Vertaling van "accords ont certes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

CERT
CERT

Commission de l'énergie, de la recherche et de la technologie | CERT [Abbr.]
Committee on Energy, Research and Technology | CERT [Abbr.]

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage
apply for funds | obtain a sponsorship | obtain sponsors | obtain sponsorship

Accord relatif à l'établissement de la Commission chargée de faire la lumière sur les violations des droits de l'homme et sur les actes de violence qui ont causé des souffrances à la population guatémaltèque
Agreement on the Establishment of the Commission to Clarify Past Human Rights Violations and Acts of Violence That Have Caused the Guatemalan Population to Suffer

évaluer des violations d'accords de licence
appraise breaches of certified agreements | determine breaches of certified agreements | assess breaches of licence agreements | identify breaches of certified agreements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle a conclu que le système actuel est certes utile pour recevoir des informations sur les accords intergouvernementaux existants et déceler les problèmes qu’ils posent en termes de compatibilité avec le droit de l’Union, mais que la décision n’est pas suffisante pour agir sur ce type de problèmes.
It concluded that while the current system is useful for receiving information on existing IGAs and for identifying where they do not comply with EU law, the Decision is not sufficient enough to tackle any such cases.

Les parties ont également recommandé d'introduire des définitions pour le système TRACES et le système électronique de la Nouvelle-Zélande (E-Cert) et d'actualiser le nom de certaines maladies animales énumérées dans le glossaire de l'annexe V de l'accord.
The Parties further recommended including definitions for TRACES and the electronic system of New Zealand (E-cert) and updating the names of certain animal diseases listed in the Glossary of Annex V to the Agreement.

Certes, un certain nombre de questions nécessitent d'être finalisées et approuvées, et les principaux éléments du champ d'application de l'accord conclu aujourd'hui doivent être alignés avec l'accord politique sur les propositions connexes concernant la directive MiFID 2.
While key elements of the scope of the Market Abuse Regulation will need to be aligned with the political agreement on our related MIFID 2 proposals, it's my belief that we now have all the elements for a final agreement on this text which is essential for market integrity in Europe.

souligne que, s'il y a certes lieu de protéger de manière équilibrée les intérêts et secteurs sensibles de chacune des deux parties, il serait quand même avantageux de réaliser des progrès dans de nombreux domaines, en particulier dans le démantèlement des barrières commerciales, dans l'introduction de mesures visant à améliorer l'accès au marché, notamment des investissements, dans la protection des droits de propriété intellectuelle, dans l'ouverture des marchés publics pour garantir une réciprocité totale, dans la clarification, la simplification et l'harmonisation des règles d'origine, et dans la convergence vers une reconnaissance mutuelle des normes réglementaires, pas simplement en respectant une norme minimale requise qui se base sur l'accord de l'OMC concernant l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS), mais en s'efforçant d'améliorer conjointement la qualité et la coopération lorsque les normes européennes et américaines divergent; considère qu'une telle intensification des relations économiques permettrait également un meilleur alignement de l'approche de chacune des parties à la résolution des difficultés économiques mondiales;
Emphasises that while the specific interests and sensitivities of both partners must be safeguarded in a balanced way, there are many areas where progress would be greatly beneficial, in particular regarding the removal of trade barriers, the introduction of measures to ensure better market access, including for investment, the protection of intellectual property rights (IPR), the opening up of public procurement markets to ensure full reciprocity, the clarification, simplification and harmonisation of rules of origin, and the convergence on mutual recognition of regulatory standards, and not simply to adhering to a minimum required standard based on the WTO Agreement on the Application of Sanitary and Phytosanitary Measures (the SPS Agreement), but rather to strive in jointly to enhancing quality and cooperation when dealing with EU and US divergent standards; considers that such an intensification of economic relations would also allow for greater alignment of EU and US approaches towards addressing global economic challenges;

La Cour a, certes, jugé qu’un accord international prévoyant la création d’une juridiction chargée de l’interprétation notamment des dispositions du droit de l'Union n’est, en principe, pas incompatible avec ce dernier.
The Court has, it is true, held that an international agreement providing for the creation of a court with the duty to interpret, inter alia, provisions of European Union law is not, in principle, incompatible with European Union law.

L’accord n’a certes pas été appliqué de la même manière dans tous les pays, mais dix-neuf États membres disposent aujourd’hui d’une législation ou de conventions collectives contraignantes applicables au stress ou à d’autres risques psychologiques liés au travail.
Although the agreement has not been implemented evenly in all countries, 19 Member States now have legislation or binding collective agreements that address stress or other psychological risks at work.

Par ailleurs, il est utile de rappeler que, dans un contrat à terme ou un accord d’achat à long terme conclu par un consommateur final, l’acheteur s’engage certes à acquérir une certaine quantité d’électricité plusieurs mois ou années avant sa livraison effective, mais ce contrat ou accord le protège contre la fluctuation des prix.
Furthermore, it is useful to recall that under forward contracts or long-term purchase contracts concluded by end-consumers, buyers commit to buying a certain amount of energy several months or years before actual delivery takes place because their purchase contract provides hedging against price fluctuations.

L'Autriche fait certes valoir qu'en concluant les deux accords de garantie, le Land de Burgenland a évité un préjudice financier plus élevé puisque ces accords se limitent au strict minimum indispensable pour éviter la mise sous administration contrôlée de la banque.
Austria maintained that, through the guarantee agreements, the Province of Burgenland avoided greater financial loss since the agreements would have been restricted to providing the absolute minimum necessary to prevent the imposition of court-supervised management.

Dans le cadre de la coopération mise en oeuvre en application de l'accord EEE - cadre d'une portée certes plus limitée que celui en vigueur dans l'Union européenne -, les États de l'AELE se sont associés dans la poursuite d'objectifs similaires à ceux qu'entend atteindre l'Union européenne en matière de promotion d'une main-d'oeuvre qualifiée, formée et adaptable et de marchés du travail prompts à s'adapter à l'évolution économique. Il convient également de tenir compte de ces objectifs communs, avec comme but ultime un niveau d'emploi élevé, dans l'application des règles de concurrence dans le contexte de l'accord EEE.
Within the framework of cooperation under the EEA Agreement, albeit a framework somewhat less comprehensive in scope than is currently the case within the European Union, the EFTA States have associated themselves with similar common objectives as pursued within the European Union concerning promotion of a skilled, trained and adaptable workforce and labour markets responsive to economic change. These common objectives, with the ultimate goal of a high level of employment, must also be taken into account in the application of competition rules in the context of the EEA Agreement.

Dans les matières non encore réglées par des accords multilatéraux -libre circulation des personnes, des services et des capitaux-, la Communauté a, certes, prévu de demander à ses partenaires extérieurs de lui accorder des avantages comparables pour pouvoir bénéficier des facilités supplémentaires qu'offrira le Grand Marché.
Admittedly, ements (free movement of persons, services and capital) the Community does not intend to ask its internal partners to grant it similar advantages in order to be allowed to enjoy the additional facilities offered by the single market.