Vertaling van "accords intergouvernementaux ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mise en conformité des accords intergouvernementaux
...to bring intergouvernmental agreements into compliance

Accords intergouvernementaux relatifs aux investissements dans les pays en développement
Intergovernmental Agreements Relating to International Investment in Developing Countries

Comité de l'application des accords intergouvernementaux
Committee on Interjurisdictional Agreements Administration

esprit des accords intergouvernementaux
intent of intergovernmental agreements

Accord sous forme d'échange de lettres portant application provisoire de l'Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté économique européenne modifiant l'Accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise ainsi que du protocole qui l'accompagne
Agreement in the form of an exchange of letters providing for provisional application of the Agreement between the Government of the Republic of Senegal and the European Economic Community amending the Agreement on fishing off the coast of Senegal, and of the Protocol thereto

accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces, qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues | accord parallèle
Agreement concerning the establishing of global technical regulations for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted and/or be used on wheeled vehicles | Parallel Agreement

Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Ordonnance sur l'Etat hôte [ OLEH ]
Ordinance of 7 December 2007 to the Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Ordinance [ HSO ]

Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Loi sur l'Etat hôte [ LEH ]
Federal Act of 22 June 2007 on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Act [ HSA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les organisations de droit international public créées par des accords intergouvernementaux ainsi que les agences spécialisées créées par celles-ci.
international public-sector organisations set up by intergovernmental agreements, and specialised agencies set up by such organisations.

évaluera les projets d'accords intergouvernementaux ou de modifications d'accords existants et informera les États membres de ses doutes éventuels quant à leur compatibilité avec le droit de l’Union, dans un délai de six semaines à compter de la réception de leur notification; en cas de doutes, fera part aux États membres concernés de son avis sur la compatibilité avec le droit de l’Union des projets d’accords intergouvernementaux ou de modifications en question dans un délai de 12 semaines à compter de la date de notification; évaluera les accords intergouvernementaux existants ou leurs modifications et informera les États membres en cas de doutes quant à leur compatibilité avec le droit de l’Union, dans un délai de neuf mois à compter de la date de notification; mettra les accords intergouvernementaux nouveaux ou existants, ainsi que leurs modifications, et les engagements non juridiquement contraignants soumis par les États membres concernés à la disposition des autres États membres, dans le respect des exigences de confidentialité.
will assess draft IGAs or amendments to existing agreements and inform Member States of possible doubts on their compatibility with EU law within six weeks upon receipt of the notification; will, in case of doubts, inform the Member State of its opinion on the compatibility with EU law of the draft IGA or amendment concerned within 12 weeks of the date of notification; will assess existing IGAs or their amendments and inform Member States in case of doubts on their compatibility with EU law within nine months of notification; will make new or existing IGAs or amendments to them and non-legally binding commitments accessible to other Member States, subject to confidentiality requirements.

les organisations de droit international public créées par des accords intergouvernementaux ainsi que les agences spécialisées créées par celles-ci;
international public-sector organisations set up by intergovernmental agreements, and specialised agencies set up by such organisations;

C'est pourquoi les États membres devraient continuer à soumettre à la Commission les accords intergouvernementaux actuels et futurs, qu'ils soient entrés en vigueur ou qu'ils s'appliquent à titre provisoire au sens de l'article 25 de la convention de Vienne sur le droit des traités, ainsi que les accords intergouvernementaux nouvellement conclus.
Therefore, Member States should continue notifying to the Commission existing and future intergovernmental agreements, whether they have entered into force or are being applied provisionally within the meaning of Article 25 of the Vienna Convention on the Law of Treaties, and new intergovernmental agreements.

Il s'agit d'une disposition plutôt controversée des règles de la FATCA des États-Unis parce qu'elle pourrait mener à des retenues de taxes entre entités non américaines, les sommes ainsi perçues étant remises aux États-Unis. Comme il s'agit d'un point très sensible, les accords intergouvernementaux visent à les désactiver autant que possible, voire à les supprimer.
It's a fairly controversial provision of the U.S. FATCA rules because it could lead to withholding between non-U.S. entities and amounts being remitted to the U.S. Because it has been such a touchy point, it's something that the intergovernmental agreements are intending to turn off to the extent possible, and hopefully altogether.

Enfin—et encore une fois je vais répéter un des thèmes de ma présentation—je vous invite à vous demander dans quelle mesure la marge de manoeuvre du gouvernement ne sera pas réduite à cause de l'article 2 qui exige la prise en compte des accords intergouvernementaux et des ententes relatives à l'harmonisation ainsi que des ententes auxiliaires sur les normes qui en découlent.
And finally—and again, this will be a repeated theme in my presentation—I recommend that you consider the potential degree to which the discretion of the government to act under these provisions will be fettered as a result of clause 2, which requires reference to intergovernmental agreements and to the existing harmonization agreement and the standards subagreement that's been developed under the harmonization agreement.

On trouve également des règlements dans les accords intergouvernementaux, dans la législation subordonnée, dans les lignes directrices du ministère ou de l'agence ainsi que dans des normes professionnelles et des codes de pratiques.
They are also in intergovernmental agreements, delegated legislation, agency or departmental guidelines, and professional standards and codes of practice.

les organisations de droit international public créées par des accords intergouvernementaux ainsi que les agences spécialisées créées par celles-ci;
international public sector organisations set up by intergovernmental agreements, and specialised agencies set up by such organisations;

a) les organisations de droit international public créées par des accords intergouvernementaux ainsi que les agences spécialisées créées par celles-ci;
(a) international public-sector organisations set up by intergovernmental agreements, and specialised agencies set up by such organisations;

14. SE RÉJOUIT que l'on ait confirmé à Johannesburg le rôle central que la mondialisation, porteuse de défis et de possibilités, peut jouer dans le développement durable, NOTE qu'il faut faire en sorte que la mondialisation favorise le développement durable, et favorise en particulier les plus démunis, dans le respect de la diversité culturelle, et RÉAFFIRME l'engagement de l'UE de promouvoir activement l'obligation pour les entreprises d'adopter un comportement responsable et de rendre des comptes, entre autres en développant pleinement et en mettant efficacement en œuvre des mesures et des accords intergouvernementaux, des initiatives internationales et des partenariats public-privé ainsi que les dispositions réglementaires adéquates au niveau national, et en améliorant constamment les pratiques d'entreprise dans tous les pays et en soutenant l'OIT et ses travaux en cours sur la dimension sociale de la mondialisation;
14. WELCOMES the confirmation in Johannesburg of the central role that globalisation can play in sustainable development, bringing with it both opportunities and challenges, NOTES that it must be made to work for sustainable development, and especially for the poorest, while respecting cultural diversity, and REAFFIRMS the EU's commitment to actively promoting corporate responsibility and accountability including through the full development and effective implementation of intergovernmental agreements and measures, international initiatives and public-private partnerships, and appropriate national regulations, and through continuous improvement in corporate practices in all countries and supporting the ILO and its on-going work on the social dimension of globalisation;