Vertaling van "accords mentionnés ci-dessus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Episode dépressif dans lequel plusieurs des symptômes dépressifs mentionnés ci-dessus, concernant typiquement une perte de l'estime de soi et des idées de dévalorisation ou de culpabilité, sont marqués et pénibles. Les idées et les gestes suicidaires sont fréquents et plusieurs symptômes somatiques sont habituellement présents. | Dépression:agitée | majeure | vitale | épisode isolé sans symptômes psychotiques
Definition: An episode of depression in which several of the above symptoms are marked and distressing, typically loss of self-esteem and ideas of worthlessness or guilt. Suicidal thoughts and acts are common and a number of somatic symptoms are usually present. | Agitated depression | Major depression | Vital depression | single episode without psychotic symptoms

susmentionné [ mentionné ci-dessus ]
aforementioned

mentionné ci-dessus
as above

mentionné en référence [ cité en référence | rappelé ci-dessus | mentionné en titre ]
referred to above [ above mentioned ]

Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil [http ...]
Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site ( [http ...]

mentionné ci-dessus
above-mentioned

mentionné ci-dessus | précité | susmentionné
above mentioned | mentioned above | mentioned hereinbefore

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu des accords mentionnés ci-dessus, la fréquence des départs chez Air Canada est plus élevée que chez son partenaire nord-américain de Star Alliance, United Airlines.
Under the aforementioned agreements, Air Canada maintains more frequencies than its North American Star Alliance partner, United Airlines.

2. décide que le texte de l'accord mentionné ci-dessus sera intégré dans son règlement en tant qu'annexe X, partie B;
2. Decides that the text of the agreement referred to above will be incorporated into its Rules of Procedure as Annex X, Part B;

Par conséquent, bien que »l’accord« mentionné ci-dessus entre le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement de la République d'Estonie concerne la pêche en eaux intérieures, il ne change rien au fait que, à partir de la date d'adhésion, les accords de pêche conclus par les nouveaux Etats membres avec les pays tiers doivent être gérés par la Communauté.
Therefore, although the above-mentioned "Agreement" between the Government of the Russian Federation and the Government of the Estonian Republic concerns inland fisheries, it does not alter the fact that, as from the date of accession, fisheries agreements concluded by the new Member States with third countries shall be managed by the Community.

– vu l'accord mentionné ci-dessus,
– having regard to the above-mentioned agreement,

D'une part, la Commission estime que, contrairement à l'accord mentionné ci-dessus, les ventes transfrontalières directes de livres à des consommateurs finals via Internet, à un prix autre que le prix imposé pour l'Allemagne, ont systématiquement été considérées comme un moyen de contourner le système.
On the one hand, the Commission preliminarily finds that, contrary to the above-mentioned understanding, direct cross-border sales of books to final consumers via the Internet at a price other than the fixed price for Germany have been systematically regarded as a circumvention of the system.

La Commission : a) a conclu que les accords passés par Langnese et Schöller exigeant des détaillants établis en Allemagne qu'ils achètent les portions individuelles de crème glacée destinées à la revente uniquement auprès de ces entreprises violaient l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE, b) a refusé d'accorder aux accords mentionnés ci-dessus une exemption en application de l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE et retiré le bénéfice de l'exemption par catégorie accordée par le règlement (CEE) du Conseil n° 1984/83 pour autant que ces accords remplissent les conditions d'une exemption par catégorie, et c) a déclaré que Langnese et Schöller ne pouvaient pas conclure d'accords de ce type avant le 1er janvier 1998.
It has: a) found that the agreements concluded by Langnese and Schöller requiring retailers established in Germany to purchase single-item ice-cream for resale only from these undertakings infringe Article 85(1) of the EEC treaty, b) refused an exemption for the agreements referred to above under Article 85(3) of the EEC Treaty and withdrawn the benefit of the block exeption declared by Council Regulation (EEc) No 1984/83, in so far as these agreements would have qualified for that block exeption, c) declared that Langnese and Schöller may not conclude agreements of the kind referred to above until after 31 December 1997.

Les autorités italiennes ont expliqué que la mesure en question doit être considérée comme faisant partie du programme de réduction de la dette d'IRI prévu par l'accord mentionné ci-dessus, dans la mesure où elle contribue à ramener l'endettement du groupe au niveau fixé comme objectif pour la fin de 1996.
The Italian authorities have explained that the measure in question is to be considered as a part of the debt-reduction plan of IRI provided for by the above-mentioned Agreement, in as it helps in the reduction of the group indebtedness to the target level fixed for the end of 1996.

La Commission est donc d'avis que cette mesure ne modifie pas les conditions dans lesquelles l'accord mentionné ci-dessus a été conclu, mais qu'elle contribuera à la réalisation de son objectif et de sa condition essentiels, à savoir la réduction de l'endettement d'IRI.
Also the Commission estimates that the measure does not change the conditions under which the above mentioned Agreement was concluded, but help the achievment of its main target and condition, i.e. the debt reduction of IRI.