Vertaling van "accords internationaux existants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord de Produits Internationaux | Accords internationaux de Produits | AIP [Abbr.] | API [Abbr.]
International Commodity Agreement | ICA [Abbr.]

Procédures fondées sur l'article 300 du traité CE en cas d'application provisoire ou desuspension d'accords internationaux ou d'établissement de la position communautaire dansune instance créée par un accord international
Procedures based on Article 300 of the EC Treaty in the case of provisional application or the suspension of international agreements or the establishment of the Community position in a body set up by an international agreement

capacité pour l'Union de conclure des accords internationaux
the Union's capacity to conclude international agreements

Accords internationaux en matière de sécurité sociale
International Social Security Agreements

Accords internationaux de partage de responsabilité
International Responsibility Sharing Agreements

Groupe de travail officieux chargé d'étudier la mise sur ordinateur des données relatives aux traités et enregistrement et publication des traités et des accords internationaux en vertu de l'article 102 de la Charte
Informal Working Group for the Computerization and Registration and Publication of Treaties and International Agreements Pursuant to Article 102 of the Charter

Accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route [ AETR ]
European Agreement of 1 July 1970 concerning the Work of Crews of Vehicles engaged in International Road Transport [ AETR ]

Accord du 26 mai 1982 relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus
Convention of 26 May 1982 on the International Carriage of Passengers by Road by means of Occasional Coach and Bus Services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cet accord a essentiellement la même forme que les autres accords internationaux existants en matière de protection de l'investissement.
The agreement has in essence the same kind of form as other existing international investment protection agreements.

Le premier alinéa ne s'applique pas lorsqu'il a déjà été donné suite à l'obligation de notification en application d'une autre législation de l'Union, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, ou en vertu d'accords internationaux existants.
The first subparagraph shall not apply where the obligation of notification has already been addressed under other Union legislation, under the Treaty establishing the European Atomic Energy Community or under existing international agreements.

5. Le mécanisme de l'Union est sans préjudice des obligations découlant des actes juridiques applicables de l'Union au titre du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, ou d'accords internationaux existants.
5. The Union Mechanism shall not affect obligations under existing relevant legal acts of the Union, under the Treaty establishing the European Atomic Energy Community or under existing international agreements.

souligne que la propriété intellectuelle est l'un des moteurs de l'innovation et de la création ainsi qu'un des piliers de l'économie de la connaissance et que l'accord devrait prévoir une protection solide de secteurs précisément définis des droits de propriété intellectuelle, dont les indications géographiques, tout en restant cohérent par rapport aux accords internationaux existants; considère que d'autres points de divergence dans le domaine des DPI devraient être résolus conformément aux normes de protection internationales;
Stresses that intellectual property is one of the driving forces of innovation and creation and a pillar of the knowledge-based economy, and that the agreement should include strong protection of precisely and clearly defined areas of intellectual property rights (IPRs), including geographical indications, and should be consistent with existing international agreements; believes that other areas of divergence relating to IPRs should be resolved in line with international standards of protection;

pour les marchés de plus de 5 millions d'euros, la Commission pourra donner son accord à l'exclusion, par les pouvoirs adjudicateurs de l’UE, des offres incluant une part importante de biens et de services étrangers, si ces marchés ne sont pas couverts par des accords internationaux existants;
The Commission may approve that EU contracting authorities, for contracts above €5 million, exclude tenders comprising a significant part of foreign goods and services where these contracts are not covered by existing international agreements.

34. poursuivra sa politique visant à assurer la promotion et le respect des DPI au niveau mondial à travers les accords internationaux existants et inclura des dispositions complètes concernant la propriété intellectuelle dans les accords bilatéraux futurs.
34. will continue its policy of ensuring that IPR are promoted and enforced globally through existing international agreements and will include comprehensive IP provisions in future bi-lateral agreements

59. considère que les accords commerciaux doivent respecter les accords internationaux existants sur les droits humains et les droits de la femme, la viabilité écologique et le droit au développement ainsi que l'éradication de la pauvreté.
59. Considers that trade agreements must comply with the existing international agreements on human rights and women's rights, ecological sustainability, and the right to development and the eradication of poverty;

- Les accords existants : Les accords internationaux existants, en particulier ceux qui ont été conclus entre un État partie à la CPI et les États-Unis, devraient être pris en compte, par exemple les conventions sur le statut des forces et les accords sur la coopération judiciaire en matière pénale, y compris l'extradition;
Existing agreements: Existing international agreements, in particular between an ICC State Party and the United States, should be taken into account, such as Status of Forces Agreements and agreements on legal cooperation on criminal matters, including extradition;

8. RECONNAÎT la nécessité d'une coordination et d'une intégration avec les initiatives existantes dans les enceintes internationales, en vue de recenser les interactions et les synergies avec la Convention sur la diversité biologique et les activités menées au titre d'autres accords internationaux existants.
8. ACKNOWLEDGES the need for coordination and integration with existing initiatives in international fora to identify interactions and synergies with the Convention on Biological Diversity and activities under other existing international agreements.

5. Les spécifications techniques et règles de sécurité Afin de promouvoir la libre circulation des équipements et des produits énergétiques, les signataires, dans le respect des accords internationaux existants: - mettront en oeuvre des spécifications techniques, des règles et des systèmes de test de conformité visant à assurer un niveau élevé de sécurité et de protection de la santé, de l'environnement et les intérêts des consommateurs et des travailleurs, - à cet effet, élaboreront d'un commun accord de telles spécifications techniques et règles communes ou procédéront à la reconnaissance mutuelle de leurs spécifications et régles.
5. Technical specifications and rules on safety To promote free movement of energy products and equipment, the signatories shall, with due regard to the existing international agreements: - apply technical specifications, rules and conformity-testing systems designed to maintain high standards on safety and the protection of health, the environment and consumers' and workers' interests; - to this end, formulate such technical specifications and common rules by joint agreement or agree to the mutual recognition of their specifications and rules.