Vertaling van "accords internationaux en matière de sécurité sociale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accords internationaux en matière de sécurité sociale
International Social Security Agreements

Groupe interministériel sur les accords internationaux en matière de sécurité sociale
Interdepartmental Steering Group on International Social Security Agreements

Deuxième Accord supplémentaire modifiant l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique en matière de sécurité sociale
Second supplementary Agreement amending the Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America with respect to social security

Convention concernant l'établissement d'un système international de conservation des droits en matière de sécurité sociale | Convention sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale, 1982
Convention concerning the Establishment of an International System for the Maintenance of Rights in Social Security

accords intérimaires européens concernant la sécurité sociale | accords intérimaires européens de sécurite sociale
European Interim Agreements on Social Security

Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale, à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants
European Interim Agreement on Social Security other than Schemes for Old Age, Invalidity and Survivors

Arrangement administratif pour l'application de l'accord du 30 novembre 1979 concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans
Ordinance of 17 June 1991 on the Consultation Procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'aimerais également savoir — vous ne pouvez obtenir le SRG que si vous êtes admissible à la SV. Il y a, cependant, quelque chose d'autre qui vous aide à devenir admissible la SV plus vite qu'en 10 ans, et il s'agit d'un accord international en matière de sécurité sociale.
I would also like to know — you only get the GIS if you're qualified for the OAS. There is, however, something else that helps you to qualify for the OAS in a shorter period than 10 years, and that's an international social security agreement.

70. se félicite, dans ce contexte, de la convention ibéro-américaine de sécurité sociale, et suggère de créer la possibilité pour d'autres États membres d'adhérer à cet accord, aux côtés du Portugal et de l'Espagne, qui constituerait alors une plateforme de coordination européenne; souligne que, s'il est vrai que les accords bilatéraux entre les États membres de l'Union européenne et les pays tiers sont susceptibles d'assurer une meilleure protection sociale, ces accords font qu'il est plus difficile, pour les ressortissants de pays tiers passant d'un État membre de l'Union à un autre, de connaître leurs droits en matière de sécurité sociale; se félicite, par conséquent, de la proposition de la Commission de créer un mécanisme européen d'échange de bonnes pratiques et d'informations sur le thème de la coordination des systèmes de sécurité sociale, et propose que les accords bilatéraux nationaux existants soient rassemblés, traités et mis à disposition de manière transparente par la Commission; invite la Commission à prévoir un dispositif d'orientation pour les États membres qui concluent des accords bilatéraux afin d'assurer une mise en œuvre plus uniforme à travers l'Union européenne, fondée sur le respect de la coordination européenne en matière de sécurité sociale et des conventions de l'OIT relatives à la sécurité sociale;
70. Welcomes, in this context, the Ibero-American Convention on Social Security, and proposes providing a possibility for further Member States to join this Convention, alongside Portugal and Spain, as a platform for European coordination; stresses that while bilateral agreements between EU Member States and third countries may provide for better social security protection, they make it difficult for third-country nationals moving between countries in the EU to be aware of their social security rights; welcomes, therefore, the Commission’s proposal for establishing an EU mechanism for the exchange of best practice and information on social security coordination, and proposes that the existing bilateral national agreements be collected, processed and made available in a transparent manner by the Commission; calls on the Commission to provide guidance for Member States entering into any bilateral agreement, so that to ensure more uniform application across the EU, on a basis of respect for both the EU Social Security Coordination and the ILO Social Security Conventions;

72. se félicite, dans ce contexte, de la convention ibéro-américaine de sécurité sociale, et suggère de créer la possibilité pour d'autres États membres d'adhérer à cet accord, aux côtés du Portugal et de l'Espagne, qui constituerait alors une plateforme de coordination européenne; souligne que, s'il est vrai que les accords bilatéraux entre les États membres de l'Union européenne et les pays tiers sont susceptibles d'assurer une meilleure protection sociale, ces accords font qu'il est plus difficile, pour les ressortissants de pays tiers passant d'un État membre de l'Union à un autre, de connaître leurs droits en matière de sécurité sociale; se félicite, par conséquent, de la proposition de la Commission de créer un mécanisme européen d'échange de bonnes pratiques et d'informations sur le thème de la coordination des systèmes de sécurité sociale, et propose que les accords bilatéraux nationaux existants soient rassemblés, traités et mis à disposition de manière transparente par la Commission; invite la Commission à prévoir un dispositif d'orientation pour les États membres qui concluent des accords bilatéraux afin d'assurer une mise en œuvre plus uniforme à travers l'Union européenne, fondée sur le respect de la coordination européenne en matière de sécurité sociale et des conventions de l'OIT relatives à la sécurité sociale;
72. Welcomes, in this context, the Ibero-American Convention on Social Security, and proposes providing a possibility for further Member States to join this Convention, alongside Portugal and Spain, as a platform for European coordination; stresses that while bilateral agreements between EU Member States and third countries may provide for better social security protection, they make it difficult for third-country nationals moving between countries in the EU to be aware of their social security rights; welcomes, therefore, the Commission’s proposal for establishing an EU mechanism for the exchange of best practice and information on social security coordination, and proposes that the existing bilateral national agreements be collected, processed and made available in a transparent manner by the Commission; calls on the Commission to provide guidance for Member States entering into any bilateral agreement, so that to ensure more uniform application across the EU, on a basis of respect for both the EU Social Security Coordination and the ILO Social Security Conventions;

A négocié et conclu des accords bilatéraux en matière de sécurité sociale avec l'Australie, le Canada, la Lybie et le Royaume-Uni.
He negotiated and concluded social security bilateral agreements with Australia, Canada, Libya and the United Kingdom.

Je crois que le Canada a conclu 50 accords internationaux en matière de sécurité sociale, ce qui est plus que tout autre pays du monde.
I believe that in Canada we have 50 social security agreements with other countries, which is more than any other country has.

Il importe que l'accord de libre échange reconnaisse que le développement durable est un objectif primordial de l'Union européenne et de l'Inde et qu'il vise à garantir et à faciliter le respect des normes et des accords internationaux en matière environnementale et sociale.
It is important that the free trade agreement recognises that sustainable development is an overarching objective of the EU and India and it aims at ensuring and facilitating respect of international environmental and social agreements and standards.

Réalisation de nouveaux progrès dans la mise en œuvre du cadre de coopération visant à promouvoir les investissements dans les deux sens entre le Japon et l'UE. Cela concerne notamment: la troisième Conférence mondiale sur l'investissement, de juin 2005, la réunion d'experts en matière de promotion des investissements entre le Japon et l'UE, de septembre 2005, et le dialogue sur la responsabilité sociale des entreprises auquel le Japon et l'UE ont procédé en décembre 2005; des progrès sur la voie de l'entrée en vigueur des accords conclus en matière de sécurité sociale entre la Japon et la France, ainsi qu'entre le Japon et la Belgique; la signature de la nouvelle convention fiscale entre le Japon et le Royaume-Uni, en février 2006.
Made further progress in implementing the Cooperation Framework for Promotion of Japan-EU Two-Way Investment, including: the 3rd World Investment Conference held in June 2005, the Meeting of Experts on Investment Promotion between Japan and the EU held in September 2005 and the Japan-EU dialogue on Corporate Social Responsibility held in December 2005. progress towards the entry into force of the Social Security Agreements between Japan and France and between Japan and Belgium. signature of the new Japan-U.K. Tax Treaty in February 2006.

Ces personnes sont concernées par cet arrêt parce qu’il s’agit d’apatrides qui ont, en matière de sécurité sociale, des droits équivalents à ceux des ressortissants de l’État dans lequel ils résident actuellement du fait d’accords internationaux historiques.
They are included under this judgment because they are stateless people with rights to social security equivalent to those of nationals in the state in which they now reside as a result of international historical agreements.

D'autres modifications permettent de prendre en compte les périodes de résidence dans un autre État membre dans le calcul de la période minimum d'assurance qui conditionne parfois le droit aux prestations, et couvrent l'applicabilité des accords bilatéraux en matière de sécurité sociale conclus entre États membres lorsque ces accords sont plus favorables aux bénéficiaires.
Other amendments allow periods spent in another Member State to be included in the calculation of the minimum period of insurance, sometimes required for entitlement to benefits, and cover the applicability of bilateral social security agreements between Member States where these are more favourable to beneficiaries.

Bien évidemment, les accords internationaux en matière de sécurité changeraient beaucoup plus dramatiquement qu'ils n'ont changé suite aux attaques perpétrées le 11 septembre.
Of course, international security arrangements would be changed in ways far more profound than the sweeping changes caused by the September 11 attacks.