Vertaling van "accords incluent également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord d'appairage | accord d'échange de trafic | accord d'interconnexion d'égal à égal
peering agreement | peering arrangement

accord prévoyant une participation égale [ accord en contrepartie ]
matching arrangement

accorder un traitement égal aux personnes handicapées
accord people with disabilities equal treatment [ accord the disabled equal treatment ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces accords incluent également des dispositions sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité organisée.
These agreements also include provisions on cooperating in combating organised crime.

Si, au cours de la période transitoire, fixée dans l'accord, les récupérations de la part non mutualisée ne sont pas suffisantes pour permettre à l'État membre concerné de financer la mise en place de son dispositif de financement national conformément à la directive 2014/59/UE, les récupérations incluent également la totalité ou une partie de la part du compartiment correspondant à cet État membre faisant l'objet d'une mutualisation conformément à l'accord ou autrement, après la période transitoire, la totalité ou une partie des contributions transférées par l'État membre concerné au cours de la coopération rapprochée, pour un montant suffisant pour permettre le financement dudit dispositif de financement national.
If during the transitional period, as laid down in the Agreement, recoupments of the non-mutualised part are not sufficient to permit the funding of the establishment by the Member State concerned of its national financial arrangement in accordance with Directive 2014/59/EU, recoupments shall also include the totality or a part of the part of the compartment corresponding to that Member State subject to mutualisation in accordance with the Agreement or otherwise, after the transitional period, the totality or a part of the contributions transferred by the Member State concerned during the close cooperation, in an amount sufficient to permit the funding of that national financial arrangement.

Si, au cours de la période transitoire, visée dans l'accord, les récupérations de la part non mutualisée ne sont pas suffisantes pour permettre à l'État membre concerné de financer la mise en place de son dispositif de financement national conformément à la [directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances], les récupérations incluent également la totalité ou une partie de la part du compartiment correspondant à cet État membre faisant l'objet d'une mutualisation en vertu de l'accord ou sinon, après la période transitoire, la totalité ou une partie des contributions transférées par l'État membre concerné au cours de la coopération rapprochée, pour un montant suffisant pour permettre le financement dudit dispositif de financement national.
If during the transitional period, as laid down in the agreement, recoupments of the non mutualised part are not sufficient to permit the funding of the establishment by the Member State concerned of its national financial arrangement in accordance with Directive [BRRD], recoupments shall also include the totality or a part of the part of the compartment corresponding to that Member State subject to mutualisation in accordance with the agreement or otherwise, after the transitional period, the totality or a part of the contributions transferred by the Member State concerned during the close cooperation, in an amount sufficient to permit the funding of the said national financial arrangement.

37. invite l'UE à toujours faire en sorte que son approche élargie vis-à-vis des négociations commerciales, qui incluent des sujets comme l'investissement, les marchés publics, la concurrence, le commerce des services et les droits de propriété intellectuelle, soit conforme aux besoins et aux stratégies de développement de chaque pays partenaire; exhorte donc l'Union à définir ses politiques dans le respect total du «traitement spécial et différencié» accordé aux pays en développement; réaffirme également que les gouvernements et les parlements doivent conserver le droit de réglementer les investissements, à la fois pour pouvoir privilégier des investisseurs qui soutiennent le développement du pays et pour faire en sorte que tous les investisseurs, y compris les investisseurs étrangers, soient soumis à des obligations et à des devoirs concernant le respect des normes en matière de travail, d'environnement et de droits de l'homme, entre autres;
37. Calls on the EU to always ensure that its broad approach to trade negotiations, with the inclusion of issues like investment, government procurement, competition, trade in services and intellectual property rights, is in line with the respective needs and development strategies of partner countries; urges therefore the EU to define its policy in full respect of the ‘special and differential treatment’ granted to developing countries; reiterates too that governments and parliaments must retain the right to regulate investment, both so as to be able to discriminate in favour of investors that support the country’s development and to ensure that there are obligations and duties on all, including foreign, investors regarding compliance with labour, environmental, human rights and other standards;

37. invite l'UE à toujours faire en sorte que son approche élargie vis-à-vis des négociations commerciales, qui incluent des sujets comme l'investissement, les marchés publics, la concurrence, le commerce des services et les droits de propriété intellectuelle, soit conforme aux besoins et aux stratégies de développement de chaque pays partenaire; souligne en particulier que l'introduction du principe de réciprocité concernant les marchés publics peut nuire gravement aux pays en développement, en ce sens qu'elle va, entre autres, entraver le développement d'industries et de capacités de transformation naissantes; exhorte donc l'Union à définir ses politiques dans le respect total du "traitement spécial et différencié" accordé aux pays en développement; réaffirme également que les gouvernements et les parlements doivent conserver le droit de réglementer les investissements, à la fois pour pouvoir privilégier des investisseurs qui soutiennent le développement du pays et pour faire en sorte que tous les investisseurs, y compris les investisseurs étrangers, soient soumis à des obligations et à des devoirs concernant le respect des normes en matière de travail, d'environnement et de droits de l'homme, entre autres;
37. Calls on the EU to always ensure that its broad approach to trade negotiations, with the inclusion of issues like investment, government procurement, competition, trade in services and intellectual property rights, is in line with the respective needs and development strategies of partner countries; points out, in particular, that the introduction of the reciprocity principle regarding public procurement can be extremely harmful for developing countries, as it will inter alia hamper the development of infant industries and processing; urges therefore the EU to define its policy in full respect of the ‘special and differential treatment’ granted to developing countries; reiterates too that governments and parliaments must retain the right to regulate investment, both so as to be able to discriminate in favour of investors that support the country’s development and to ensure that there are obligations and duties on all, including foreign, investors regarding compliance with labour, environmental, human rights and other standards;

D. considérant que, pour garantir la promotion du droit international et le respect des droits de l'homme, tous les accords d'association, les accords commerciaux et les accords de coopération contiennent des clauses relatives aux droits de l'homme; considérant par ailleurs que l'Union européenne mène également ses dialogues politiques avec les pays tiers sur la base des orientations relatives aux droits de l'homme, lesquelles incluent la lutte contre la peine de mort et contre la torture; considérant que, dans le cadre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), l'Union soutient les organisations de la société civile qui luttent contre la torture et encouragent la réhabilitation des victimes d'actes de torture;
D. whereas, in order to ensure the promotion of international law and respect for human rights, all association, trade and cooperation agreements contain human rights clauses, and whereas the EU also has political dialogues with third countries on the basis of human rights guidelines, which include combating the death penalty and torture; whereas in the framework of the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR), the EU supports civil society organisations that fight torture and provide support for the rehabilitation of victims of torture;

L'Afrique du Sud est également à l'heure actuelle l'un des seulement neuf partenaires stratégiques (qui incluent le Brésil, l'Inde et la Chine) pour l'UE et à ce jour, le seul État africain à avoir signé un accord de partenariat stratégique avec l'Union.
South Africa is also currently one of only nine (including Brazil, India and China) strategic partners for the EU and the only African state to date to have signed a Strategic Partnership Agreement with the EU.

D. considérant que la décision du Hamas de participer aux élections et son succès lors de ces dernières l'obligeront à respecter les accords précédemment signés par les Palestiniens, lesquels incluent le rejet du terrorisme et la reconnaissance du droit d'Israël à exister, comme le demande également la communauté internationale,
D. whereas the decision of Hamas to participate in the elections and its success will confer on it the responsibility to comply with the previous agreements signed by the Palestinians, which include the rejection of terrorism and the recognition of Israel's right to exist, as demanded by the international community,

A différence des accords européens précédents, les accords avec les pays baltes incluent également un engagement des parties de conclure avant la fin de 1999 un accord sur les transport intermodaux. 6) Paiements, capitaux, concurrence et autres dispositions économiques, rapprochement des législations a) Les dispositions générales concernant les paiements courants ainsi que la circulation des capitaux sont calquées sur celles des accords européens existants.
Unlike the previous Europe Agreements, the Agreements with the Baltic States also include an undertaking by the Parties to conclude an agreement on intermodal transport before the end of 1999 (6) Payments, capital, competition and other economic provisions, approximation of laws (a) General provisions on current payments and movement of capital are modelled on those in the existing Europe Agreements.