Vertaling van "accords internationaux intervenus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord de Produits Internationaux | Accords internationaux de Produits | AIP [Abbr.] | API [Abbr.]
International Commodity Agreement | ICA [Abbr.]

Procédures fondées sur l'article 300 du traité CE en cas d'application provisoire ou desuspension d'accords internationaux ou d'établissement de la position communautaire dansune instance créée par un accord international
Procedures based on Article 300 of the EC Treaty in the case of provisional application or the suspension of international agreements or the establishment of the Community position in a body set up by an international agreement

capacité pour l'Union de conclure des accords internationaux
the Union's capacity to conclude international agreements

Accords internationaux en matière de sécurité sociale
International Social Security Agreements

Accords internationaux de partage de responsabilité
International Responsibility Sharing Agreements

Groupe de travail officieux chargé d'étudier la mise sur ordinateur des données relatives aux traités et enregistrement et publication des traités et des accords internationaux en vertu de l'article 102 de la Charte
Informal Working Group for the Computerization and Registration and Publication of Treaties and International Agreements Pursuant to Article 102 of the Charter

Accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route [ AETR ]
European Agreement of 1 July 1970 concerning the Work of Crews of Vehicles engaged in International Road Transport [ AETR ]

Accord du 26 mai 1982 relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus
Convention of 26 May 1982 on the International Carriage of Passengers by Road by means of Occasional Coach and Bus Services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

SE FÉLICITANT des accords internationaux et autres mesures positives qui sont intervenus au cours de ces dernières années dans le domaine du désarmement nucléaire, notamment les réductions des arsenaux nucléaires, ainsi que dans le domaine de la prévention de la prolifération nucléaire sous tous ses aspects,
WELCOMING the international agreements and other positive measures of recent years in the field of nuclear disarmament, including reductions in arsenals of nuclear weapons, as well as in the field of the prevention of nuclear proliferation in all its aspects,

tout en saluant les changements récemment intervenus, demander que de nouvelles améliorations soient apportées à la législation et à l'application du droit en matière de protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale dans le but d'améliorer la compétitivité et d'instaurer un environnement d'investissement attractif, en rapprochant les systèmes réglementaires des normes internationales les plus élevées; inviter instamment les autorités russes, en vue de l'adhésion future de la Russie à l'OMC et, préalablement à celle-ci, à aligner le chapitre IV du code civil sur les droits de propriété intellectuelle ainsi que ses règles et procédures d'exécution, sur les règles de l'OMC et sur les accords internationaux, en particulier l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPICS), et à en garantir pleinement la mise en œuvre, de façon à lutter efficacement contre la contrefaçon et le piratage;
while welcoming the recent changes, call for further improvements to be made in legislation and law enforcement as regards the protection of intellectual, industrial and commercial property rights in order to increase competitiveness and make the investment climate attractive by approximating regulatory systems with the highest international standards and norms; urge the Russian authorities, ahead of and preceding Russia's forthcoming membership of the WTO, to align Part IV of Russia's Civil Code on Intellectual Property Rights and relevant procedural enforcement rules with WTO rules and international agreements, particularly the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS), and to ensure full implementation thereof, so that counterfeiting and piracy can be effectively combated;

(n) tout en saluant les changements récemment intervenus, demander que de nouvelles améliorations soient apportées à la législation et à l'application du droit en matière de protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale dans le but d'améliorer la compétitivité et d'instaurer un environnement d'investissement attractif, en rapprochant les systèmes réglementaires des normes internationales les plus élevées; inviter instamment les autorités russes, en vue de l'adhésion future de la Russie à l'OMC et avant celle-ci, à aligner le chapitre IV du code civil de la propriété intellectuelle et les règles et les procédures d'exécution afférentes sur les règles de l'OMC et les accords internationaux, en particulier l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPS), et à en garantir pleinement la mise en œuvre, de façon à lutter efficacement contre la contrefaçon et le piratage;
(n) while welcoming the recent changes, calls for further improvements to be made in legislation and law enforcement as regards the protection of intellectual, industrial and commercial property rights in order to increase competitiveness and make the investment climate attractive by approximating regulatory systems with the highest international standards and norms; urges the Russian authorities, ahead of and preceding Russia’s forthcoming membership of the WTO, to align Part IV of Russia's Civil Code on Intellectual Property Rights and relevant procedural enforcement rules with WTO rules and international agreements, particularly the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS), and to ensure full implementation thereof, so that counterfeiting and piracy can be effectively combated;

ag) tout en saluant les changements récemment intervenus, demander que de nouvelles améliorations soient apportées à la législation et à l'application du droit en matière de protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale dans le but d'améliorer la compétitivité et d'instaurer un environnement d'investissement attractif, en rapprochant les systèmes réglementaires des normes internationales les plus élevées; inviter instamment les autorités russes, en vue de l'adhésion future de la Russie à l'OMC et avant celle-ci, à aligner le chapitre IV du code civil de la propriété intellectuelle et les règles et les procédures d'exécution afférentes sur les règles de l'OMC et les accords internationaux, en particulier l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPS), et à en garantir pleinement la mise en œuvre, de façon à lutter efficacement contre la contrefaçon et le piratage;
ag) while welcoming the recent changes, call for further improvements to be made in legislation and law enforcement as regards the protection of intellectual, industrial and commercial property rights, in order to increase competitiveness and make the investment climate attractive by approximating regulatory systems with the highest international standards and norms; urge the Russian authorities, ahead of and preceding Russia’s forthcoming membership of the WTO, to align Part IV of Russia's Civil Code on Intellectual Property Rights and relevant procedural enforcement rules with WTO rules and international agreements, particularly the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS), and to ensure full implementation thereof, so that counterfeiting and piracy can be effectively combated;

SOULIGNE que le Sommet mondial sur le développement durable est l'occasion unique de concrétiser des accords ambitieux, entre autres pour ce qui est de définir des objectifs précis, des calendriers et des programmes de travaux spécifiques en se fondant sur l'Action 21, sur les objectifs convenus à l'échelle internationale en matière de développement et notamment ceux qui sont inscrits dans la déclaration du Millénaire, ainsi que sur les principales conférences des Nations Unies et accords internationaux intervenus depuis 1992 en vue de mettre en œuvre l'Action 21 et la déclaration et les principes de Rio, de manière à donner corps aux efforts déployés par la communauté internationale pour parvenir à un accord global en faveur du développement durable;
UNDERLINES that the World Summit on Sustainable Development offers a unique opportunity to achieve ambitious agreements, including on clear targets, timetables as well as on specific work programmes, building on Agenda 21, on the internationally agreed development goals and targets, in particular those contained in the Millennium Declaration and on major UN Conferences and international agreements since 1992, for the implementation of Agenda 21 and of the Rio Declaration and Principles, in order to live up to the efforts by the international community to achieve a global deal for sustainable development;

Les accords internationaux qui sont intervenus depuis un an sur les détails du Protocole de Kyoto reflètent la priorité canadienne voulant que toute intervention en matière de changements climatiques soit à la fois efficace en termes de coûts et plausible au plan environnemental.
International agreements reached on the details of the Kyoto protocol over the past year reflect Canada's priority that taking action on climate change must be both cost effective and environmentally credible.

Dans le domaine des transports internationaux, l'Union européenne a adopté des lois qui permettent d'appliquer ou de renforcer les accords intervenus au sein des organismes internationaux de réglementation de l'aviation et des transports maritimes.
In the field of international transport, the European Union adopted legislation implementing or reinforcing the agreements reached by the international ruling bodies in the aviation and maritime sectors.

Lors de leur réunion informelle de Brocket Hall, en septembre 1992, les ministres des affaires étrangères de la Communauté ont exprimé le souhait de revaloriser les relations CE-Israël pour tenir compte des nouveaux développements intervenus dans les rapports internationaux: le marché unique, le traité sur l'Union européenne, la création de l'EEE et les nouveaux accords de partenariat proposés par la Communauté aux pays du Maghreb.
At their informal meeting at Brocket Hall in September 1992, EC Foreign Ministers expressed the wish to upgrade EC-Israeli relations in order to take into account the new developments in international relations: the Single Market, the Treaty of European Union, the creation of the EEA and the new partnership agreements proposed by the EC to the Maghreb countries.

Cette proposition de la Commission correspondait au souhait de revaloriser les relations CE-Israël pour tenir compte des nouveaux développements intervenus dans les rapports internationaux: le marché unique, le traité sur l'Union européenne, la création de l'Espace Economique Européen (EEE) et les nouveaux accords de partenariat proposés par la Communauté aux pays du Maghreb.
This proposal reflected a desire to upgrade EC-Israel relations to take account of new developments in international relations: the single market, the Treaty on European Union, the creation of the European Economic Area and the new partnership agreements the Community has proposed to the Maghreb countries.