Vertaling van "accords internationaux similaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord de Produits Internationaux | Accords internationaux de Produits | AIP [Abbr.] | API [Abbr.]
International Commodity Agreement | ICA [Abbr.]

Procédures fondées sur l'article 300 du traité CE en cas d'application provisoire ou desuspension d'accords internationaux ou d'établissement de la position communautaire dansune instance créée par un accord international
Procedures based on Article 300 of the EC Treaty in the case of provisional application or the suspension of international agreements or the establishment of the Community position in a body set up by an international agreement

capacité pour l'Union de conclure des accords internationaux
the Union's capacity to conclude international agreements

Accords internationaux en matière de sécurité sociale
International Social Security Agreements

Accords internationaux de partage de responsabilité
International Responsibility Sharing Agreements

Groupe de travail officieux chargé d'étudier la mise sur ordinateur des données relatives aux traités et enregistrement et publication des traités et des accords internationaux en vertu de l'article 102 de la Charte
Informal Working Group for the Computerization and Registration and Publication of Treaties and International Agreements Pursuant to Article 102 of the Charter

Accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route [ AETR ]
European Agreement of 1 July 1970 concerning the Work of Crews of Vehicles engaged in International Road Transport [ AETR ]

Accord du 26 mai 1982 relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus
Convention of 26 May 1982 on the International Carriage of Passengers by Road by means of Occasional Coach and Bus Services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme l'a dit le député, ces accords internationaux soulèvent des préoccupations, comme en font foi des commentaires similaires exprimés par son parti et son chef.
As the hon. member said, there is concern for these international agreements as precipitated by similar comments of his party and his leader.

O. considérant que les accords internationaux ont, dans l'ordre juridique de l'Union, une portée juridique similaire à celle de la législation interne de l'Union, et considérant que le public devrait être informé des accords internationaux et avoir accès aux documents qui s'y rapportent,
O. whereas international agreements have legal effects in the EU legal order similar to those of EU internal legislation, and whereas the public should be informed of the international agreements and be granted access to documents relating to them,

7. rappelle qu'il considère que de telles garanties en matière de protection des données faciliteraient le partage des données, tout en garantissant la protection de la vie privée, et que de tels transferts devraient en tout état de cause être fondés sur un ou plusieurs accords internationaux similaires, quant à leur structure, à celle de l'accord américano-européen sur la coopération judiciaire en matière pénale et d'extradition, qui fait actuellement l'objet d'un examen au sein du Congrès américain;
7. Recalls its belief that such data protection guarantees would facilitate data sharing while ensuring protection of privacy, and that such transfers would in any case need to be based on one or more international agreements similar in structure to that of the EC/US agreement on judicial cooperation in criminal matters and extradition which is currently being examined by Congress;

Ces conditions ne peuvent être plus contraignantes que celles fixées pour des transferts similaires effectués en totalité sur le territoire relevant de leur compétence et elles doivent respecter les accords existants, notamment les accords internationaux applicables.
Such transport conditions shall not be more stringent than those laid down in respect of similar shipments occurring wholly within their jurisdiction and shall take due account of existing agreements, in particular relevant international agreements.

- que le Parlement européen a déjà contesté ce mode de fonctionnement "à trois vitesses" devant la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-317/04, pour un cas similaire, en raison de son opacité et du non-respect de l'État de droit et de la procédure d'avis conforme, par laquelle le Parlement européen doit donner son approbation avant la signature d'accords internationaux; considérant que, dans l'attente de l'arrêt de la Cour, il aurait été plus approprié que la Commission soumette une proposition et que le Conseil statue conformément à la procédure habituellement en vigueur pour la négociation d'accords internationaux devant être signés par la Communauté;
- the European Parliament has already challenged before the Court of Justice of the European Communities in Case C-317/04 the same 'three tiers' procedure in a similar case because the procedure is not transparent and is not in conformity with the rule of law and the procedure by which Parliament gives its assent to international agreements. Pending the judgment of the Court, it would have been more appropriate for the Commission to have submitted its proposal, and the Council to act, in accordance with the procedure normally used for negotiating international agreements to be signed by the Community,

que le Parlement européen a déjà contesté un tel mode de fonctionnement "à trois vitesses" devant la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-317/04, pour un cas similaire, parce que la procédure n'est ni transparente, ni conforme à l'état de droit et à la procédure par laquelle le Parlement européen doit donner son approbation à des accords internationaux; considérant que, dans l'attente de l'arrêt de la Cour, il aurait été plus approprié que la Commission soumette une proposition et que le Conseil statue conformément à la procédure habituellement en vigueur pour la négociation d'accords internationaux devant être signés par la Communauté;
the European Parliament has already challenged before the Court of Justice of the European Communities in Case C-317/04 the same 'three tiers' procedure in a similar case because the procedure is not transparent and is not in conformity with the rule of law and the procedure by which Parliament gives its assent to international agreements; pending the judgment of the Court, it would have been more appropriate for the Commission to have submitted its proposal, and the Council to act, in accordance with the procedure normally used for negotiating international agreements to be signed by the Community,

Si cette convention de l'UNESCO doit avoir un statut juridique égal à celui des accords internationaux de commerce, il apparaît évident que son mécanisme de règlement des différends doit, de la même façon, avoir un poids égal et une architecture similaire à ceux des mécanismes de règlement que l'on retrouve dans les accords commerciaux.
If the UNESCO convention is to have equal legal status to that of other international trade agreements, it becomes clear that its dispute settlement mechanism must therefore also be equal to, and have a similar mechanism to, that of other dispute resolution mechanisms contained in other international agreements.

| | Accords PNR avec les États-Unis et l'Australie; accord API/PNR avec le Canada |Initiative de la Commission |Prévenir et combattre le terrorisme et les autres formes graves de criminalité transnationale |Accords internationaux |Les accords avec les États-Unis et l'Australie portent sur 19 types de données PNR, dont les informations biographiques, les informations relatives aux réservations et aux paiements, et des informations supplémentaires; l'accord canadien prévoit 25 types de données similaires.
| | PNR agreements with the US and Australia; API/PNR agreement with Canada | Initiated by the Commission. |To prevent and combat terrorism and other forms of serious transnational crime. |International agreements. |The US and Australian agreements contain 19 PNR data categories, including biographical, reservation, payment and supplementary information; the Canadian agreement contains 25 similar data items.

Comme le mentionnait l'ancien juge en chef Dickson de la Cour suprême du Canada, puisque les instruments internationaux sur les droits de la personne faisaient partie du contexte dans lequel la Charte a été rédigée et adoptée, ils doivent être considérés « comme un facteur pertinent et persuasif quand il s'agit d'interpréter la Charte » et, en outre, « il faut présumer, en général, que la Charte accorde une protection à tout le moins aussi grande que celle qu'offrent les dispositions similaires des instruments internationaux que le Canada a ratifiés en matière de droits de la personne».
As former Chief Justice Dickson of the Supreme Court of Canada observed, given that international human rights instruments were part of the context in which the Charter was drafted and adopted, these instruments should be viewed as providing “a relevant and persuasive source” for Charter interpretation and, furthermore, that “the Charter should generally be presumed to provide protection at least as great as that afforded by similar provisions in international human rights documents”.