Traduction de «accords eac pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

écrit émanant de la partie qui s'en prévaut juge ne pourrait nécessairement déduire d'un écrit,émanant de la partie qui s'en prévaut,l'existence d'un accord verbal
document in writing adduced by the party seeking to rely on it

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A l’avenir, la difficulté de la mise en application rapide des accords EAC pourrait être levée par la conclusion d’accords communautaires sur la base de l’article 80 du traité CE plutôt que d’accords «mixtes».
In the future, the issue of prompt implementation of the CAA agreements could be resolved by concluding them as Community agreements on the basis of Article 80 of the EC Treaty, rather than as "mixed" agreements.