Traduction de «accords existant actuellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

meilleure technique de maîtrise existant actuellement
best practical control technology currently available

Séminaire sur les effets que l'ordre économique international injuste qui existe actuellement exerce sur l'économie des pays en développement et sur l'obstacle que cela constitue pour la mise en œuvre des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Seminar on the Effects of the Existing Unjust International Economic Order on the Economies of the Developing Countries and the Obstacle this Represents for the Implementation of Human Rights and Fundamental Freedoms

Accord existant sur les échanges scientifiques et technologiques
Science and Technology Exchange Agreement

La décision existe dans toutes les langues, mais, pour l'accord, la version [anglaise / française] est la seule qui fait foi. Les traductions du texte de l'accord seront publiées au Journal officiel.
The decision exists in all languages, but [English / French] is the sole authentic version of the agreement. Translations of the text of the agreement will be published in the Official Journal.

l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants
the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements

en place [ acquis | actuel | existant | présent | en service ]
existing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre de la coopération au développement qui existe actuellement entre l'UE et le Sénégal, M. Mimica également signé deux accords destinés à soutenir l'État de droit (10 millions €) ainsi que la sécurité alimentaire et le développement agricole dans le sud-est du pays (20 millions €).
As part of the ongoing development cooperation between the EU and Senegal, Commissioner Mimica also signed agreements to support the rule of law (€ 10 million) and food security and agricultural development in the southeast region (€ 20 million).

Au moment où l'AECG prendra pleinement effet, un nouveau système juridictionnel des investissements remplacera et améliorera le mécanisme actuel de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) qui existe dans de nombreux accords commerciaux bilatéraux négociés dans le passé par les gouvernements d'États membres de l'UE.
At the time CETA will take full effect, a new and improved Investment Court System will replace the current investor-state dispute settlement (ISDS) mechanism that exists in many bilateral trade agreements negotiated in the past by EU Member States' governments.

Il ouvrira des perspectives à long terme d’un accès en franchise de droits et sans contingent au marché de l’UE pour les produits en provenance du Botswana, du Lesotho, du Mozambique, de la Namibie et du Swaziland. L’Afrique du Sud pourra, quant à elle, entretenir des échanges commerciaux avec l’UE sur la base de conditions améliorées s’appuyant sur l’accord sur le commerce, le développement et la coopération (ACDC) qui existe actuellement entre l’UE et l’Afrique du Sud.
It will open a long-term perspective of duty- and, quota-free access to the EU market for products from Botswana, Lesotho, Mozambique, Namibia and Swaziland, while South Africa will trade with the EU on the basis of improved conditions that build on the existing EU-South Africa Trade, Development and Cooperation Agreement (TDCA).

La juridiction unifiée des brevets sera créée par un accord international entre les Etats membres et sera compétente pour traiter des conflits relatifs aux futurs brevets unitaires et aux brevets européens "classiques" qui existent actuellement.
The Unified Patent Court (UPC) will be created by an international agreement of the Member States and will be competent to handle disputes concerning both future unitary patents and current "classical" European patents.

Il existe actuellement plusieurs manières de mettre en œuvre techniquement la vente séparée de services d’itinérance au détail réglementés, notamment l’identité internationale d’abonné mobile (IMSI) double (deux IMSI distincts sur la même carte SIM), l’IMSI unique (partage d’un IMSI entre le fournisseur national et le fournisseur de services d’itinérance) et des combinaisons du double IMSI ou de l’IMSI unique avec la modalité technique qui n’empêche pas le client d’accéder à des services de données en itinérance réglementés fournis directement sur un réseau visité, du fait d’accords passés entre l’opérateur du réseau d’origine et l’opérateur du réseau visité.
There are currently several ways in which the separate sale of regulated retail roaming services could be technically implemented, including dual International Mobile Subscriber Identity (IMSI) (two separate IMSI on the same SIM card), single IMSI (the sharing of one IMSI between the domestic and roaming providers) and combinations of dual or single IMSI together with the technical modality that does not prevent the customer from accessing regulated data roaming services provided directly on a visited network, by means of arrangements between the home network operator and the visited network operator.

L’accord commercial régional élargira l’accord de libre échange centre européen (ALECE) – qui existe actuellement entre la Bulgarie, la Roumanie, la Croatie (et bientôt l’ancienne République yougoslave de Macédoine) – aux autres pays des Balkans occidentaux.
The Regional Trade Agreement will extend the existing Central European Free Trade Agreement (CEFTA) between Bulgaria, Romania, Croatia (and soon the former Yugoslav Republic of Macedonia) to cover the other countries of the Western Balkans.

Quatre accords existent actuellement (Israël, Maroc, Autorité palestinienne et Tunisie), un autre vient d'être ratifié (Jordanie), un accord a été signé et est ouvert à la ratification (Égypte) et deux autres ont été paraphés et seront probablement signés en avril, à l'occasion de la conférence Euro-Med des ministres des affaires étrangères organisée à Valence (Algérie et Liban).
Four agreements are already in place (Israel, Morocco, Palestinian Authority and Tunisia), one has just been ratified (Jordan), one has been signed and now needs to be ratified (Egypt) and two have been initialled and will probably be signed at April's conference of Euro-Med foreign ministers in Valencia (Algeria, Lebanon).

Il existe actuellement des accords interprofessionnels conclus entre un fabricant ou une organisation des fabricants, d'une part, et une organisation des planteurs, d'autre part.
Agreements within the trade exist between manufacturers or manufacturers' organisations and planters' organisations.

L'accord prévoit des dispositions relatives à la commercialisation des stocks existants qui sont conformes aux dispositions actuellement en vigueur mais qui ne sont pas conformes aux conditions du présent accord.
The agreement lays down provisions on the marketing of existing stocks which conform to the legislation in force but which do not conform to the conditions of the present agreement.

Dans le domaine des transports, il maintient l'accord existant actuellement entre la CEE et la Slovénie qui s'applique au transport terrestre.
In the transport field the current agreement between the EEC and Slovenia, applying to inland transport, is maintained.