Traduction de «accords mixtes devront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord mixte | convention mixte
all-in agreement

accord entre conférences [ accord mixte ]
interconference agreement

Accord mixte OTAN sur les fréquences
NATO Joint Frequency Agreement

Accord mixte de projets de recherche avec d'autres pays
Joint Research Project Agreement with Other Countries [ JRPA with Other Countries ]

accord mixte
mixed agreement

accord mixte
mixed credit agreement

accord mixte OTAN sur les fréquences
NATO Joint Civil and Military Frequency Agreement | NJFA [Abbr.]

accord mixte de licence de brevet et de licence de savoir-faire
combined patent and know-how licensing agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission et les États membres devraient ne pas perdre de vue que les accords mixtes devront être ratifiés par tous les parlements nationaux et susciteront par conséquent un large débat public.
The Commission and MS should also keep in mind that mixed agreements will have to be ratified by all national parliaments and will therefore give rise to wide-ranging public debate.

Le comité mixte peut également prévoir d’éventuels amendements à l’accord, qui devront être ratifiés par les parties contractantes.
The joint committee may also decide on possible amendments to the agreement which must then be ratified by the contracting parties.

3. demande également que le Conseil, avec la Commission et le Parlement, convienne de la participation des membres de la commission de la pêche du Parlement aux commissions mixtes qui se réunissent dans le cadre des accords de partenariat conclus dans le domaine de la pêche, de manière qu'ils puissent procéder à un suivi approprié desdits accords; rappelle à cet égard que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne accroîtra considérablement les responsabilités du Parlement, dès lors que les accords de partenariat dans le domaine de la pêche devront être approuvés via la procédure d'avis conforme;
3. Also calls on the Council, in agreement with the Commission and Parliament, to allow members of Parliament's Committee on Fisheries to serve on the joint committees set up under Fisheries Partnership Agreements, to enable them to bring the necessary scrutiny to bear on those agreements; points out in addition that the entry into force of the Treaty of Lisbon will entail much greater responsibilities for Parliament, since partnership agreements will have to be approved by the assent procedure;

3. demande, également, que le Conseil, avec la Commission et le Parlement, convienne de la participation des membres de la commission de la pêche du Parlement aux commissions mixtes qui se réunissent dans le cadre des accords de partenariat conclus dans le domaine de la pêche, de manière qu'ils puissent procéder à un suivi approprié desdits accords; rappelle à cet égard que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne accroîtra considérablement les responsabilités du Parlement, dès lors que les accords de partenariat devront être approuvés dans le domaine de la pêche via la procédure d'avis conforme;
3. Also calls on the Council, in agreement with the Commission and Parliament, to allow members of Parliament’s Committee on Fisheries to serve on the joint committees set up under Fisheries Partnership Agreements, to enable them to bring the necessary scrutiny to bear on those agreements; points out in addition that entry into force of the Treaty of Lisbon will entail much greater responsibilities for Parliament, since partnership agreements will have to be approved by the assent procedure;

Les propositions législatives visant à développer le SIS II, quelle que soit leur base juridique, devront donc être traitées également dans le cadre du Comité mixte mis en place par cet Accord [18].
Legislative proposals to develop SIS II, whatever their legal basis, will therefore also have to be discussed in the Mixed Committee set up by the Agreement. [18]

L'hon. Arthur C. Eggleton (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, les dirigeants syndicaux et moi-même avons conclu hier un accord mixte prévoyant la création de comités mixtes d'adaptation chargés d'aider les fonctionnaires qui devront quitter la fonction publique par suite de la rationalisation de celle-ci à trouver un autre emploi.
Hon. Arthur C. Eggleton (President of the Treasury Board and Minister responsible for Infrastructure, Lib.): Mr. Speaker, yesterday I signed a joint agreement with union leaders that will provide for joint adjustment committees to assist employees who are leaving the public service as a result of the downsizing that is taking place.

L'accord comprend enfin les dispositions générales et finales traditionnelles : clause de dénonciation, clause sur la protection des intérêts essentiels de sécurité, clause territoriale, clause de non- discrimination, clause d'arbitrage. Ces accords de partenariat et de coopération - sur lesquels le Parlement européen sera appelé à donner son avis conforme - devront être ratifiés par les parlements géorgien, arménien et azeri ainsi que, s'agissant d'accords de nature "mixte", par les parlements des Etats membres de l'Union européenne.
Lastly, the Agreements include the traditional general and final provisions: denunciation, clause on the protection of essential security interests, territorial clause, non-discrimination clause, arbitration clause. o o o These Partnership and Cooperation Agreements - to which the European Parliament will be asked to give its assent - will have to be ratified by the Georgian, Armenian and Azeri Parliaments and, as they are mixed agreements, by the Parliaments of the Member States of the European Union.

Les domaines d'action prioritaires devront être les suivants: Exploitation des innovations institutionnelles des accords telles que les comités mixtes.
Priority areas of action should be: 1. Exploitation of the institutional set-ups of the Agreements, such as the joint committees 2.