Vertaling van "accords intergouvernementaux est donc toujours pertinente " (Frans → Engels) :

La décision sur les accords intergouvernementaux est donc toujours pertinente mais doit être adaptée à la nature changeante des sources et des voies d’approvisionnement énergétique.
The IGA Decision is thus still relevant but needs to be adapted to the changing nature of energy supplies and routes.

24. souligne que la Commission, conformément à la décision n 994/2012/UE établissant un mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie, devrait être informée au préalable de tous les futurs accords intergouvernementaux liés à l'énergie conclus avec des pays tiers, afin de garantir leur conformité avec la législation de l'Union, notamment avec le troisième paquet "Énergie", et de s'assurer qu'ils ne mettent pas en péril la sécurité d'approvisionnement en énergie de l'Union; souligne que ces discussions et consultations doivent servir à renforcer le pouvoir de négociation des États membres et des entreprises de l'Union, dans le respect absolu des informations sensibles d'un point de vue commercial; estime que ces discussions et consultations ne devraient en rien porter préjudice à la teneur des accords, mais garantir qu'ils sont conformes à toutes les législations pertinentes de l'Union et aux intérêts des entreprises et des États membres concernés; invite la Commission à réviser la décision n 994/2012/UE de façon à renforcer le mécanisme d'information en conséquence et à consolider son rôle;
24. Stresses that the Commission shall be informed of all future intergovernmental energy agreements with non-EU parties in line with Decision No 994/2012/EU establishing an information exchange mechanism with regard to intergovernmental agreements between Member States and third countries in the field of energy ahead of signing in order to make sure that they comply with EU legislation, in particular with the Third Energy Package, and do not threaten EU security of energy supply; highlights that such discussion and consultation must serve as a tool for strengthening the negotiating power of EU Member States and companies, while fully respecting commercially sensitive information; considers that such discussion and consultation should not in any way prejudice the substance and content of agreements, but ensure that they are compliant with all relevant Union law and in the best interests of the companies and Member States concerned; calls on the Commission to revise Decision No 994/2012/EU so as to strengthen the information mechanism accordingly and boost the Commission’s role;

22. souligne que la Commission, conformément à la décision n 994/2012/UE établissant un mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie, devrait être informée au préalable de tous les futurs accords intergouvernementaux liés à l'énergie conclus avec des pays tiers, afin de garantir leur conformité avec la législation de l'Union, notamment avec le troisième paquet "Énergie", et de s'assurer qu'ils ne mettent pas en péril la sécurité d'approvisionnement en énergie de l'Union; souligne que ces discussions et consultations doivent servir à renforcer le pouvoir de négociation des États membres et des entreprises de l'Union, dans le respect absolu des informations sensibles d'un point de vue commercial; estime que ces discussions et consultations ne devraient en rien porter préjudice à la teneur des accords, mais garantir qu'ils sont conformes à toutes les législations pertinentes de l'Union et aux intérêts des entreprises et des États membres concernés; invite la Commission à réviser la décision n 994/2012/UE de façon à renforcer le mécanisme d'information en conséquence et à consolider son rôle;
22. Stresses that the Commission shall be informed of all future intergovernmental energy agreements with non-EU parties in line with Decision 994/2012/EU establishing an information exchange mechanism with regard to intergovernmental agreements between Member States and third countries in the field of energy ahead of signing in order to make sure that they comply with EU legislation, in particular with the Third Energy Package, and do not threaten EU security of energy supply; highlights that such discussion and consultation must serve as a tool for strengthening the negotiating power of EU Member States and companies, while fully respecting commercially sensitive information; considers that such discussion and consultation should not in any way prejudice the substance and content of agreements, but ensure that they are compliant with all relevant Union law and in the best interests of the companies and Member States concerned; calls on the Commission to revise Decision 994/2012/EU so as to strengthen the information mechanism accordingly and boost the Commission's role;

L’analyse d’impact a donc conclu qu'un contrôle ex ante obligatoire était l'option la moins stricte pour éviter des accords intergouvernementaux qui ne seraient pas conformes.
The Impact Assessment therefore concluded that the compulsory ex-ante control option is the least stringent approach to avoid non-compliant IGAs.

La décision s’applique donc à tous les accords intergouvernementaux concernant l’approvisionnement et les infrastructures pour les produits énergétiques, et en particulier le gaz, le pétrole et l’électricité.
The IGA Decision thus applies to all energy commodity related supply and infrastructure IGAs, in particular gas, oil and electricity.

Il peut donc arriver que les États membres soient soumis à de fortes pressions qui les poussent à inclure des concessions de nature réglementaire dans les accords intergouvernementaux qu'ils signent avec des pays tiers.
Therefore, Member States can come under pressure to include regulatory concessions in their IGAs with third countries.

Les États membres devraient donc éviter ou éliminer toute incompatibilité entre le droit de l'Union et les accords intergouvernementaux conclus avec des pays tiers.
Member States should therefore avoid or eliminate any incompatibility between Union law and international agreements concluded between Member States and third countries.

L'établissement d'un mécanisme d'échange d'informations sur les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie sert donc principalement les objectifs de la politique énergétique européenne.
Setting up an information exchange mechanism with regard to Intergovernmental Agreements between Member States and third countries in the field of energy serves hence primarily the goals of European energy policy.

Les États membres devraient donc éviter ou éliminer toute incompatibilité entre la législation nationale et les accords intergouvernementaux qu'ils ont conclus avec des pays tiers.
Member States should therefore avoid or eliminate any incompatibilities between Union law and international agreements concluded between Member States and third countries.