, the TiSA public consultation made no reference to the demand for greater consideration to be given to integrating gender equality issues and there is insufficient consensus on ways of integrating gender equality issues in trade and the gender dimension is currently integrated only to a limited extent in trade policies and agreement; whereas the gender-specific consequences of ongoing trade liberalisation have yet to be fully investigated;

La prévention et le règlement des litiges et des plaintes résultant de l'application du présent accord sont traités conformément à la législation, aux conventions collectives et/ou à la pratique nationales.
The prevention and settlement of disputes and grievances arising from the application of this agreement shall be dealt with in accordance with national law, collective agreements and/or practice.

Cela dit, Monsieur le Président, puisqu’il me reste un peu de temps, je voudrais l’employer non plus pour parler de nos rapports, mais pour dire au ministre à quel point je suis heureux qu’aujourd’hui, le Sénat tchèque ait donné son accord au traité de Lisbonne.
That said, Mr President, since I have a bit of time left, I would like to use it not to speak any longer about our reports, but to tell the minister how happy I am that, today, the Czech Senate has given its agreement to the Treaty of Lisbon.

insister sur le fait que la relation de l'Union avec la Russie doit se fonder sur le respect mutuel du droit international et de tous les accords et traités contraignants auxquels la Russie et les États membres de l'Union adhèrent, y compris la Charte des Nations unies, la Convention européenne des droits de l'homme et le traité sur la Charte de l'énergie, ainsi que les règles et engagements qui lient les membres de l'OSCE et du Conseil de l'Europe;
insist that the EU's relationship with Russia must be based on respect for the rule of international law and all binding agreements and treaties to which Russia and EU Member States adhere, including the UN Charter, the ECHR and the ECT, as well as the rules and commitments incumbent on members of the OSCE and Council of Europe;

(c) insister sur le fait que la relation de l'Union européenne avec la Russie doit se fonder sur le respect mutuel du droit international et de tous les accords et traités contraignants auxquels la Russie et les États membres de l'Union adhèrent, y compris la Charte des Nations unies, la Convention européenne des droits de l'homme et le traité sur la Charte de l'énergie, ainsi que les règles et engagements qui lient les membres de l'OSCE et du Conseil de l'Europe;
(c) insist that the EU’s relationship with Russia must be based on respect for the rule of international law and all binding agreements and treaties to which Russia and EU Member States adhere, including the UN Charter, the ECHR and the ECT, as well as the rules and commitments incumbent on members of the OSCE and Council of Europe;

12. rappelle que, selon les traités actuellement en vigueur, les perspectives financières sont dépourvues d'un statut officiel et ne peuvent être établies qu'avec l'approbation facultative du Parlement européen; rappelle, en outre, que, faute d'un accord, le traité CE sera appliqué pour réglementer l'adoption des budgets annuels; souligne qu'il ne marquera pas son accord sur les prochaines perspectives financières si ses priorités ne sont pas prises en compte par le Conseil;
12. Recalls that under the current Treaties a Financial Perspective does not have a formal status and can only be established with the approval of the European Parliament on a voluntary basis; recalls further that, if no agreement is reached, the EC Treaty will be applied for the purpose of regulating the adoption of annual budgets; stresses that it will not agree on the next Financial Perspective if its priorities are not taken into consideration by the Council;

Mais le Parlement a déploré le fait que l'accord ne traite que des relations de travail successives, que les règles destinées à empêcher le recours abusif aux contrats à durée déterminée successifs ne contiennent pas d'obligations qualitatives ou quantitatives, et enfin qu'aucun accès prioritaire aux emplois créés ni d'accès de ces travailleurs à des possibilités de formation professionnelle adaptées ne soient prévus.
Nonetheless, Parliament regretted to note that the agreement covers only successive employment relationships, that the rules designed to prevent abuse through successive fixed-term contracts contain no qualitative or quantitative obligations, and that no provision is made for priority access to jobs created or for these workers to have access to appropriate vocational training.

Le règlement 1408/71 ayant pour but de permettre aux personnes assurés couvertes par ce règlement d'exercer plus facilement les libertés que leur accorde le traité, la Cour a toujours interprété les dispositions du règlement dans le sens de la liberté fondamentale de circulation des travailleurs [68], de la liberté d'établissement [69] et, plus récemment, également de la libre circulation des personnes [70].
The aim of Regulation 1408/71 being to make it easier for those persons covered by it to exercise the freedoms provided by the Treaty, the Court has always interpreted the provisions of the Regulation in view of the fundamental freedom of movement for workers [68], the freedom of establishment [69] and, more recently, also the free movement of persons [70].