Traduction de «accords environnementaux conclus jusqu » (Français → Anglais) :

J'aimerais donner une précision d'ordre technique. Les ententes et accords environnementaux conclus jusqu'ici ne traitent pas des rapports entre les instances.
As a matter of technical information, the environmental accords and agreements signed so far don't deal with the relationship between the jurisdictions.

— vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions sur les accords environnementaux conclus au niveau communautaire dans le cadre du plan d'action "Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire" (COM(2002) 412),
– having regard to the Commission communication to the European Parliament, the Council, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on environmental agreements at Community level within the framework of the Action Plan on the Simplification and Improvement of the Regulatory Environment (COM(2002) 412),

Par lettre du 18 juillet 2002, la Commission a transmis au Parlement la communication au Parlement, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions sur les accords environnementaux conclus au niveau communautaire dans le cadre du plan d'action "Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire" (COM(2002) 412), qui a été renvoyée pour information à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs.
By letter of 18 July 2002 the Commission forwarded to Parliament the communication to the European Parliament, the Council, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on environmental agreements at Community level within the framework of the Action Plan ‘Simplifying and Improving the Regulatory Environment’ (COM(2002) 412), which had been referred to the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy for information.

Résolution du Parlement européen sur les accords environnementaux conclus au niveau communautaire dans le cadre du plan d'action "Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire" (COM(2002) 412 - 2002/2278(INI))
on environmental agreements at Community level within the framework of the Action Plan ‘Simplifying and Improving the Regulatory Environment’ (COM(2002) 412 - 2002/2278(INI))

C'est pour se conformer au plan d'action relatif à la simplification et à l'amélioration de la législation que la Commission a publié la communication sur les accords environnementaux conclus au niveau communautaire qui fait l'objet du présent rapport.
In accordance with the Action Plan simplifying and improving legislation the Commission published its Communication on environmental agreements at Community level, which is the subject of this report.

– vu la communication de la Commission sur les accords environnementaux conclus au niveau communautaire dans le cadre du plan d'action "Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire" (COM(2002) 412 – C5-0622/2002),
– having regard to the Commission communication on environmental agreements at Community level within the framework of the Action Plan ‘Simplifying and Improving the Regulatory Environment’(COM(2002) 412 - C5-0622/2002),

La Commission européenne a adopté une communication sur les accords environnementaux conclus au niveau communautaire.
The European Commission has adopted a Communication on environmental agreements at EU level.

Conformément au plan d'action "Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire" adopté en juin 2002 par la Commission , la communication propose que les accords environnementaux conclus au niveau communautaire puissent être reconnus dans le cadre de l'auto-régulation ou de la corégulation.
In line with the 'Action Plan on the Simplification and Improvement of the Regulatory Environment' adopted by the Commission in June 2002 , the Communication proposes that environmental agreements at Community level can be acknowledged in the framework of self-regulation or coregulation.

Les accords environnementaux conclus avec les entreprises peuvent incontestablement présenter un certain nombre d'atouts lorsqu'ils sont intégrés dans notre combinaison d'instruments politiques.
Mrs. Wallström continued: "Environmental agreements with business clearly hold out a number of potential benefits as an instrument in our policy mix.

La Commission européenne a adopté une communication ainsi qu'une recommandation adressée aux États membres concernant les accords environnementaux conclus entre les industries et les pouvoirs publics, dans le but de renforcer la protection de l'environnement.
The European Commission has adopted a communication as well as a recommendation to Member States on environmental agreements with industry and between public authorities with the purpose of enhancing environmental protection.