Traduction de «accords d’investissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord d'investissement
investment agreement

accord d'investissement autonome
stand-alone investment agreement | stand-alone investment treaty

Accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté des Caraïbes concernant un conseil d'investissement et de commerce CARICOM-États-Unis
Agreement between the Government of the United States of America and the Caribbean Community concerning a United States-CARICOM Council on Trade and Investment

Accord-cadre de commerce et d'investissement
Framework Agreement on Trade and Investment

flux de trésorerie provenant des activités d'investissement | rentrées nettes liées aux activités d'investissement | flux de trésorerie liés aux activités d'investissement | flux de trésorerie d'investissement
cash provided by investing activities | cash flows from investing activities | net cash flows provided by investing activities

flux de trésorerie affectés aux activités d'investissement | sorties nettes liées aux activités d'investissement | flux de trésorerie liés aux activités d'investissement | flux de trésorerie d'investissement
cash used in investing activities | net cash flows used in investing activities

stratégie de placement à contre-courant | stratégie à contre-courant | stratégie d'investissement à contre-courant | stratégie d'investissement à contre-tendance | placement à contre-courant | investissement à contre-courant | placement à contre-tendance | investissement à contre-tendance | stratégie contraire | stratégie contrarian
contrarian strategy | contrarian investing | contrarian investment | contrarian investment strategy

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

accord bilatéral d'investissement | accord de prise de participation | accord en matière d'investissements
bilateral investment agreement | investment agreement | IA [Abbr.]

accord multilatéral sur les investissements | accord multilatéral sur l'investissement | AMI [Abbr.]
Multilateral Agreement on Investment | MAI [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. attire l'attention sur la croissance vigoureuse de l'économie chinoise pendant les vingt dernières années et souligne que les États membres de l'Union européenne devraient tirer davantage profit des perspectives offertes par ce développement économique; prend acte de l'intérêt que la Chine porte aux investissements stratégiques dans les infrastructures en Europe et met en exergue la nécessité de coopérer avec la Chine et d'autres pays de la région sur des projets tels que l'initiative chinoise "la ceinture et la route" et le plan Juncker d'investissements de l'Union, notamment dans le domaine des liaisons ferroviaires, des ports et des aéroports; exhorte la vice-présidente/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission à réfléchir aux effets de la politique d'investissement mondiale de la Chine ainsi que de ses activités en matière d'investissement dans l'Union européenne et dans ses pays voisins à l'est; souligne, conformément à ses positions antérieures sur le sujet et dans le respect plein et entier des compétences de la commission INTA, l'importance de l'accord bilatéral d'investissement entre l'Union européenne et la Chine en cours de négociation; demande l'ajout d'un chapitre entièrement consacré au développement durable dans les accords bilatéraux d'investissement, qui prévoie des engagements contraignants en ce qui concerne les normes fondamentales du travail de l'Organisation internationale du travail et les principaux accords multilatéraux sur l'environnement; souligne que les entreprises européennes ont de plus en plus souvent tendance à se plaindre d'être victimes de règlements et de discriminations à géométrie variable; insiste sur l'importance d'un résultat positif des négociations en cours visant à conclure un accord d'investissement, et ce afin d'encourager les investissements et permettre de les protéger, de garantir l'accès aux marchés, notamment la participation aux marchés publics ...
8. Highlights the vigorous growth of the Chinese economy in the last twenty years and underlines that EU Member States should take greater advantage of the opportunities offered by this economic development; notes the Chinese interest in strategic infrastructure investments in Europe, and underlines the need to cooperate with China and other countries in the region in this respect on projects such as China’s Belt and Road Initiative and the EU’s Juncker Investment Plan, including rail links, seaports and airports; urges the VP/HR and the Commission to reflect on the impact of China’s global investment policy, as well as its investment activities in the EU and its Eastern Neighbourhood; emphasises, in accordance with the previously adopted positions of Parliament and in full respect of INTA competences, the importance of the Bilateral Investment Agreement between the EU and China currently under negotiation; calls for a fully-fledged sustainable development chapter to be included in the BIT which provides for binding commitments with respect to ILO core labour standards and key Multilateral Environmental Agreements; underlines the increasing tendency of European companies to complain that they are victims of capricious regulation and discrimination; stresses the importance of a successful outcome of the ongoing investment agreement negotiations in order to further facilitate investment and implement investment protection, market access, including public procurement, and fair treatment of companies both in Europe and in China; calls for further measures and active follow-up to guarantee more balanced trade relations following the elimination of trade and investment barriers to European companies; calls on China and the EU to further enhance cooperation in order to improve access for SMEs in both market blocs; underlines the EU-China commitment to an open global economy and a fair, transparent and rules-based trade and investment environment, guaranteeing a le ...

(ii) s’efforce de conclure avec les États membres en développement et, en particulier, avec les pays d’accueil potentiels, des accords en application desquels l’Agence bénéficie, pour tout investissement qu’elle a garanti, d’un traitement au moins aussi favorable que celui que l’État membre concerné accorde, aux termes d’un accord d’investissement, à l’État ou à l’organisme de garantie des investissements le plus favorisé; lesdits accords doivent être approuvés par le Conseil d’Administration à la majorité spéciale, et
(ii) endeavor to conclude agreements with developing member countries, and in particular with prospective host countries, which will assure that the Agency, with respect to investment guaranteed by it, has treatment at least as favorable as that agreed by the member concerned for the most favored investment guarantee agency or State in an agreement relating to investment, such agreements to be approved by special majority of the Board; and

Cuba a exproprié tous les investissements canadiens et étrangers et le premier ministre parle maintenant de signer un accord d'investissement avec ce pays et de geler l'Accord multilatéral sur l'investissement, qui aiderait beaucoup de sociétés canadiennes et, partant, beaucoup de travailleurs canadiens et leurs enfants, en créant de nombreux emplois bien rémunérés.
Cuba expropriated all Canadian and foreign investment in Cuba and the Prime Minister is now talking about signing an investment agreement with that country and putting a deep freeze on the multilateral agreement on investment which would help a lot of Canadian companies and therefore a lot of Canadian workers and their children because there are a lot of high paying jobs.

Un tel accord constituerait le tout premier accord d’investissement autonome de l'UE et viserait à favoriser les flux d'investissement en réduisant les obstacles aux investissements en Chine, en protégeant mieux les investissements mutuels et en offrant aux investisseurs européens un meilleur accès au marché chinois assorti d'une plus grande sécurité juridique.
Such a deal would be the EU's first ever stand-alone investment agreement and aim to enhance investment flows by reducing barriers to investing in China, by improving the protection of mutual investments and by providing European investors with better access to the Chinese market with more legal certainty.

K. considérant qu'un accord d'investissement devrait également comporter des obligations pour les investisseurs, notamment en ce qui concerne le respect des droits syndicaux et des autres droits du travail, la transparence et la protection de l'environnement, tels que définis dans les législations des deux parties, et qu'un tel accord devrait être conclu conformément aux règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ainsi qu'à d'autres conventions fondamentales et accords reconnus au niveau international, signés et ratifiés par les deux parties; considérant que les accords d'investissement ne devraient pas s'étendre aux investissements réalisés dans des zones spécialement créées pour contourner le droit et les normes du travail et d'autres dispositions légales;
K. whereas an investment agreement should also include investor obligations, including with regard to respect for trade union and other labour rights, transparency and protection of the environment, as defined in the law of each of the two parties, and should be concluded in compliance with World Trade Organisation (WTO) rules and other relevant international agreements and core conventions signed and ratified by the parties; whereas investment agreements should not cover investments in specially created zones that provide for the circumvention of labour rights and standards and other legal requirements;

d’une part, il offre la sécurité juridique aux investisseurs européens et étrangers dont les investissements sont protégés par des accords d’investissement bilatéraux qu’ils ont conclus avec d’autres régions du monde avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en décembre 2009; il clarifie aussi le statut juridique de ces accords au regard de la législation de l’Union et confirme qu’ils peuvent être maintenus en vigueur jusqu’à leur remplacement par des accords d’investissements européens;
It provides the legal certainty for European and foreign investors benefiting from investment protection offered in Member States' bilateral investment agreements concluded with other parts of the world previous to the Lisbon Treaty which entered into force in December 2009. It clarifies the legal status of those agreements under EU laws and confirms that they may be maintained in force until they are replaced by an EU investment agreement.

3. recommande la mise en œuvre d'un mécanisme d'échange d'informations sur les accords énergétiques conclus entre les États membres et les pays tiers afin de s'efforcer d'obtenir des actions extérieures cohérentes en matière d'énergie et d'accroître la transparence des importations d'énergie vers l'UE; souligne que bon nombre d'accords dans le domaine de l'énergie comportent des volets relatifs à l'investissement, raison pour laquelle la Commission devrait veiller au respect de la cohérence entre les accords énergétiques et les accords d'investissement et s'assurer que les pouvoirs et les recommandations du Parlement européen soient pris en compte dans la politique d'investissement à venir; souligne que la Commission doit jouer un rôle actif et encourageant en ce qui concerne la coordination des accords interétatiques, ce afin d'assurer la réalisation de toutes les exigences qui ont été formulées; ajoute qu'avant de signer des accords dans le domaine de l'énergie, les États membres doivent soumettre les accords interétatiques négociés à l'examen de la Commission, qui garantit leur conformité au droit de l'Union, et plus particulièrement aux réglementations commerciales et en matière d'investissement ainsi qu'aux règles du marché intérieur de l'énergie et aux objectifs énergétiques et climatiques à long terme de l'Union européenne;
3. Commends the setting up of an information exchange mechanism on energy agreements between Member States and third countries in order to strive for consistent external actions in the field of energy and to raise the transparency of energy imports into the EU; notes that many agreements in the energy field have investment components – this is the reason why the Commission should ensure that there is coherence between energy agreements and investment agreements, and in particular, that the powers and recommendations of the European Parliament are taken into account in future investment policy; stresses that the Commission must play an active, promoting role when coordinating intergovernmental agreements, so as to ensure that all established entitlements can be realised; before signing energy agreements, the Member States shall submit these negotiated intergovernmental agreements for approval to the Commission, which shall ensure that such agreements are compatible with Union law and, in particular, with the trade and investment rules and the internal energy market, as well as the long-term energy and climate policy targets of the Union;

Une façon de nouer ces relations est de signer des accords commerciaux, des accords économiques, des accords d'investissement, des accords de protection de l'investissement.
One way of developing these relations is by having trade agreements, economic agreements, investment agreements, investment protection agreements.