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Esprit des accords intergouvernementaux
Mise en conformité des accords intergouvernementaux

Traduction de «accords intergouvernementaux seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mise en conformité des accords intergouvernementaux

...to bring intergouvernmental agreements into compliance


Accords intergouvernementaux relatifs aux investissements dans les pays en développement

Intergovernmental Agreements Relating to International Investment in Developing Countries


Comité de l'application des accords intergouvernementaux

Committee on Interjurisdictional Agreements Administration


esprit des accords intergouvernementaux

intent of intergovernmental agreements


La décision existe dans toutes les langues, mais, pour l'accord, la version [anglaise / française] est la seule qui fait foi. Les traductions du texte de l'accord seront publiées au Journal officiel.

The decision exists in all languages, but [English / French] is the sole authentic version of the agreement. Translations of the text of the agreement will be published in the Official Journal.


Accord relatif aux recherches internationales sur les conséquences de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl qui seront effectuées au centre scientifique Pripiat

Agreement regarding international research on the consequences of the accident at the Chernobyl nuclear power plant to be carried out at the Pripyat Scientific Centre
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le domaine de l'électricité, les accords intergouvernementaux seront soumis à une évaluation ex post obligatoire, mais une clause de révision a été prévue en vue d'étendre éventuellement, à l'avenir, l'obligation d'évaluation ex ante aux accords intergouvernementaux sur l'électricité.

Intergovernmental Agreements related to electricity will be covered by a mandatory ex-post assessment, but a review clause has been inserted to possibly include electricity-related IGAs in the mandatory ex-ante assessment in the future.*


Cela signifie que les États membres seront tenus de notifier à la Commission leurs projets d’accords intergouvernementaux avant de les conclure.

This means that Member States will have to notify their draft IGAs to the Commission before concluding them.


Une plus grande transparence en ce qui concerne les accords intergouvernementaux futurs qui seront négociés ou sont en cours de négociation entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie pourrait contribuer à la cohérence dans les approches des États membres à l'égard de ces accords ainsi qu'au respect du droit de l'Union et à la sécurité de l'approvisionnement en énergie dans l'Union.

More transparency with regard to future intergovernmental agreements that will be negotiated or that are being negotiated between Member States and third countries in the field of energy could contribute to consistency in Member States’ approaches to such agreements, to compliance with Union law, and to the security of energy supply in the Union.


(9) Une plus grande transparence en ce qui concerne les accords intergouvernementaux futurs qui seront négociés ou sont en cours de négociation entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie pourrait contribuer à la cohérence dans les approches des États membres à l'égard de ces accords ainsi qu'au respect du droit de l'Union et à la sécurité de l'approvisionnement en énergie dans l'Union.

(9) More transparency with regard to future intergovernmental agreements that will be negotiated or that are being negotiated between Member States and third countries in the field of energy could contribute to consistency in Member States' approaches to such agreements, to compliance with Union law and to the security of energy supply in the Union.


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L'accord sur les services intergouvernementaux comprend une disposition aux termes de laquelle les services qui avaient été confiés à la commission des services communautaires Dogrib seront gérés par ce nouvel organisme.

Now in the intergovernmental services agreement there will be a provision where essentially the same services that were handed to the Dogrib Community Services Board will be managed through this new organization.




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accords intergouvernementaux seront ->

Date index: 2022-03-11
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