Traduction de «accords intérimaires devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I
Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]

accord intérimaire (UE) [ accord intérimaire (CE) | application provisoire d'accord CE ]
interim agreement (EU) [ EC interim agreement | provisional implementation of an EC agreement ]

accords intérimaires européens concernant la sécurité sociale | accords intérimaires européens de sécurite sociale
European Interim Agreements on Social Security

Accord intérimaire sur la Cisjordanie et la Bande de Gaza [ Accord intérimaire israélo-palestinien | Oslo II ]
Interim Agreement on the West Bank and the Gaza Strip [ Israeli-Palestinian Interim Agreement | Interim Agreement | Oslo 2 | Oslo II | Taba ]

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

Accord intérimaire - SALT-I
Interim Agreement - SALT I

Accord intérimaire réciproque sur la pêche entre le Canada et les Etats-Unis d'Amérique
Canada/U.S.A. Interim Reciprocal Fisheries Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par la suite, devant la réticence de plusieurs pays latino-américains, le Canada a préconisé les fameux accords intérimaires.
However, because a number of Latin American countries were reluctant to go along with that suggestion, Canada advocated interim agreements.

15. souligne que les règles commerciales doivent s'accompagner d'un appui accru à l'aide liée au commerce, notamment pour soutenir les échanges régionaux et satisfaire aux réglementations et normes d'importation de l'Union, les accords intérimaires devant intégrer des dispositions spécifiques pour l'aide en faveur du commerce liée aux APE, en sus du financement du FED; demande que des engagements concrets soient pris avant la clôture des négociations sur les APE en ce qui concerne l'aide liée au commerce et les coûts d'ajustement associés aux APE, en totale conformité avec la stratégie de l'Union d'octroi d'aide en faveur des échanges;
15. Stresses that trade rules must be accompanied by an increase in support for trade-related assistance particularly in support of regional trade and in accordance with EU import regulations and standards, and that interim agreements must include specific provisions for EPA-related aid for trade in addition to EDF (European Development Fund) funding; calls for concrete commitments to be made prior to the conclusion of EPA negotiations, addressing trade-related assistance and adjustment costs associated with EPAs, in full accordance with the EU aid-for-trade strategy;

16. souligne que les règles commerciales doivent s'accompagner d'un appui accru à l'aide liée au commerce, notamment pour soutenir les échanges régionaux et satisfaire aux réglementations et normes d'importation de l'UE, les accords intérimaires devant intégrer des dispositions spécifiques pour l'aide en faveur du commerce liée aux APE, en sus du financement du FED; demande que des engagements concrets soient pris avant la fin des négociations sur les APE en ce qui concerne l'aide liée au commerce et les coûts d'ajustement associés aux APE, en totale conformité avec la stratégie de l'UE d'octroi d'aide en faveur des échanges;
16. Stresses that trade rules must be accompanied by an increase in support for trade-related assistance, particularly in support of regional trade and in accordance with EU import regulations and standards, and that interim agreements must include specific provisions for EPA-related aid for trade in addition to EDF funding; calls for concrete commitments to be made prior to the conclusion of EPA negotiations, addressing trade-related assistance and adjustment costs associated with EPAs, in full accordance with the EU aid-for-trade strategy;

15. souligne que les règles commerciales doivent s'accompagner d'un appui accru à l'aide liée au commerce, notamment pour soutenir les échanges régionaux et satisfaire aux réglementations et normes d'importation de l'UE, les accords intérimaires devant intégrer des dispositions spécifiques pour l'aide en faveur du commerce liée aux APE, en sus du financement du FED; demande que des engagements concrets soient pris avant la clôture des négociations sur les APE en ce qui concerne l'aide liée au commerce et les coûts d'ajustement associés aux APE, en totale conformité avec la stratégie de l'UE d'octroi d'aide en faveur des échanges;
15. Stresses that trade rules must be accompanied by an increase in support for trade-related assistance particularly in support of regional trade and in accordance with EU import regulations and standards, and that interim agreements must include specific provisions for EPA-related aid for trade in addition to EDF funding; calls for concrete commitments to be made prior to the conclusion of EPA negotiations, addressing trade-related assistance and adjustment costs associated with EPAs, in full accordance with the EU aid-for-trade strategy;

Quand nous aurons signé cette feuille de route, avec l’autre main et l’autre crayon, nous pourrons signer l’accord intérimaire qui est devant nous.
Once we have signed this road map, with the other hand and the other pencil we will be able to sign the interim agreement that is before us.

Étant donné que la loi en question produit déjà ses effets, la Commission a accordé au gouvernement grec trois semaines pour répondre et se réserve le droit de demander à la Cour de justice, si elle porte l’affaire devant elle, de suspendre la mesure en question et d’établir les mesures intérimaires requises, c’est-à-dire la suspension de l’application de la loi 3310/2005.
Given that the law in question is already producing its effects, the Commission has given the Greek Government three weeks to reply and reserves the right to ask the Court, if it brings the matter before it to lay down the requisite interim measures, i.e.d the suspension of the application of law 3310/2005 .

- (ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le Commissaire, l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération signé avec le Mexique au mois de décembre 1997 revient devant cette Assemblée pour que celle-ci analyse les mesures commerciales négociées dans le cadre de l'accord intérimaire.
– (ES) Mr President, Commissioner, the Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement signed with Mexico in December 1997 is back in this House for analysis of the trade measures negotiated in the context of the interim agreement.

L'accord intérimaire présente un caractère asymétrique favorable à la Croatie, celle-ci devant progressivement libéraliser son commerce d'importation en provenance de l'UE sur une période transitoire se terminant le 1er janvier 2007.
The Interim Agreement is asymmetric in favour of Croatia, which is to gradually liberalise its import trade from the EU over a transition period ending on 1st January 2007.

considérant que, tout en rappelant les dispositions des accords intérimaires destinées à assurer l'origine du produit, il y a lieu de prévoir que ledit régime soit géré à l'aide de certificats d'importation; que, à cet effet, il y a lieu de prévoir notamment les modalités de présentation des demandes, ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et les certificats, par dérogation à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2101/92 (7) et du règlement (CEE) n° 2377/80 de la Commission, du 4 juin 1980, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3662/92 (9); qu'il y a lieu, en outre, de prévoir que les certificats soient délivrés après un délai de réflexion et moyennant, le cas échéant, l'application d'un pourcentage unique de réduction;
Whereas, while recalling the provisions of the Interim Agreements intended to guarantee the origin of the product, the management of the system should be ensured through import licences; whereas, with that in mind, it would be appropriate to define, in particular, the detailed rules for submission of applications, as well as the information which must be included on the applications and licences, notwithstanding certain provisions of Commission Regulation (EEC) No 3719/88 of 16 November 1988 laying down common detailed rules for the application of the system of import and export licences and advance fixing certificates for agricultural products (6), as last amended by Regulation (EEC) No 2101/92 (7), and Commission Regulation (EEC) No 2377/80 of 4 September 1980 on special detailed rules for the application of the system of import and export licences in the beef and veal sector (8), as last amended by Regulation (EEC) No 3662/92 (9); whereas provision should also be made for the licences to be issued after a delay for consideration and, where necessary, with the application of a single percentage reduction;

En outre, certaines des mesures décidées par le Conseil européen devant entrer en vigueur au début du deuxième semestre de la deuxième année d'application des accords intérimaires (ce qui signifie pour les Pays de Visegrad le 1er juillet 1993), le Conseil a décidé l'application provisoire à partir de cette date des protocoles additionnels avec ces pays.
Moreover, as some of the measures decided on by the European Council were to enter into force at the beginning of the second half of the second year of application of the Interim Agreements (which, for the Visegrad countries, meant 1 July 1993), the Council decided to apply the Additional Protocols with those countries provisionally from that date.