Traduction de «accords internationaux tels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord de Produits Internationaux | Accords internationaux de Produits | AIP [Abbr.] | API [Abbr.]
International Commodity Agreement | ICA [Abbr.]

Procédures fondées sur l'article 300 du traité CE en cas d'application provisoire ou desuspension d'accords internationaux ou d'établissement de la position communautaire dansune instance créée par un accord international
Procedures based on Article 300 of the EC Treaty in the case of provisional application or the suspension of international agreements or the establishment of the Community position in a body set up by an international agreement

capacité pour l'Union de conclure des accords internationaux
the Union's capacity to conclude international agreements

Accords internationaux en matière de sécurité sociale
International Social Security Agreements

Accords internationaux de partage de responsabilité
International Responsibility Sharing Agreements

Groupe de travail officieux chargé d'étudier la mise sur ordinateur des données relatives aux traités et enregistrement et publication des traités et des accords internationaux en vertu de l'article 102 de la Charte
Informal Working Group for the Computerization and Registration and Publication of Treaties and International Agreements Pursuant to Article 102 of the Charter

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les télécommunications [ GATS Tel ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Telecommunications [ GATS Tel ]

Accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route [ AETR ]
European Agreement of 1 July 1970 concerning the Work of Crews of Vehicles engaged in International Road Transport [ AETR ]

Accord du 26 mai 1982 relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus
Convention of 26 May 1982 on the International Carriage of Passengers by Road by means of Occasional Coach and Bus Services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En revanche, l'asile est un droit de l'homme basé sur des normes de protection internationales, que les Etats sont tenus d'accorder en application de leurs obligations découlant des accords internationaux tels que la Convention de Genève de 1951.
Asylum however is a human right based on international protection standards, which states are obliged to provide as a result of their obligations under international agreements such as the 1951 Geneva Convention.

Les États membres peuvent choisir, via la coopération au niveau régional ou sous-régional et conformément aux critères établis dans la rubrique «spécifications relatives au choix des espèces et des habitats», des types d'habitats supplémentaires, pouvant inclure les types d'habitats listés dans la directive 92/43/CEE ou dans des accords internationaux tels que les conventions des mers régionales, aux fins suivantes:
Member States may select, through regional or subregional cooperation, additional habitat types, according to the criteria laid down under ‘specifications for the selection of species and habitats’, and which may include habitat types listed under Directive 92/43/EEC or international agreements such as Regional Sea Conventions, for the purposes of:

Les trois institutions reconnaissent qu'il importe de veiller à ce que chaque institution puisse exercer ses droits et remplir ses obligations dans le cadre de la négociation et de la conclusion d'accords internationaux, tels qu'ils sont consacrés dans les traités et interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne.
The three Institutions acknowledge the importance of ensuring that each Institution can exercise its rights and fulfil its obligations enshrined in the Treaties as interpreted by the Court of Justice of the European Union regarding the negotiation and conclusion of international agreements.

9. note avec inquiétude que la demande croissante en biomasse, en particulier le bois, risque de provoquer une déforestation à large échelle dans les pays en développement, où les émissions de gaz à effet de serre ne sont pas comptabilisées dans le cadre du Protocole de Kyoto; souligne que tout en ayant une incidence possible sur la qualité des sols, les cycles de l'eau et la biodiversité, cela augmente la pression sur les accords internationaux tels que la convention sur la diversité biologique (CDB) et le programme sur la réduction des émissions liées à la déforestation et à la dégradation des forêts dans les pays en développement (REDD) des Nations unies; craint également, vu la faiblesse des systèmes d'administration des terres dans de nombreux pays en développement, que la demande croissante de produits du bois n'entraîne, d'une part, une exploitation illégale des forêts, affaiblissant ainsi les accords de partenariat volontaire au titre du programme relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT), et d'autre part qu'elle n'augmente également la pression sur les accords internationaux, tels que la CDB et le programme REDD des Nations unies;
9. Notes with concern that rising demand for biomass, particularly wood, may spark widespread deforestation in developing countries, where greenhouse gas emissions are not accounted for under the Kyoto Protocol; points out that while this can impact on soil quality, water cycles and biodiversity, it increases strain on global agreements such as the CBD and UN REDD; fears equally that, considering that land governance systems are weak in many developing countries, rising demand for wood products may not only trigger off illegal logging and in return weaken Voluntary Partnership Agreements under FLEGT, but also increase the strain on global agreements such as the CBD and UN REDD;

O. considérant que des événements tels que le Printemps arabe au Proche-Orient et en Afrique du Nord ont une fois de plus démontré que la relation problématique entre démocratisation et questions de droits de l'homme entraîne une responsabilité lors du commerce d'armes avec ces pays; considérant que les événements du Printemps arabe ont à nouveau révélé l'absolue nécessité et l'importance de la position commune et de ses huit critères, ainsi que de grands accords internationaux tels que le traité sur le commerce des armes; considérant que la prévoyance devrait permettre aux futures initiatives et aux futurs rapports d'exploiter ces enseignements, notamment en ce qui concerne la propagation des armes vendues à des acteurs non étatiques comme dans le cas de la Libye et la possibilité de transferts directs à des rebelles comme en Syrie;
O. whereas events such as the Arab Spring in the Middle East and North Africa (MENA) have once again revealed the problematic link between democratisation and human rights issues as a liability when it comes to arms trading with such countries; whereas the events of the Arab Spring have shown once again the absolute necessity and importance of the Common Position and its eight criteria, as well as of broader international agreements such as the Arms Trade Treaty; whereas foresight should enable future initiatives and reports to make use of such lessons, especially when it comes to the propagation of traded arms to non-state actors as in the case of Libya and the possibility of direct transfers to rebels as in the case of Syria;

L. considérant que des événements tels que le Printemps arabe au Proche-Orient et en Afrique du Nord ont une fois de plus démontré que la relation problématique entre démocratisation et questions de droits de l'homme entraîne une responsabilité lors du commerce d'armes avec ces pays; considérant que les événements du Printemps arabe ont à nouveau révélé l'absolue nécessité et l'importance de la position commune et de ses huit critères, ainsi que de grands accords internationaux tels que le traité sur le commerce des armes; considérant que la prévoyance devrait permettre aux futures initiatives et aux futurs rapports d'exploiter ces enseignements, notamment en ce qui concerne la propagation des armes vendues à des acteurs non étatiques, comme dans le cas de la Libye, et la possibilité de transferts directs à des rebelles, comme en Syrie;
L. whereas events such as the Arab Spring in the Middle East and North Africa have once again revealed the problematic link between democratisation and human rights issues as a liability when it comes to arms trading with such countries; whereas the events of the Arab Spring have shown once again the absolute necessity and importance of the Common Position and its eight criteria, as well as of broader international agreements such as the Arms Trade Treaty; whereas foresight should enable future initiatives and reports to make use of such lessons, especially when it comes to the propagation of traded arms to non-state actors, as in the case of Libya, and the possibility of direct transfers to rebels, as in the case of Syria;

Nous sommes aussi responsables des accords internationaux, tels que l’accord SWIFT, et nous envoyons un signal clair indiquant que la situation a changé depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
We are also responsible for international agreements, such as the SWIFT agreement, and we are giving a strong signal that the situation has changed, now that the Treaty of Lisbon is in force.

Dans ce contexte, les États membres se fondent, dans la mesure du possible, sur les programmes et activités pertinents existants élaborés dans le cadre de structures issues d’accords internationaux, tels que les conventions sur la mer régionale.
In that context, Member States shall, as far as possible, build upon relevant existing programmes and activities developed in the framework of structures stemming from international agreements such as Regional Sea Conventions.

L’accord interinstitutionnel qui a été conclu prouve qu’il était possible non seulement d’améliorer le cadre juridique tout en respectant les Traités, mais également d’accepter les droits des États membres d’exercer leur souveraineté sur l’espace aérien couvrant leurs territoires, de sauvegarder les actuels accords internationaux - tels que, par exemple, l’accord qui confie au Portugal le contrôle du trafic aérien de l’Atlantique Nord -, de définir, en accord avec les États membres concernés, les domaines d’information de vol, connus sous le nom de "blocs fonctionnels", et de désigner les organes qui fournissent des services de navigation aérienne.
The interinstitutional agreement that has been reached demonstrates that it was possible not only to improve the legal framework whilst respecting the Treaties, but also to accept the rights of Member States to exercise their sovereignty over airspace above their territories, to safeguard existing international agreements – such as the agreement, for example, that gives Portugal control over air traffic in the North Atlantic – to define, in agreement with the Member States involved, the flight information areas, known as ‘functional blocks’, and to appoint the bodies that provide air navigation services.

Les systèmes d'étalonnage concernant la RSE devraient se fonder sur des valeurs fondamentales et prendre pour base des accords internationaux tels que les principales normes du travail de l'OIT ou les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales.
CSR benchmarks should build upon core values and take their starting point in international agreed instruments such as ILO core labour standards and OECD guidelines for multinational enterprises.