Vertaling van "accords fassent explicitement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord explicite | consentement explicite | consentement exprès
opt-in system

accord explicite
specific agreement

accord explicite préalable
prior explicit approval

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

43. demande à la Commission européenne, et en particulier à la direction générale du commerce, d'abandonner son approche «passive» en faveur d'une approche «active» des principes directeurs de l'OCDE, notamment en adhérant à la déclaration de l'OCDE sur l'investissement international et les entreprises multinationales, qui inclut ces mêmes principes directeurs de l'OCDE, en encourageant et en soutenant ceux-ci de manière continue au travers des délégations de l'Union dans les pays tiers, en finançant des initiatives de renforcement des capacités avec les entreprises, les syndicats et la société civile dans les pays tiers en vue de la mise en œuvre de ces principes directeurs, et en faisant en sorte que tous les nouveaux accords conclus entre l'Union et des pays tiers, en ce compris les accords commerciaux et d'investissement, fassent explicitement référence à ces principes directeurs; invite l'Union européenne à lancer un effort diplomatique majeur afin de persuader un plus grand nombre de pays à devenir signataires et à apporter un soutien concret aux groupes de la société civile pour leur permettre de signaler des «cas spécifiques» de violations alléguées en coopération avec les États membres;
43. Calls on the Commission, in particular its DG Trade, to move from a ‘passive’ to an ’active’ approach to the OECD Guidelines, inter alia by applying to adhere to the OECD Declaration on International Investment and Multinational Enterprises, which includes the OECD Guidelines, ensuring the promotion of, and continuous support for, the OECD Guidelines by the EU’s Delegations in third countries, funding capacity-building initiatives in conjunction with businesses, trade unions and civil society in third countries in relation to the implementation of the Guidelines, and ensuring that the Guidelines are specifically cited in all new agreements between the EU and third countries, including all trade and investment treaties; calls for the EU to mount a major diplomatic effort to persuade more countries internationally to become signatories and to provide civil society groups with concrete support for raising ‘specific instances’ of alleged breaches, in cooperation with Member States;

44. demande à la Commission européenne, et en particulier à la direction générale du commerce, d'abandonner son approche "passive" en faveur d'une approche "active" des principes directeurs de l'OCDE, notamment en adhérant à la déclaration de l'OCDE sur l'investissement international et les entreprises multinationales, qui inclut ces mêmes principes directeurs de l'OCDE, en encourageant et en soutenant ceux-ci de manière continue au travers des délégations de l'Union dans les pays tiers, en finançant des initiatives de renforcement des capacités avec les entreprises, les syndicats et la société civile dans les pays tiers en vue de la mise en œuvre de ces principes directeurs, et en faisant en sorte que tous les nouveaux accords conclus entre l'Union et des pays tiers, en ce compris les accords commerciaux et d'investissement, fassent explicitement référence à ces principes directeurs; invite l'Union européenne à lancer un effort diplomatique majeur afin de persuader un plus grand nombre de pays à devenir signataires et à apporter un soutien concret aux groupes de la société civile pour leur permettre de signaler des "cas spécifiques" de violations alléguées en coopération avec les États membres;
44. Calls on the Commission, in particular its DG Trade, to move from a ‘passive’ to an ‘active’ approach to the OECD Guidelines, inter alia by applying to adhere to the OECD Declaration on International Investment and Multinational Enterprises, which includes the OECD Guidelines, ensuring the promotion of, and continuous support for, the OECD Guidelines by the EU’s Delegations in third countries, funding capacity-building initiatives in conjunction with businesses, trade unions and civil society in third countries in relation to the implementation of the Guidelines, and ensuring that the Guidelines are specifically cited in all new agreements between the EU and third countries, including all trade and investment treaties; calls for the EU to mount a major diplomatic effort to persuade more countries internationally to become signatories and to provide civil society groups with concrete support for raising ‘specific instances’ of alleged breaches, in cooperation with Member States;

2. recommande que les accords fassent explicitement référence à l'article 6 du traité sur l'Union européenne (TUE) ainsi qu'à la Charte européenne des droits fondamentaux de façon que leurs dispositions soient contraignantes: d'une part parce que l'Union ne pourrait pas négocier légitimement au-delà des pouvoirs et contraintes qui lui sont imposées par son traité constitutif, d'autre part pour des raisons de bonne foi envers les États-Unis qui, n'étant pas partie à la Convention européenne des droits de l'homme ni aux mécanismes de contrôle, ne doivent pas être surpris par les contraintes qui en découlent pour l'Union. Une référence explicite à la Charte des droits fondamentaux (le cas échéant dans les notes explicatives des accords) serait aussi plus qu'opportune eu égard au fait qu'elle a été solennellement proclamée au Conseil européen de Nice, le 7 décembre 2000;
2. Recommends that the agreements should refer explicitly to Article 6 of the EU Treaty and to the Charter of Fundamental Rights of the European Union so that the provisions of those agreements are binding: firstly, because the Union may not lawfully negotiate in areas outside the powers conferred and constraints imposed on it by its founding treaty and, secondly, on grounds of good faith towards the United States which, being a party neither to the European Convention nor to the control mechanisms, must not be surprised by the constraints on the Union deriving therefrom; believes that an explicit reference to the Charter of Fundamental Rights (where appropriate, in the explanatory notes to the agreements) would also be more than appropriate, given that it was formally proclaimed at the Nice European Council on 7 December 2000;

2. recommande que les accords fassent explicitement référence à l'article 6 du traité de Union européenne (TUE) ainsi qu'à la Charte européenne des droits fondamentaux de façon que leurs dispositions soient contraignantes : d'une part parce que l'Union ne pourrait pas négocier légitimement au-delà des pouvoirs et contraintes qui lui sont imposées par son Traité institutif, d'autre part pour des raisons de bonne foi envers les États-Unis qui n'étant pas parties à la Convention européenne ni aux mécanismes de contrôle ne doivent pas être surpris des contraintes qui en découlent pour l'Union. Une référence explicite à la Charte des droits fondamentaux (le cas échéant dans les notes explicatives des accords) serait aussi plus que opportune eu égard au fait que le Conseil l'a proclamée d'une façon solennelle en décembre 2000;
2. Recommends that the agreements should refer explicitly to Article 6(1) of the Treaty on European Union and to the Charter of Fundamental Rights of the European Union so that the provisions of those agreements are binding: firstly, because the Union may not lawfully negotiate in areas outside the powers conferred and constraints imposed on it by its founding treaty and, secondly, on grounds of good faith towards the United States which, being a party neither to the European Convention nor to its control mechanisms, must not be surprised by the constraints on the Union deriving therefrom; believes that an explicit reference to the Charter of Fundamental Rights (where appropriate, in the explanatory notes to the agreements) would also be more than appropriate, given that the Council announced it formally in December 2000;

Quarto, il faut que les accords fassent explicitement référence à l’article 6, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne ainsi qu’à la Charte européenne des droits fondamentaux.
Fourthly, there should be an explicit reference to Article 6(1) of the Treaty on European Union, as well as to the European Charter on Fundamental Rights.