Vertaling van "accords incompatibles étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jugée incompatible avec l'accord [ constaté qu'il est incompatible avec l'accord ]
found to be inconsistent with the agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a déjà déterminé, en 2007, que certains régimes suisses d'imposition des sociétés étaient incompatibles avec l'accord UE-Suisse de 1972 (décision C(2007)411 final, notamment les régimes fiscaux cantonaux tels que les régimes spéciaux institués en faveur des sociétés holding, des sociétés d'administration et des sociétés mixtes).
The European Commission already found in 2007 that certain Swiss company tax regimes were incompatible with the EU-Switzerland agreement of 1972 (Decision C(2007)411 final, notably cantonal tax schemes as the Holding Scheme, Management Company Scheme and Mixed Company Scheme).

Lorsque le Canada a entrepris de négocier en vue de la signature d'un premier accord de libre-échange avec les États-Unis, il a fini par capituler sur la question fondamentale des recours commerciaux après qu'on lui ait réitéré à maintes reprises que le Congrès américain n'abandonnerait jamais ses prérogatives en matière de politique commerciale, peu importe si elles étaient incompatibles avec un accord de libre-échange.
When Canada first sought a free trade agreement with the United States, it eventually capitulated, on the fundamental question of trade remedies, on being told repeatedly that the United States Congress would never forgo its commercial policy prerogatives, however incompatible with a free trade agreement they might be.

Ces accords incompatibles étaient la Déclaration Balfour de 1917, les accords de Sykes-Picot de 1916 avec la France et les lettres McMahon-Hussein de 1915, les accords britanniques pour l'indépendance arabe, conclus par notes diplomatiques échangées entre Sir Henry McMahon et chérif Hussein.
These conflicting agreements were the 1917 Balfour Declaration, the 1916 Sykes-Picot Agreement with France, and the 1915 McMahon-Hussein letters, being the British Agreements for Arab Independence, made by diplomatic notes between Sir Henry McMahon and Sharif Hussein.

En novembre 2002, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que certaines dispositions de ces accords bilatéraux étaient incompatibles avec le droit communautaire.
In November 2002, the Court of Justice of the European Union ruled that certain provisions in these bilateral agreements were incompatible with Community law.

En novembre 2002, la Cour de justice européenne a jugé que certaines dispositions de ces accords bilatéraux étaient incompatibles avec le droit communautaire.
In November 2002, the European Court of Justice ruled that certain provisions in these bilateral agreements were incompatible with Community law.

Par exemple, le 13 février 2007, elle a pris une décision concluant que trois régimes fiscaux cantonaux suisses étaient incompatibles avec l’accord de 1972, et elle est actuellement en train de négocier avec les autorités suisses afin de trouver une solution satisfaisante à ce problème.
For example, on 13 February 2007, it took a decision concluding that three Swiss cantonal tax regimes were incompatible with the 1972 agreement, and it is currently negotiating with the Swiss authorities in order to find a satisfactory solution to this issue.

Compte tenu de ces éléments, la Commission a décidé que les aides octroyées dans le cadre de ces régimes étaient incompatibles avec la réglementation du marché commun et que le régime de location, qui accorde des conditions préférentielles aux navires de la région, devait être supprimé.
In view of these elements, the Commission decided that the aid involved in these schemes is incompatible with the rules of the common market. It must therefore be brought to an end by repealing the leasing provisions which confer preferential conditions on local vessels.

Industrie automobile - plaintes déposées par la CE et le Japon: le Groupe spécial et l'Organe d'appel ont conclu que certaines conditions clés du Pacte de l'automobile étaient incompatibles avec les obligations commerciales du Canada en vertu du GATT, de l'Accord général sur le commerce et les services (GATS) et de l'Accord sur les subventions et mesures compensatoires.
Automotive industry — complaints by the EC and Japan: the Panel and Appellate Body found that key elements of the Auto Pact violated Canada's trade obligations under the GATT, the General Agreement on Trade in Services (GATS) and the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures.