Traduction de «accords excluent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une intervention immédiate excluent un examen préalable
when exceptional circumstances requiring immediate action exclude prior examination

amendements qui s'excluent
mutually exclusive amendments

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I
Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]

Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et ses annexes [ Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine | Accord de paix | Accord de paix de Dayton | Accord de Dayton ]
The General Framework Agreement for Peace in Bosnia and Herzegovina and the Annexes thereto [ General Framework Agreement for Peace in Bosnia-Herzegovina | The Peace Agreement | Dayton Peace Agreement | Dayton Accord | Dayton Peace Accord ]

Accord d'Abuja [ Accord d'Abuja complétant les Accords de Cotonou et d'Akosombo, précisés ultérieurement par l'Accord d'Accra ]
Abuja Agreement [ Abuja Agreement to Supplement the Cotonou and Akosombo Agreements as subsequently clarified by the Accra Agreement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pouvez-vous signer l'accord et faire des réserves qui vous excluent de ces parties ou cet accord est-il à prendre ou à laisser comme dans le cas de l'ALENA?
Can you sign the agreement and file the reservations excluding you from those portions, or is it a take-it-or-leave-it situation like NAFTA?

lorsqu'une Partie publie dans des revues, des articles, des rapports et des livres, ainsi que des œuvres audiovisuelles et des logiciels, des données, des informations et des résultats techniques et scientifiques issus des activités menées en vertu du présent Accord, une licence mondiale non exclusive, irrévocable et libre de redevance est accordée à l'autre Partie pour la traduction, l'adaptation, la transmission et la diffusion publique des données, des informations et des résultats techniques et scientifiques en question, sauf si les droits de propriété intellectuelle existants de tierces parties l'excluent;
Where a Party publishes a work containing data, information and technical or scientific results arising from the activities undertaken under this Agreement in journals, articles, reports and books, including audiovisual works and software, a worldwide, non- exclusive, irrevocable royalty free licence to translate, adapt, transmit and publicly distribute the data, information and technical or scientific results in question shall be granted to the other Party unless precluded from doing so by existing intellectual property rights of third parties;

Les crédits renouvelables et les découverts excluent les crédits accordés dans le cadre de l’utilisation de cartes de crédit.
Both revolving loans and overdrafts exclude loans provided through credit cards.

4. Les gestionnaires excluent les accords d’emprunt contractés si ces derniers sont de nature temporaire et entièrement couverts par les promesses contractuelles d’apport de capitaux de la part des investisseurs du FIA.
4. AIFMs shall exclude borrowing arrangements entered into if these are temporary in nature and are fully covered by contractual capital commitments from investors in the AIF.

Les accords commerciaux bilatéraux sont en fait des accords protectionnistes puisqu'ils donnent un traitement préférentiel à certains partenaires, tandis qu'ils en excluent d'autres.
In fact, bilateral trade deals amount to protectionist trade deals since they give preferential treatment to a few partners and exclude others.

Les accords commerciaux bilatéraux sont en fait des accords protectionnistes, puisqu'ils accordent un traitement préférentiel à quelques partenaires seulement et excluent tous les autres.
Bilateral trade deals amount to protectionist trade deals since they give preferential treatment to few partners and exclude the rest.

Bien que ces objectifs ne s’excluent pas mutuellement, des compromis sont nécessaires pour les accorder et il est indispensable, pour la réussite du programme, de trouver le bon équilibre entre ces objectifs et entre les ressources limitées affectées à chacun.
Although not mutually exclusive, there are trade-offs between these objectives and achieving the right balance between them and between the limited resources allocated to each is critical to the success of the programme.

Cela peut être le cas avec les accords établissant des régimes sectoriels de normalisation et certification qui excluent les entreprises d'autres États membres ou bien sont plus faciles à respecter par les entreprises de l'État membre en cause parce qu'ils s'inspirent de règles et traditions nationales.
This may be the case with agreements that establish sector-wide standardisation and certification regimes, which either exclude undertakings from other Member States or which are more easily fulfilled by undertakings from the Member State in question due to the fact that they are based on national rules and traditions.

Ce dernier vous dira qu'on ne peut apporter aucune modification de nature législative au projet de loi C-107 car ni le fédéral ni la province ne peuvent procéder unilatéralement à des modifications. En outre, l'accord concernant l'établissement de la Commission des traités de la Colombie-Britannique, accord tripartite signé en septembre 1992 par le fédéral, la province et le Sommet des premières nations, et la mesure habilitante provinciale excluent la possibilité de changement.
Legislative counsel advises that no legislative changes are possible to Bill C-107 because neither the federal nor provincial governments can make unilateral changes, and the B.C. Treaty Commission agreement, the tripartite agreement between the federal, provincial, and First Nations Summit, which was signed in September 1992, and also the provincial enabling legislation override the ability to make changes.

Il s'agit en l'occurrence de dispositions par lesquelles les parties appliquent leur accord à des produits ou services non visés par le règlement, conviennent des restrictions de concurrence non expressément exemptées, excluent la liberté de livraison à l'intérieur du réseau ou réservent au fournisseur le droit de modifier, pendant la durée de l'accord, le statut du concessionnaire ou le territoire concédé; - accorde au concessionnaire le droit de pratiquer le type de transaction qu'il souhaite (vente, leasing, crédit-bail) pour les véhicules neufs, tout en excluant l'approvisionnement des revendeurs ne faisant pas partie du réseau; - prévoit la fixation en commun par le constructeur et le concessionnaire des objectifs de vente annuels, alors qu'antérieurement ceux-ci pouvaient être unilatéralement déterminés par le constructeur.
It is a question of provisions by which the parties apply their agreement to products or services not covered by the Regulation, conclude restrictions of competition not expressly exempted, exclude the freedom to deliver within the network or reserve to the supplier the right to modify, during the duration of the agreement, the status of the dealer or the allotted territory; - grants to the dealer the right to engage in any type of transaction (sale, leasing, hire purchase) of new vehicles, whilst excluding the supply of resellers who are not part of the network; - permits the joint setting by the manufacturer and the dealer of annual sales targets, whereas previously they could be unilaterally determined by the manufacturer.