Vertaling van "accords internationaux prenant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord de Produits Internationaux | Accords internationaux de Produits | AIP [Abbr.] | API [Abbr.]
International Commodity Agreement | ICA [Abbr.]

Procédures fondées sur l'article 300 du traité CE en cas d'application provisoire ou desuspension d'accords internationaux ou d'établissement de la position communautaire dansune instance créée par un accord international
Procedures based on Article 300 of the EC Treaty in the case of provisional application or the suspension of international agreements or the establishment of the Community position in a body set up by an international agreement

capacité pour l'Union de conclure des accords internationaux
the Union's capacity to conclude international agreements

Accords internationaux en matière de sécurité sociale
International Social Security Agreements

Accords internationaux de partage de responsabilité
International Responsibility Sharing Agreements

Groupe de travail officieux chargé d'étudier la mise sur ordinateur des données relatives aux traités et enregistrement et publication des traités et des accords internationaux en vertu de l'article 102 de la Charte
Informal Working Group for the Computerization and Registration and Publication of Treaties and International Agreements Pursuant to Article 102 of the Charter

Accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route [ AETR ]
European Agreement of 1 July 1970 concerning the Work of Crews of Vehicles engaged in International Road Transport [ AETR ]

Accord du 26 mai 1982 relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus
Convention of 26 May 1982 on the International Carriage of Passengers by Road by means of Occasional Coach and Bus Services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autres contributions seront apportées par des structures de dialogue créées en vertu d'accords internationaux dans le domaine des sciences et des technologies; des activités de prospective; des consultations publiques ciblées, y compris, le cas échéant, des consultations des autorités ou parties prenantes au niveau national et régional; ainsi que des processus transparents et interactifs qui garantissent un soutien à des activités de recherche et d'innovation responsables.
Other inputs will be provided from dialogue structures created under international science and technology agreements; forward-looking activities; targeted public consultations, including, where appropriate, consultations of national and regional authorities or stakeholders; and transparent and interactive processes that ensure that responsible research and innovation is supported.

Les autres contributions seront apportées par des structures de dialogue créées en vertu d'accords internationaux dans le domaine des sciences et des technologies; des activités de prospective; des consultations publiques ciblées, y compris, le cas échéant, des consultations des autorités ou parties prenantes au niveau national et régional ; ainsi que des processus transparents et interactifs qui garantissent un soutien à des activités de recherche et d'innovation responsables.
Other inputs will be provided from dialogue structures created under international science and technology agreements; forward-looking activities; targeted public consultations, including, where appropriate, consultations of national and regional authorities or stakeholders ; and transparent and interactive processes that ensure that responsible research and innovation is supported.

1. Sans préjudice des obligations qui leur incombent en vertu des accords internationaux applicables, parmi lesquels le Règlement des radiocommunications de l'UIT, les autorités nationales compétentes veillent à ce que l’utilisation du spectre radioélectrique soit organisée sur leur territoire, en prenant notamment toutes les mesures nécessaires en matière d’attribution ou d’assignation des fréquences radioélectriques, pour qu’aucun autre État membre ne se trouve empêché d’autoriser sur son territoire l’utilisation d’une bande de fréquences harmonisée donnée conformément à la législation de l’Union.
1. Without prejudice to their obligations under relevant international agreements including ITU Radio Regulations, the national competent authorities shall ensure that the use of radio spectrum is organised on their territory, and shall in particular take all necessary radio spectrum allocation or assignment measures, in order that no other Member State is impeded from allowing on its territory the use of a specific harmonised band in accordance with Union legislation.

Affecter des fonds considérables en faveur des pays pauvres et en développement ne sera pas suffisant à moins que cela ne soit appuyé par un engagement sérieux des pays industrialisés en vue d’éviter la spéculation sur les prix des aliments de base à laquelle nous avons assisté récemment et d’introduire des accords internationaux prenant en considération les situations très divergentes des pays membres de l’Organisation mondiale du commerce.
It will not be enough to earmark substantial funding for poor and developing countries unless this is backed by a serious commitment by industrialised countries to ward off the speculation on the prices of staple foods that we have seen recently and introduce international agreements that take into account the very varied situations of countries that belong to the World Trade Organization.

les données PNR qui peuvent être disponibles à partir de sources non couvertes par des accords internationaux, tels que les systèmes de réservation informatiques situés hors de l'Union européenne; demande à la Commission de consulter toutes les parties prenantes, y compris les transporteurs aériens;
PNR data which may be available from sources not covered by international agreements, such as computer reservation systems located outside the EU; calls on the Commission to consult all stakeholders, including air carriers;

ü les données PNR qui peuvent être disponibles à partir de sources non couvertes par des accords internationaux, tels que les systèmes de réservation informatiques situés hors de l'Union européenne; demande à la Commission de consulter toutes les parties prenantes, y compris les transporteurs aériens;
ü PNR data which may be available from sources not covered by international agreements, such as computer reservation systems located outside the EU; calls on the Commission to consult all stakeholders, including air carriers;

L'UE jouera un rôle moteur dans l'élaboration des accords internationaux en matière d'énergie, en particulier en renforçant le traité sur la charte de l'énergie, en prenant l'initiative d'un accord sur l'efficacité énergétique ainsi qu'en participant activement au régime de l'après-Kyoto concernant le changement climatique.
The EU will be a driving force in the development of international energy agreements, in particular by strengthening the European Energy Charter, taking the initiative in an agreement on energy efficiency and participating actively in the post-Kyoto climate change scheme.

1. se félicite de la pratique générale adoptée depuis 1992 par la Communauté européenne consistant à intégrer la clause sur les droits de l'homme et la démocratie – clauses dites de l'"élément essentiel" et de "non-exécution" – à ses accords internationaux, tout en prenant note de la façon sélective dont ces clauses sont mises en œuvre dans certains cas;
1. Welcomes the European Community's general practice of incorporating human rights and democracy clauses—the so-called 'essential element' and 'non-execution' clauses—in its international agreements since 1992, but at the same time notes the selective manner in which such clauses are implemented in some cases;

La Commission tient compte de l'expérience acquise dans le cadre des enceintes internationales pertinentes, comme l'OMI et Euratom, des accords internationaux pertinents, ainsi que de la mesure dans laquelle ces instruments sont entrés en vigueur et/ou ont été mis en oeuvre dans les États membres et/ou ont été modifiés, en prenant en considération tous les cas significatifs de dommages environnementaux découlant de telles activités, l'action de réparation qui a été entreprise et les différences entre les niveaux de responsabilité dans les États membres; elle tient aussi compte de la relation entre la responsabilité du propriétaire du navire et les contributions des destinataires du pétrole, en prenant en considération toute étude pertinente menée par le Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
The Commission shall take into accountexperience gained within the relevant international fora, such as the IMO and Euratom and the relevant international agreements, as well as the extent to which these instruments have entered into force and/or have been implemented by Member States and/or have been modified, taking account of all relevant instances of environmental damage resulting from such activities and the remedial action taken and the differences between the liability levels in Member States, and considering the relationship between shipowners' liability and oil receivers' contributions, having due regard to any relevant study undertaken by the International Oil Pollution Compensation Funds.

En jouant un rôle actif au sommet, en prenant des mesures dans ses frontières pour réaliser son objectif de Kyoto et en encourageant d'autres conventions et accords internationaux dans le domaine de l'environnement, l'UE a confirmé son leadership mondial reconnu en matière d'environnement.
Through its active role at the Summit, domestic action to meet its Kyoto target, and promotion of other key international environmental agreements and conventions, the EU has confirmed its recognised worldwide leadership on environmental matters.