Traduction de «accords intergouvernementaux déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mise en conformité des accords intergouvernementaux
...to bring intergouvernmental agreements into compliance

Accords intergouvernementaux relatifs aux investissements dans les pays en développement
Intergovernmental Agreements Relating to International Investment in Developing Countries

esprit des accords intergouvernementaux
intent of intergovernmental agreements

Comité de l'application des accords intergouvernementaux
Committee on Interjurisdictional Agreements Administration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dispositions en vigueur (et notamment le caractère ex post du contrôle de la compatibilité) n’ont pas permis de rendre conformes les accords intergouvernementaux déjà conclus qui ne l'étaient pas, et n’ont pas eu d'incidence directe sur les négociations menées par les États membres avec des pays tiers.
The current provisions (and in particular the ex-post nature of the compatibility check) have not resulted in the transformation of non-compliant IGAs into compliant ones and have not directly impacted Member States' negotiations with third countries.

Les éléments ci-dessus montrent que les dispositions de la décision actuelle n’ont pas permis de rendre conformes les accords intergouvernementaux déjà conclus qui ne l'étaient pas.
On the basis of the above, the provisions of the current IGA Decision have not resulted in the transformation of concluded non-compliant IGAs into compliant ones.

Il existe déjà une décision de l’UE relative aux accords intergouvernementaux dans le domaine de l’énergie, en vigueur depuis le 17 novembre 2012.
The EU decision on energy intergovernmental agreements is already in force since 17 November 2012.

La Commission pourrait assister les États membres qui lui en font la demande dans la renégociation des accords intergouvernementaux qui les lient déjà.
If requested by Member States, the Commission could assist them in renegotiating their existing IGAs.

2.La présente décision ne s'applique pas aux accords intergouvernementaux et aux instruments non contraignants qui sont déjà soumis dans leur intégralité à d'autres procédures spécifiques de notification en vertu du droit de l'Union.
2.This Decision shall not apply to intergovernmental agreements and non-binding instruments which are already, in their entirety, subject to other specific notification procedures under Union law.

2.Les accords intergouvernementaux existants qui ont déjà été notifiés à la Commission conformément à l'article 3, paragraphe 1 ou 5, de la décision n° 994/2012/UE, ou à l'article 13, paragraphe 6, point a), du règlement (UE) n° 994/2010, à la date d'entrée en vigueur de la présente décision, sont considérés comme ayant été notifiés aux fins du paragraphe 1 du présent article, à condition que cette notification remplisse les exigences visées à ce paragraphe.
2.Existing intergovernmental agreements which have already been notified to the Commission in accordance with Article 3(1) or (5) of Decision No 994/2012/EU, or point (a) of Article 13(6) of Regulation (EU) No 994/2010 at the date of entry into force of this Decision shall be considered as having been notified for the purposes of paragraph 1 of this Article, provided that the notification meets the requirements of that paragraph.

À la lecture de l'avant-projet de loi, j'ai constaté qu'un certain nombre de possibilités ont déjà été envisagées au chapitre des accords intergouvernementaux et des partenariats avec des organisations médicales et scientifiques professionnelles.
Looking at the draft legislation, a number of possibilities are already contemplated or anticipated for intergovernmental agreements and for partnerships with medical and scientific professional organizations.

2. La présente décision ne s'applique pas aux accords intergouvernementaux qui sont déjà soumis dans leur intégralité à d'autres procédures spécifiques de notification en vertu du droit de l'Union.
2. This Decision shall not apply to intergovernmental agreements which are already, in their entirety, subject to other specific notification procedures under Union law.

La communauté minoritaire de langue anglaise du Québec a déjà bénéficié de deux accords intergouvernementaux qui étaient en vigueur entre 1989 et 1999.
Quebec's English-speaking minority communities have already benefited from two intergovernmental agreements in force between 1989 and 1999.

Le traité confère aux Nisga'a des pouvoirs en matière d'autonomie politique sur les questions sur lesquelles ils ont déjà compétence en vertu de la Loi sur les Indiens; sur des questions sur lesquelles ils ont déjà compétence en vertu d'accords intergouvernementaux, notamment dans le domaine des services policiers, des services correctionnels, de l'éducation et de services à l'enfance; ou sur des questions, comme la langue et la culture, qui devraient logiquement relever du gouvernement nisga'a; ou encore sur les questions comme la vente des boissons alcooliques ou les jeux et paris, dans la mesure où la province le permet.
The self-government powers of the Nisga'a are: (a) matters already recognized under the Indian Act; or (b) matters already recognized under intergovernmental agreements for example, policing, corrections, education and child welfare; or (c) matters such as language and culture, in which the Nisga'a are the logical level of government from any point of view; or (d) new matters such as the sale of liquor or gaming, but only as the province may allow.