Traduction de «accords entre etats » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accords entre Etats
agreements between States

Accord Canada-États-Unis sur la qualité de l'air [ Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur la qualité de l'air | Accord sur la qualité de l'air ]
Canada-U.S. Air Quality Accord [ Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America on Air Quality | Air Quality Accord ]

accord tarifaire Etats-Unis-Europe du Nord | USANERA [Abbr.]
USA-North Europe Rate Agreement | USANERA [Abbr.]

Accord agricole États-Provinces
States-Provinces Agricultural Accord

Accord Canada-États-Unis sur la qualité de l'eau
Canada-U.S. Water Quality Agreement

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States

accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.
free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement

Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.
Definition: Hypersomnia is defined as a condition of either excessive daytime sleepiness and sleep attacks (not accounted for by an inadequate amount of sleep) or prolonged transition to the fully aroused state upon awakening. In the absence of an organic factor for the occurrence of hypersomnia, this condition is usually associated with mental disorders.

accord aérien entre gouvernements
aviation agreement between governments

État accordant la réciprocité
reciprocating state

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– vu l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis en matière d'entraide judiciaire, qui permet l'échange de données à des fins de prévention des infractions pénales et d'enquêtes en la matière, la convention sur la cybercriminalité (STCE n° 185), l'accord UE–États-Unis sur la sphère de sécurité, notamment son article 3, et la liste des adhérents à l'accord, les négociations en cours sur l'accord UE–États-Unis sur la protection des données à caractère personnel échangées à des fins répressives et la révision en cours des principes de la sphère de sécurité,
– having regard to the EU-US Mutual Legal Assistance Agreement allowing exchange of data for the prevention and investigation of criminal activities, to the Convention on Cybercrime (CETS No 185), to the EU-US Safe Harbour Agreement, in particular Article 3 thereof, and the list of participants in the agreement, to the ongoing negotiations on the EU-US agreement for the protection of personal data exchanged for law enforcement purposes, and to the current revision of the Safe Harbour scheme,

– vu l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis en matière d'entraide judiciaire, qui permet l'échange de données à des fins de prévention des infractions pénales et d'enquêtes en la matière, la convention sur la cybercriminalité (STCE n° 185), l'accord UE - États-Unis sur la sphère de sécurité (2000/520/EC) et la révision en cours des principes de cette sphère de sécurité,
– having regard to the EU-US Mutual Legal Assistance Agreement allowing exchange of data for the prevention and investigation of criminal activities, to the Convention on Cybercrime (CETS No 185), to the EU-US Safe Harbour Agreement (2000/520/EC) and to the current revision of the Safe Harbour scheme,

47. demande au Conseil de donner rapidement son aval à un mandat de négociation en vue d'un accord UE-États-Unis sur la protection des données; invite instamment le négociateur de l'Union à faire avancer les négociations de manière à garantir la protection pleine et entière des droits fondamentaux; soutient l'approche de la Commission consistant à disposer d'un accord-cadre de ce type applicable à tous les accords futurs ou existants entre l'Union ou les États membres et les États-Unis sur le transfert et le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la coopération policière et judiciaire;
47. Calls on the Council to agree swiftly on an ambitious negotiating mandate for a EU-US data protection agreement; urges the Union's negotiator to move the negotiations forward in order to ensure full protection of fundamental rights; supports the Commission's approach to have such a framework agreement apply to all future and all existing EU or Member State personal data transfer and processing agreements with the US, in the framework of judicial and police cooperation;

46. demande au Conseil de donner rapidement son aval à un mandat de négociation en vue d'un accord UE-États-Unis sur la protection des données; invite instamment le négociateur de l'Union à faire avancer les négociations de manière à garantir la protection pleine et entière des droits fondamentaux; soutient l'approche de la Commission consistant à disposer d'un accord-cadre de ce type applicable à tous les accords futurs ou existants entre l'Union ou les États membres et les États-Unis sur le transfert et le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la coopération policière et judiciaire;
46. Calls on the Council to agree swiftly on an ambitious negotiating mandate for a EU-US data protection agreement; urges the Union’s negotiator to move the negotiations forward in order to ensure full protection of fundamental rights; supports the Commission's approach to have such a framework agreement apply to all future and all existing EU or Member State personal data transfer and processing agreements with the US, in the framework of judicial and police cooperation;

l’accord sur le commerce des bananes entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique (ci-après dénommé «l’accord UE/États-Unis»).
the Agreement on Trade in Bananas between the European Union and the United States of America (the ‘EU/US Agreement’).

Les négociations entre les États-Unis et l’Union européenne qui ont débouché sur l’accord de juillet 2007 concernant le transfert de données PNR ont montré que l’Union pouvait difficilement obtenir l’accord des États-Unis sur l’une quelconque de ses positions.
The negotiations between the United States and the EU that culminated in the agreement of July 2007 on the transfer of passenger name records showed that it was scarcely possible for the Union to secure US acceptance of any of its positions.

En outre, la délégation des États-Unis a confirmé que, pour les compagnies aériennes de la Communauté, l'accord UE – États-Unis sur les transports aériens, appliqué conformément à l'article 25 ou en vigueur conformément à l'article 26, satisferait à l'exigence du ministère des transports selon laquelle un accord «ciel ouvert» entre les États-Unis et le(s) pays d'origine de la (des) compagnie(s) aérienne(s) étrangère(s) concernée(s) est nécessaire pour qu'une demande d'exemption ou de prolongation d'exemption des dispositions antitrust présentée par cette compagnie aérienne soit prise en considération.
The US delegation further confirmed that, for Community airlines, the US–EU Air Transport Agreement, being applied pursuant to Article 25 or in force pursuant to Article 26, will satisfy the DOT requirement that, to consider such an application from foreign airlines for antitrust immunity or to continue such immunity, an Open-Skies agreement must exist between the United States and the homeland(s) of the applicant foreign airline(s).

ii) en Ouzbékistan, à l'accord de garanties conclu avec l'AIEA en application de l'article III, paragraphes 1 et 4, du traité sur la non-prolifération, entré en vigueur le 8 octobre 1994 (publié sous la référence INFCIRC/508), complété par un protocole additionnel conclu le 22 septembre 1998, sur la base du document publié sous la référence INFCIRC/540 [modèle de protocole additionnel à l'accord entre État(s) et l'AIEA pour l'application des garanties], ainsi qu'à la législation de l'Ouzbékistan;
(ii) in Uzbekistan, to the safeguards agreement concluded with the IAEA in implementation of Article III (1) and (4) of the NPT, which entered into force on 8 October 1994 (published as INFCIRC/508); supplemented by an Additional Protocol concluded on 22 September 1998, on the basis of the document published as INFCIRC/540 (Model Protocol Additional to the Agreement(s) between State(s) and the IAEA for the Application of Safeguards), as well as to the legislation of Uzbekistan;

(16) considérant qu'il est souhaitable, pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, de promouvoir le recours à des accords entre États membres concernant la détention minimale de stocks afin de promouvoir l'utilisation des possibilités de stockage existant dans d'autres États membres; qu'il appartient aux États membres concernés de décider de conclure de tels accords;
(16) Whereas it is desirable, in order to ensure the smooth running of the internal market, to promote the use of agreements between Member States concerning minimum stockholding in order to further the use of storage facilities in other Member States; whereas it is for the Member States concerned to take the decision to conclude such agreements;

Accords entre États membres 1. Les États membres peuvent conclure des accords bilatéraux et multilatéraux visant une libéralisation plus large des services relevant du présent règlement, notamment en ce qui concerne le régime des autorisations et la simplification ou la dispense des documents de contrôle.
1. Member States may conclude bilateral and multilateral agreements on the further liberalization of the services covered by this Regulation, in particular as regards the authorization system and the simplification or abolition of control documents.