Traduction de «accords historiques conclus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accords antérieurement conclus entre les Etats membres
agreements previously concluded between Member States

Accords conclus avec les provinces, les municipalités ou des organisations privées sans but lucratif relativement aux lieux historiques
Agreements with Provinces, Municipalities or Private Non Profit Organizations for Historic Parks and Sites

fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions
basis for conclusions | background information and basis for conclusions

fondement des conclusions [ historique et fondement des conclusions | base des conclusions ]
basis for conclusions [ background information and basis for conclusions ]

ratification d'accord [ conclusion d'accord ]
ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion, et à procéder à la [déclaration / notification] suivante [qui est jointe à [(l'acte final de) l'accord / …]]:
The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign the Agreement on behalf of the Union subject to its conclusion and to make the following [declaration / notification] [, which is attached to the [(Final Act of the) Agreement/…]]:

conclusion concertée [ conclusion arrêtée d'un commun accord ]
agreed conclusion

les accords conclus dans le cadre du cycle d'Uruguay
the agreements concluded in the framework of the Uruguay Round

contribuer à la conclusion d'un accord officiel
expedite dispute resolution | promote dispute resolution | facilitate official agreement | promote official agreement

être d'accord avec la conclusion
agree with the result

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'admission de tels travailleurs est souvent régie par des accords bilatéraux conclus avec des États voisins ou des pays tiers sélectionnés, qui sont motivés non seulement par le souci de satisfaire les besoins du marché, mais aussi par l'existence de relations avec les pays tiers, de liens historiques et d'échanges culturels, ainsi que par la volonté de combattre l'immigration clandestine.
Admission of such workers is often regulated through bilateral agreements with neighbouring or selected third countries, the underlying motive being not only to meet the needs of the labour market, but also relationships with third countries, historical links and cultural exchanges, as well as to combat illegal migration.

Des progrès importants ont été réalisés dans le processus de normalisation entre la Serbie et le Kosovo, de nouveaux accords historiques ayant été conclus en août.
There has been important progress in the process of normalisation between Serbia and Kosovo, with further landmark agreements in August.

Réaction de la Commission à la suite de la conclusion de l'accord historique sur le climat à Paris le 12 décembre 2015
Commission's reaction following the historic climate deal in Paris on 12 December 2015

L'Union européenne a joué un rôle de premier plan dans la conclusion historique, aujourd'hui à Paris, du premier accord universel et juridiquement contraignant sur le climat.
The European Union has played a key role in brokering today's historic agreement in Paris, where 195 countries adopted the first-ever universal, legally binding global climate deal.

Même si l'UE ne figurait pas parmi les signataires de ces accords internationaux historiques lors de leur adoption, les objectifs et engagements qu'ils fixent ont été par la suite intégrés dans le droit de l'Union définissant la politique européenne de coopération au développement; des renvois clairs à ces accords figurent en effet dans le consensus européen pour le développement, les conclusions du Conseil sur le rôle de l'UE dans le domaine de la santé mondiale[38], les conclusions du Conseil sur le programme général pour l'après‑2015[39] et les règlements instituant l'ICD pour les périodes 2007-2013 et 2014-2020.
Even though the Union was not a signatory of these landmark international agreements when they were adopted, their objectives and commitments were subsequently integrated in the EU law setting out the Union's policy on development cooperation, with clear references included in the European Consensus on Development, the Council Conclusions on the EU role in Global Health[38], the Council Conclusions on the Overarching Post 2015 Agenda[39], as well as the 2007-2013 and 2014-2020 DCI Regulations.

C. considérant qu'historiquement, le déficit significatif en protéagineux remonte d'une part à des accords antérieurement conclus en matière de commerce international, notamment avec les États-Unis, qui autorisaient la Communauté européenne à protéger sa production céréalière, mais prévoyaient en retour une importation libre de taxes des protéagineux et des oléagineux dans l'Union (accord général sur les tarifs et le commerce (GATT) et accord de Blair House de 1992); que sont venus s'y ajouter les progrès significatifs accomplis sur le plan de l'efficacité de la production de protéagineux et dans l'utilisation des nouvelles technologies dans les pays tiers, entraînant ainsi un désavantage concurrentiel pour les agriculteurs européens, pour lesquels la production de protéagineux n'était pas intéressante d'un point de vue économique,
C. whereas, historically, this significant deficit in protein crop production goes back to previously established international trade agreements, especially with the United States, which allowed the EU to protect its cereal production and in return allowed duty-free imports of protein crops and oilseeds into the EU (GATT and 1992 Blair House Agreement); whereas this was accompanied by significant progress in the efficiency of protein crop production and the use of new technologies outside the EU, leading to a competitive disadvantage for EU farmers who find protein crop production economically unattractive,

Le Conseil a exprimé sa profonde déception et son regret et a réaffirmé son engagement à atteindre l’objectif de garantir la conclusion d’un accord historique de première étape sur les services de transport aérien, qui accroîtrait la sécurité juridique et remplacerait les accords bilatéraux existants.
The Council expressed deep disappointment and its regret at that decision, and reaffirmed its commitment to the goal of securing a historic, first-stage EU-US comprehensive air transport agreement that would increase legal certainty and replace the existing bilateral agreements.

(7) La présente directive fait suite, en s'en inspirant très largement, aux accords paritaires historiques conclus le 27 janvier 2004 entre la Communauté européenne du rail (CER), d'une part, et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), d'autre part, sur "la licence européenne pour conducteurs effectuant un service d'interopérabilité transfrontalière", et sur "certains aspects des conditions d'utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière" .
(7) This Directive follows and is largely based on the historic joint agreements reached on 27 January 2004 between the Community of European Railways (CER) and the European Transport Workers" Federation (ETF) on the European licence for drivers carrying out a cross-border interoperability service and on certain aspects of the working conditions of mobile workers engaged in interoperable cross-border services .