Vertaling van "accords mixtes encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord mixte | convention mixte
all-in agreement

accord entre conférences [ accord mixte ]
interconference agreement

Accord mixte OTAN sur les fréquences
NATO Joint Frequency Agreement

Accord mixte de projets de recherche avec d'autres pays
Joint Research Project Agreement with Other Countries [ JRPA with Other Countries ]

accord mixte
mixed agreement

accord mixte
mixed credit agreement

accord mixte OTAN sur les fréquences
NATO Joint Civil and Military Frequency Agreement | NJFA [Abbr.]

accord mixte de licence de brevet et de licence de savoir-faire
combined patent and know-how licensing agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. considérant que l'accord avec la Mauritanie est l'un des quatre accords mixtes encore en vigueur passés avec des pays tiers; que cet accord est, dans ces conditions, important pour les flottes européennes et qu'il revêt une importance des plus considérables si l'on veut que le marché de l'Union puisse disposer du large éventail de produits de la pêche, qui lui fait largement défaut,
D. whereas the Agreement with Mauritania is one of the four remaining mixed agreements with third countries and in this regard is essential for the EU fleets, and is of utmost importance to supply the European Union market in a wide range of fisheries products, of which it is highly deficient,

Il représente, pour la Mauritanie, 29 % du budget national du pays; il s’agit, pour l’Union européenne, de l’un des trois accords mixtes encore en vigueur autorisant la présence de différents modes de pêche dans les eaux nationales, tous essentiels pour l’approvisionnement en poisson de l’UE.
For Mauritania, it represents 29% of the national budget; for the European Union, it is one of the three mixed agreements still in force, allowing the presence of several different modes of fishing in the country’s waters, all of them vital for EU fish supplies.

L'accord étend encore le rôle du comité mixte Union européenne – États-Unis, qui est l'organe chargé de contrôler la mise en œuvre de l'accord et de coordonner les différents axes d'intervention pour la coopération en matière de réglementation.
The Agreement further extends the role of the EU-US Joint Committee, the body that monitors the implementation of the Agreement and coordinates the various work streams of regulatory cooperation.

Le service juridique prépare encore son avis sur le sujet, mais nous ne pouvons exclure la possibilité qu’au final, nous devions le considérer comme un accord mixte, ce qui impliquerait que tous les parlements nationaux devraient également le ratifier, et ce qui pourrait aussi avoir - pour répondre à la question de Niccolò Rinaldi - des conséquences sur la procédure de vote au Conseil.
The Legal Service is still preparing an opinion on that, but we cannot rule out the possibility that in the end, we will have to consider this a mixed agreement, which implies that all the national parliaments will also have to ratify it, and which could also have – in reply to Niccolò Rinaldi’s question – consequences for the voting procedure in Council.

12. constate, que depuis des années, le système bancaire chinois connaît une forte croissance; qu'une ouverture progressive du secteur bancaire et financier aux engagements étrangers en devient possible; que cela est conforme aux principes fondamentaux de l'accord de l'OMC et aux délais de transition accordés à la Chine pour son adhésion à l'OMC; que, dans l'intervalle, de nombreuses banques d'affaires chinoises ont déjà obtenu l'autorisation de coopérer avec des bailleurs de fonds étrangers; que plus de 400 banques et institutions financières internationales ont en outre ouvert des filiales ou des représentations en Chine; demande à la Chine, afin de poursuivre ce processus, d'assouplir encore et, à terme, de supprimer entièrement les restrictions qui sont jusqu'à présent imposées aux banques étrangères dans le domaine des opérations pour le compte de clients, dans certains secteurs d'affaires et en ce qui concerne l'activité régionale, afin de créer des marges de développement plus importantes pour les banques étrangères ou les banques à apports de capitaux étrangers; demande à la Chine d'autoriser en outre toutes les banques étrangères ou mixtes à mener les opérations pour le compte de clients en renminbis et de supprimer dans un avenir proche toutes les restrictions aux opérations en renminbis des banques étrangères dans l'ensemble de la Chine; demande au surplus à la Chine, outre les assouplissements déjà apportés aux règles d'accès au marché pour les banques étrangères ou mixtes, d'assouplir de la même manière le contrôle des institutions financières étrangères et, à cet effet, de réduire les exigences en matière de capitaux pour l'établissement d'institutions financières étrangères par rapport à leur niveau actuel, qui est excessif, afin d'offrir à ces entreprises un accès effectif au marché;
12. Notes that for years the Chinese banking system has been growing rapidly; that this has been accompanied by a gradual opening of the banking and financial sector to foreign interests; that this is taking place in accordance with the basic principles of the WTO Agreement and the transitional periods granted to China when it joined the WTO; that many Chinese commercial banks have already been authorised to work with foreign lenders; that, finally, more than 400 international banks and financial institutions have opened branches or representations in China; calls on China to continue this process, further to relax the remaining restrictions on foreign banks as regards customer transactions, areas of business and regional activities and ultimately to dismantle them altogether in order to create greater scope for development for foreign banks or banks with foreign capital participation; calls on China, furthermore, to allow all foreign or mixed banks to conduct customer transactions in the Renminbi, and, in the near future to lift all restrictions on Renminbi transactions by foreign banks throughout China; calls on China, furthermore, in addition to relaxing market access rules for foreign or mixed banks implemented introduced so far, also to relax controls on external financial institutions and, in this connection, to reduce the capital requirements for the establishment of foreign financial institutions from the present excessively high level so as to allow these undertakings effective market access;

La Convention devra encore être signée par chaque État membre, étant donné qu'elle constitue un accord mixte qui comporte certaines dispositions relevant de la compétence de la Communauté et d'autres qui relèvent de la compétence des États membres.
The Convention will still need to be signed by each Member State since it constitutes a mixed agreement containing some provisions within the sphere of competence of the Community and others within the sphere of competence of Member States.

L'architecture institutionnelle de l'accord comporte, outre un conseil de coopération qui doit encore être instauré, un comité mixte qui s'est réuni à Bruxelles en décembre 1996 et à Santiago du Chili en décembre 1997 et un sous-comité mixte du commerce qui s'est réuni à Bruxelles en juin 1997, à Santiago du Chili en décembre 1997 et à Bruxelles en mai 1998 et a institué trois groupes de travail techniques qui ont préparé une radiographie commune de l'état des relations commerciales actuelles.
The Institutional Architecture of the Agreement includes, besides a Joint Council yet to be established, a Joint Committee that met in Brussels (December 1996) and Santiago de Chile (December 1997) and a Joint Subcommittee on Trade that met in Brussels (June 1997), Santiago de Chile (December 1997) and Brussels (May 1998), and has set up three Technical Working Groups that have prepared a Joint Photograph of the State of current trade relations.

La Commission Mixte qui s'est tenue à Montevideo les 27 et 28 novembre 1992 s'est réunie dans le cadre de l'Accord de 1974 et dans l'esprit du nouvel accord qui n'est pas encore en vigueur.
The Joint Committee, which met in Montevideo on 27 and 28 November 1992, did so under the 1974 Agreement and in the spirit of the new Agreement, which has yet to come into force.

Participaient à cette session les membres du Conseil de l'Union européenne, le membre compétent de la Commission et des membres des gouvernements des Etats de l'AELE participant à l'EEE. 2. Le Conseil de l'EEE a pris acte du rapport d'activité présenté par le président du Comité mixte de l'EEE. 3. Le Conseil de l'EEE a évalué le fonctionnement global et l'évolution à ce jour de l'Accord EEE et : - a exprimé sa satisfaction au sujet du bon fonctionnement de l'accord et de la participation de toutes les parties à l'EEE au développement et à la réalisation du marché intérieur ; - s'est félicité de l'importance croissante que prennent les procédures de consultation et d'information entre l'Union européenne et les Etats AELE/EEE dans le processus de formation de la législation et d'initiatives en rapport avec l'EEE, élaborées par l'UE ; - s'est félicité de la contribution du Comité mixte de l'EEE au maintien du caractère dynamique de l'accord et, par voie de conséquence, de l'homogénéité de l'Espace économique européen; - s'est félicité de la contribution active fournie par le Comité parlementaire mixte sous forme de rapports, de débats et de résolutions, en dernier lieu lors de sa réunion du 20 novembre à Vaduz ; - a noté avec satisfaction que la prochaine réunion du Comité consultatif de l'EEE a été fixée en janvier 1996, et que les partenaires sociaux des Etats de l'AELE et de l'Union européenne maintiennent des contacts informels et des relations de coopération suivis ; - a constaté que les dispositions de l'accord visant à développer la coopération ont amené les Etats de l'AELE à participer aux travaux dans de nouveaux domaines tels que la culture, Helios II (programmes en faveur des personnes handicapées) et à envisager une participation dans d'autres domaines encore.
The meeting was attended by the members of the Council of the European Union, the responsible member of the Commission and members of the Governments of the EFTA states participating in the EEAA. 2. The EEA Council noted the progress report presented by the President of the EEA Joint Committee. 3. The EEA Council assessed the overall functioning and development to date of the EEA Agreement and: - expressed satisfaction at the continued good functioning of the Agreement and the participation of all parties in the EEA in the development and realisation of the internal market; - welcomed the increasing importance of the consultation and information procedures between the EU and the EFTA/EEA States in the shaping of EEA relevant legislation and initiatives under preparation in the EU; - welcomed the contribution of the EEA Joint Committee in maintaining the dynamism of the Agreement and thereby the homogeneity of the European Economic Area; - welcomed the active contribution in the form of reports, debate and resolutions made by the Joint Parliamentary Committee, most recently at its meeting of 20 November in Vaduz; - noted with satisfaction that the next meeting of the EEA Consultative Committee is scheduled for January 1996, as well as the continuing close informal contact and co-operation between the social partners in the EFTA States and the European Union; - noted that the provisions of the Agreement for development of cooperation had led to participation by the EFTA States in new areas, such as culture, Helios II (programmes for the disabled) and that participation in further areas is being considered.

35. Conclusion Pour conclure, les ministres ont décidé : - de renforcer la coopération dans le cadre de l'accord de coopération qui existe déjà entre l'UE et l'ASEAN, dans l'intérêt mutuel des deux parties ; - d'intensifier encore le dialogue sur tous les domaines d'intérêt commun et sur les priorités qui sont importantes pour les deux régions, par le biais des mécanismes de consultation et de dialogue convenus entre eux ; - de poursuivre le dialogue à la fois au niveau des ministres et au niveau des hauts fonctionnaires ; les ministres se réuniront à nouveau dans deux ans, à Singapour, à l'invitation de l'ASEAN, à une date fixée de commun accord ; la 12ème réunion du comité mixte de coopération (CMC) ASEAN-UE aura lieu en 1995 à l'invitation de l'Union européenne et la première réunion des Hauts Fonctionnaires ASEAN-UE aura lieu à Singapour en 1995.
35. Conclusion Finally, the Ministers decided: - to further strengthen cooperation in the framework of the existing cooperation agreement between EU and ASEAN, to their mutual benefit and advantage. - to intensify the close dialogue on all areas of mutual interest and priorities of importance to both regions, through the mechanisms for consultation and dialogue agreed between them. - to conduct the dialogue at the levels of both Ministers and Senior Officials; Ministers will meet again in 2 years on a mutually agreed date in Singapore on the invitation of ASEAN; the 12th ASEAN-EU Joint Cooperation Committee (JCC) will meet in 1995 on the invitation of the European Union and the inaugural ASEAN-EU Senior Officials Meeting (SOM) will be hosted by Singapore in 1995.