Traduction de «accords et donné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord préalable donné en connaissance de cause
advanced informed agreement

Accord préalable donné en connaissance de cause
Advance Informed Agreement [ AIA | Advanced Informed Agreement ]

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

être accordé [ être obtenu | être donné | être agréé ]
be issued [ be granted ]

charge unitaire pour un allongement donné | contrainte de traction pour un allongement donné | module à un allongement donné
tensile stress at a given elongation

avoir donné du genou | avoir donné un coup de genou
kneeing

ne pas être rattaché à un fournisseur donné [ ne pas être rattaché à un vendeur donné ]
be vendor neutral

avoir donné du coude | avoir donné un coup de coude | coup de coude
elbowing

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les règles d'origine sont les critères techniques qui déterminent si un produit donné peut prétendre à bénéficier de la franchise ou d'un autre traitement préférentiel en vertu d'un accord commercial donné.
Rules of origin are the technical criteria which determine whether a specific product qualifies for duty free or other preferential treatment under a given trade agreement.

Les règles d'origine sont le critère technique qui détermine si un produit donné peut prétendre à bénéficier de la franchise ou d'un autre accès préférentiel en vertu d'un accord commercial donné.
Rules of origin are the technical criteria which determine whether a specific product qualifies for duty free or other preferential access under a given trade agreement.

En ce qui la concerne, la Cour relève qu’elle est compétente pour statuer sur tout différend entre États membres en connexité avec l’objet des traités, si ce différend lui est soumis en vertu d’un compromis , et que rien n’empêche qu’un tel accord soit donné préalablement par référence à une catégorie de différends prédéfinis.
As regards the Court itself, the Court observes that it has jurisdiction in any dispute between Member States which relates to the subject-matter of the Treaties, if that dispute is submitted to it under a special agreement , and there is no reason why such agreement should not be given in advance with reference to a class of pre-defined disputes.

L’accord général donne le droit à la Commission de s’opposer à l’utilisation de la contribution communautaire à des fins dont elle estime qu’elles sont contraires aux principes des programmes communautaires mentionnés au premier alinéa ou à son règlement financier, ou qu’elles portent atteinte aux intérêts de la Communauté.
The general agreement shall provide for a right for the Commission to oppose the use of the Community contribution for purposes it considers to be contrary to the principles of the Community programmes mentioned in the first subparagraph or to its Financial Regulation or detrimental to the interests of the Community.

Si l'accord ne donne pas les résultats prévus, la Commission peut toujours proposer une législation contraignante, tout comme dans le cas de l'autorégulation.
If the agreement does not produce the results envisaged, the Commission can still propose binding legislation as in the case of self-regulation.

Les partenaires sociaux ont en outre la capacité, reconnue par le Traité, de s'engager dans un véritable dialogue social autonome, c'est-à-dire de négocier de manière indépendante des accords qui deviennent des normes de droit : c'est cette capacité à négocier des accords qui donne au dialogue social une place à part.
The Treaty also recognises the social partners' ability to undertake genuine independent social dialogue, that is to negotiate independently agreements which become law. It is that ability to negotiate agreements which sets the social dialogue apart.

Il constituera la base de la coopération future dans une vaste gamme de domaines. Un aperçu des principaux éléments de l'accord est donné ci-après.
The Agreement will provide the basis for co-operation in a wide range of sectors.

Un aperçu des principaux éléments de l'accord est donné ci-après. PREAMBULE ET PRINCIPES GENERAUX Dans le préambule et les premiers articles, sont mentionnés un certain nombre de principes fondamentaux.
PREAMBLE AND GENERAL PRINCIPLES The preamble and initial articles set out a number of fundamental principles.

Rien dans l'Accord ne donne à un particulier le droit d'intenter des poursuites parce que l'Accord est un accord intergouvernemental, il ne confère aucun droit aux particuliers, et aucun tribunal ne doit l'interpréter autrement.
There is nothing in this agreement that gives a private party a right of action because the agreement is an intergovernmental agreement, it does not create any private rights, and no court should read them into it.

En annonçant l'accord, M. Steichen a exprimé sa satisfaction au sujet de l'accord étant donné que celui-ci permet de régler un litige déjà assez ancien avec ces pays et qu'il garantit, en même temps, que les objectifs du régime communautaire pour les bananes continueront à être respectés, c'est-à-dire protection des intérêts des producteurs de bananes ACP, des producteurs communautaires et des consommateurs ainsi que respect des obligations internationales de la Communauté.
Announcing the agreement Mr Steichen said he was satisfied with the agreement as it resolves a long running dispute with these countries and at the same time ensures that the objectives of the Community's regime for bananas will continue to be respected i.e. protection of ACP banana producer interests, Community producer and consumer interests and respect of the Community's international obligations.