Vertaling van "accords internationaux ayant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord de Produits Internationaux | Accords internationaux de Produits | AIP [Abbr.] | API [Abbr.]
International Commodity Agreement | ICA [Abbr.]

Procédures fondées sur l'article 300 du traité CE en cas d'application provisoire ou desuspension d'accords internationaux ou d'établissement de la position communautaire dansune instance créée par un accord international
Procedures based on Article 300 of the EC Treaty in the case of provisional application or the suspension of international agreements or the establishment of the Community position in a body set up by an international agreement

capacité pour l'Union de conclure des accords internationaux
the Union's capacity to conclude international agreements

accord international ayant force obligatoire
binding international agreement

Accords internationaux en matière de sécurité sociale
International Social Security Agreements

Accords internationaux de partage de responsabilité
International Responsibility Sharing Agreements

Accord du 26 mai 1982 relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus
Convention of 26 May 1982 on the International Carriage of Passengers by Road by means of Occasional Coach and Bus Services

Accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route [ AETR ]
European Agreement of 1 July 1970 concerning the Work of Crews of Vehicles engaged in International Road Transport [ AETR ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. La Commission adopte des actes d'exécution précisant le type de documents à déposer pour revendiquer l'ancienneté d'une marque nationale ou d'une marque enregistrée en vertu d'accords internationaux ayant effet dans un État membre conformément au paragraphe 1 bis du présent article.
5. The Commission shall adopt implementing acts specifying the kind of documentation to be filed for claiming the seniority of a national trade mark or a trade mark registered under international agreements having effect in a Member State in accordance with paragraph 1a of this Article.

3. Chacun des services centraux de la propriété industrielle des États membres visés au paragraphe 2 du présent article communique un rapport de recherche qui soit mentionne les marques nationales antérieures, les demandes de marques nationales antérieures ou les marques enregistrées au titre d'accords internationaux ayant effet dans l'État membre ou les États membres concernés dont l'existence a été découverte et qui sont susceptibles d'être opposées conformément à l'article 8 à l'enregistrement de la marque de l'Union européenne faisant l'objet de la demande, soit constate que la recherche n'a fourni aucune indication de tels droits.
3. Each of the central industrial property offices of the Member States referred to in paragraph 2 of this Article shall communicate a search report which shall either cite any earlier national trade marks, national trade mark applications or trade marks registered under international agreements, having effect in the Member State or Member States concerned, which have been discovered and which may be invoked under Article 8 against the registration of the EU trade mark applied for, or state that the search has revealed no such rights.

3. Chacun des services centraux de la propriété industrielle des États membres visés au paragraphe 2 communique un rapport de recherche qui soit mentionne les marques nationales antérieures, les demandes de marques nationales antérieures ou les marques enregistrées au titre d'accords internationaux ayant effet dans l'État membre ou les États membres concernés dont l'existence a été découverte et qui sont susceptibles d'être opposées conformément à l'article 8 à l'enregistrement de la marque de l'Union européenne faisant l'objet de la demande, soit constate que la recherche n'a fourni aucune indication de tels droits.
3. Each of the central industrial property offices of the Member States referred to in paragraph 2 shall communicate a search report which shall either cite any earlier national trade marks, national trade mark applications or trade marks registered under international agreements, having effect in the Member State or Member States concerned, which have been discovered and which may be invoked under Article 8 against the registration of the EU trade mark applied for, or state that the search has revealed no such rights.

6. La Commission adopte des actes d'exécution précisant le type de documents à déposer pour revendiquer l'ancienneté d'une marque nationale ou d'une marque enregistrée en vertu d'accords internationaux ayant effet dans un État membre conformément au paragraphe 2 du présent article.
6. The Commission shall adopt implementing acts specifying the kind of documentation to be filed for claiming the seniority of a national trade mark or a trade mark registered under international agreements having effect in a Member State in accordance with paragraph 2 of this Article.

Accords internationaux ayant une incidence sur le présent accord
International agreements which affect the Brussels I Regulation

Votre vérificateur a dressé la liste de tous les accords internationaux ayant, sous quelque aspect, une influence sur l'environnement.
One of the things that struck about what your auditor has done is we should draw up a list of all the international agreements that in one way or another involve the environment.

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait élaborer et présenter à l'égard de l’eau une politique exhaustive qui jouisse de la confiance du public et qui: a) reconnaisse expressément que l’accès à l’eau est un droit fondamental; b) prenne acte de la conclusion du Conseil économique et social de l’ONU, énoncée dans l’Observation générale no 15 sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (2002), selon laquelle l'accès à l’eau potable est un droit de la personne; c) interdise expressément les exportations d’eau en vrac et impose des restrictions strictes à l'égard des nouveaux projets de dérivation; d) entraîne la présentation d’un projet de loi proposant des normes nationales en matière d’innocuité de l’eau potable; e) vise la mise en oeuvre d'une stratégie nationale d’investissement visant à permettre aux municipalités et aux collectivités autochtones de se doter d’infrastructures dont elles ont un besoin désespéré sans devoir privatiser leurs services d’approvisionnement en eau dans le cadre de partenariats public-privé; f) dénonce clairement les mesures favorables à la privatisation des services d’approvisionnement en eau énoncées dans certains accords internationaux; g) ayant pour but exprès de faire en sorte que l’eau ne soit jamais considérée comme une denrée exportable dans les accords commerciaux actuels et futurs.
That, in the opinion of the House, the government should develop and present a comprehensive water policy based on public trust, which would specifically: (a) recognize that access to water is a fundamental right; (b) recognize the UN Economic and Social Council finding, in General Comment 15 on the International Covenant on Economic, Cultural, and Social Rights (2002), that access to clean water is a human right; (c) prohibit bulk water exports and implement strict restrictions on new diversions; (d) introduce legislation on national standards for safe, clean drinking water; (e) implement a national investment strategy to enable municipalities and aboriginal communities to upgrade desperately needed infrastructure without resorting to privatization through public-private partnerships; (f) oppose measures in international agreements that promote the privatization of water services; and (g) commit to ensure water does not become a tradable commodity in current and future trade deals.

a) les parties conviennent d'appliquer réciproquement la clause de la nation la plus favorisée pour les échanges de marchandises dans tous les domaines spécifiquement visés par l'accord, sauf en ce qui concerne les avantages accordés par l'une des parties dans le cadre d'unions douanières, de zones de libre-échange, de dispositions relatives au commerce avec les pays limitrophes ou d'obligations spécifiques contractées en vertu d'accords internationaux sur les produits de base ; b) promouvoir et intensifier des échanges entre les parties ainsi que le développement régulier d'une coopération économique durable, conformément aux principes d'égalité et d'intérêt mutuel ; c) renforcer la coopération dans les domaines ayant un lien étroit avec le progrès économique et conférant des avantages mutuels ; d) développer et diversifier des échanges durables entre la Communauté et la RDP Lao, améliorer l'ouverture durable des marchés dans une mesure compatible avec la situation économique des deux parties et apporter une aide à la RDP Lao dans la perspective de sa demande d'adhésion à l'OMC ; e) contribuer aux efforts de la RDP Lao visant à relever la qualité et le niveau de vie des couches les plus pauvres de sa population, parallèlement à des mesures visant à lutter contre la pauvreté rurale par le biais du développement rural ; apporter une aide à la transition vers l'économie de marché et au développement des ressources humaines dans plusieurs secteurs de son économie ; f) encourager la création de possibilité d'emplois tant dans la Communauté que dans la RDP Lao, la priorité étant accordée aux programmes et actions susceptibles d'avoir un impact favorable à cet égard.
(a) the parties agree to accord each other most-favoured-nation treatment on trade in goods in all areas specifically covered by the Agreement, save as regards advantages accorded by either Party within the context of customs unions or free trade areas, trade arrangements with neighbouring countries or specific obligations under international commodity agreements; (b) to promote and intensify trade between the Parties, and to encourage the steady expansion of sustainable economic cooperation, in accordance with the principles of equality and mutual advantage; (c) to strengthen cooperation in fields closely related to economic progress and benefiting both Parties; (d) to develop lasting trade relations and diversify trade between the Community and the Lao PDR, to achieve a lasting opening-up of markets to a degree which is compatible with the Parties¢ economic situations and the assistance which the Lao PDR will need in the light of its application to join the WTO; (e) to contribute to the Lao PDR¢s efforts to improve the quality of life and standards of living of the poorest sections of its population, together with measures using rural development to combat poverty in the countryside and assistance with achieving the transition to a market economy and developing human resources in a number of sectors of the economy; (f) to encourage job creation in both the Community and the Lao PDR, with priority being accorded to programmes and operations which could have a favourable effect in this respect.

a) les parties conviennent d'appliquer réciproquement la clause de la nation la plus favorisée pour les échanges de marchandises dans tous les domaines spécifiquement visés par l'accord, sauf en ce qui concerne les avantages accordés par l'une des parties dans le cadre d'unions douanières, de zones de libre-échange, de dispositions relatives au commerce avec les pays limitrophes ou d'obligations spécifiques contractées en vertu d'accords internationaux sur les produits de base ; b) promouvoir et intensifier des échanges entre les parties ainsi que le développement régulier d'une coopération économique durable, conformément aux principes d'égalité et d'intérêt mutuel ; c) renforcer la coopération dans les domaines ayant un lien étroit avec le progrès économique et conférant des avantages mutuels ; d) contribuer aux efforts du Cambodge visant à relever la qualité et le niveau de vie des couches les plus pauvres de sa population, parallèlement à des mesures visant à la reconstruction du pays ; e) encourager la création de possibilités d'emplois tant dans la Communauté qu'au Cambodge, la priorité étant accordée aux programmes et actions susceptibles d'avoir un impact favorable à cet égard ; f) prendre les mesures nécessaires pour la protection de l'environnement et la gestion durable des ressources naturelles.
(a) the parties agree to accord each other most-favoured-nation treatment on trade in goods in all areas specifically covered by the Agreement, save as regards advantages accorded by either Party within the context of customs unions or free trade areas, trade arrangements with neighbouring countries or specific obligations under international commodity agreements; (b) to promote and intensify trade between the Parties, and to encourage the steady expansion of sustainable economic cooperation, in accordance with the principles of equality and mutual advantage; (c) to strengthen cooperation in fields closely related to economic progress and benefiting both Parties; (d) to contribute to Cambodia’s efforts to improve the quality of life and standards of living of the poorest sections of its population, together with measures for the country's reconstruction; (e) to encourage job creation in both the Community and Cambodia, with priority being accorded to programmes and operations which could have a favourable effect in this respect. (f) to take the requisite measures to protect the environment and manage natural resources sustainably.

Toutefois, il importe plus que tout de souligner que dans le cadre d'une initiative comme celle de la Station spatiale internationale et de toute une série d'accords internationaux ayant trait à l'espace, notre occupation des lieux n'a rien de territorial et vise plutôt des objectifs scientifiques et d'apprentissage au profit de toute l'humanité.
However, most important of all, through initiatives such as the international space station, and through a host of international agreements dealing with space, our occupation is not territorial, but is for the purpose of learning and of science to benefit all mankind.