Vertaling van "accords ne sauraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

consentement accordé au don d'organes
Consent to donate organs given

consentement accordé à l'anesthésie
Anesthetic consent

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I
Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]

accord de rémunération | accord de salaires | accord salarial | accord sur les salaires
pay agreement

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, ces accords ne sauraient impliquer la négociation collective du prix de vente, comme cela a été le cas sous le régime des quotas.
However these agreements cannot involve the collective negotiation of the selling price as was the case under the quota regime.

Voyez les accords que nous sommes en train de négocier: il y a là des dispositions très précises qui disent bien que ces accords ne sauraient porter préjudice à la position du gouvernement ou de l'organisation autochtone pour ce qui est des droits.
If you take a look at the agreements that we do negotiate, they have very specific clauses that make it clear that the agreements are without prejudice to the position of either the government or the aboriginal organization in terms of rights.

Ces accords ne sauraient imposer de restrictions aux bénéficiaires de la présente directive en ce qui concerne l'utilisation qu'ils font des œuvres orphelines ni octroyer au partenaire commercial des droits pour utiliser ou contrôler l'utilisation des œuvres orphelines.
Such agreements should not impose any restrictions on the beneficiaries of this Directive as to their use of orphan works and should not grant the commercial partner any rights to use, or control the use of, the orphan works.

Bien que les chiffres présentés ci-dessous permettent de se faire une première idée de la manière dont les échanges entre l’UE, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, se sont développés, il convient de garder à l’esprit que ces conclusions ne sauraient être considérées comme définitives et que les changements observés ne sauraient être attribués aux seuls effets de l’accord.
While the presented figures hereunder can offer an early indication on how trade between the EU, on the one side, and Colombia and Peru, on the other, developed, one should keep in mind that such conclusions cannot be considered final and also the changes observed cannot be attributed merely to the effects of the Agreement.

Les États membres et/ou les partenaires sociaux ne sauraient exclure du champ d'application du présent accord des travailleurs, des contrats de travail ou des relations de travail au seul motif qu'il s'agit de travailleurs à temps partiel, de travailleurs à durée déterminée ou de personnes en contrat ou en relation de travail avec une agence intérimaire.
Member States and/or social partners shall not exclude from the scope and application of this agreement workers, contracts of employment or employment relationships solely because they relate to part-time workers, fixed-term contract workers or persons with a contract of employment or employment relationship with a temporary agency.

Le Comité rappelle par ailleurs l'importance qu'il continue d'accorder aux progrès concernant les droits sociaux fondamentaux, qui ne sauraient être opposables aux enjeux du développement, et la nécessité d'accorder à l'OIT le statut d'observateur permanent auprès de l'OMC.
The Committee also reiterates the importance that it continues to attach to progress in the field of fundamental social rights, which must not be called into question for the safe of the development issues at stake and the need to grant the ILO the status of permanent observer to the WTO.

"L'avocat général a estimé que les Etats membres ne sauraient contracter d'arrangements internationaux sur des éléments qui dépendent de la législation communautaire, comme par exemple les tarifs ou les systèmes de réservation: c'est là l'affirmation d'un principe essentiel qui devra conduire à une remise en cause en profondeur des accords existants". a-t-elle également affirmé.
"The Advocate-General took the view that the Member States could not make international arrangements on matters covered by Community legislation, such as fares or reservations systems: this confirms a basic principle and means that the existing agreements should be thoroughly questioned", she also confirmed.

Selon l'avocat général, les dispositions des accords contraires au droit communautaire ne sont pas antérieures à l'entrée en vigueur du traité CE et ne sauraient donc être justifiées à ce titre.
In the view of the Advocate General, these provisions of the agreements that are contrary to Community law do not predate entry into force of the EC Treaty and therefore cannot be justified on that ground.

(16) Soutenant la même approche, et conscient du rôle particulier du secteur audiovisuel européen dans la défense du pluralisme culturel, d'une économie saine et de la liberté d'expression, le Parlement européen a, dans sa résolution du 18 novembre 1999, réaffirmé son engagement en faveur de la liberté d'action dans le domaine de la politique audiovisuelle convenue lors du cycle de l'Uruguay, et estimé que les règles de l'accord général sur le commerce dans les services (AGCS) concernant les services culturels, notamment dans le secteur de l'audiovisuel, ne sauraient pas davantage à l'avenir remettre en question la diversité et l'autonomie culturelle des parties contractantes de l'OMC.
(16) Taking the same approach, the European Parliament, in its Resolution of 18 November 1999, recognised the European audiovisual sector's special role in sustaining cultural pluralism, a healthy economy and freedom of expression, reaffirmed its commitment to the freedom of action in the sphere of audiovisual policy obtained at the Uruguay Round, and took the view that the General Agreement on Trade in Services (GATS) rules on cultural services, in particular in the audiovisual sector, should not jeopardise the cultural diversity and autonomy of the WTO contracting parties.

À titre de membre de plein droit, j'estime que le projet de loi C-49 et l'accord-cadre ne sauraient s'appliquer validement et impérativement à la nation Squamish parce que les critères énoncés au projet d'article 45 n'ont pas été remplis, la signature de l'accord-cadre n'ayant pas été dûment autorisée par la bande.
As a status member, I consider Squamish Nation participation in Bill C-49 and the framework agreement legally invalid and not binding, as the criteria pursuant to clause 45 were not met because the signing of the framework agreement was not duly authorized on behalf of the band.