Traduction de «accords d’association signés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte constitutif [ acte d'association | contrat constitutif | contrat d'association | acte de société | mémoire d'association | mémoire des conventions | accord d'association | déclaration d'association ]
memorandum of association

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

Accord d'association entre la CEE la Tanzanie, l'Ouganda et le Kenya
Association Agreement EEC/Tanzania, Uganda and Kenya

Accord d'association Europe
Association Europe Agreement

accords d'association à Schengen
Schengen Association Agreements

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

accord d'association
association agreement

accord créant une association | accord d'association
Agreement establishing an Association | Association Agreement | AA [Abbr.]

accord européen d'association
European Association Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'accord d'association signé en 1995 et en vigueur depuis le 1er mars 1998 régit les relations bilatérales entre l'UE et la Tunisie et contient des dispositions prévoyant une coopération sur les questions de migration.
The Association Agreement signed in 1995 and in force since 1 March 1998 governs bilateral relations between the EU and Tunisia and has provisions which envisage cooperation on migration issues.

Grâce à la mise en place de la politique européenne de voisinage (PEV) en 2004, le processus de Barcelone est devenu le forum multilatéral de dialogue et de coopération entre l'UE et ses partenaires méditerranéens, les relations bilatérales complémentaires étant principalement encadrées par la PEV et les accords d'association signés avec chacun des pays partenaires.
With the introduction of the European Neighbourhood Policy (ENP) in 2004, the Barcelona Process essentially became the multilateral forum of dialogue and cooperation between the EU and its Mediterranean partners while complementary bilateral relations are managed mainly under the ENP and through Association Agreements signed with each partner country.

Depuis 1997 et 1998, il est aussi applicable aux ressortissants et aux institutions de plusieurs pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne (Chypre, Roumanie, Hongrie, Pologne, République tchèque et Slovaquie), dans des conditions spécifiques établies dans le cadre des accords d'associations signés avec ces pays.
Since 1997 and 1998, it has also been open to the nationals and the institutions of a number of countries which have applied to join the European Union (Cyprus, Romania, Hungary, Poland, the Czech Republic and Slovakia), subject to specific conditions established under the association agreements signed with these countries.

Le 1er janvier 2016, l’UE et l’Ukraine commenceront à appliquer la zone de libre-échange approfondi et complet qui fait partie de l’accord d’association signé en juin 2014 et dont certaines parties sont appliquées à titre provisoire depuis novembre 2014.
On 1 January 2016, the EU and Ukraine will start applying the Deep and Comprehensive Free Trade Area (DCFTA) which forms part of the Association Agreement, signed in June 2014, and provisionally applied in parts since November 2014.

Parallèlement, 25 millions d’euros ont été dégagés pour la mise en œuvre de l’accord d’association signé entre l’Égypte et l’Union afin de renforcer les capacités institutionnelles de l’administration égyptienne à traiter de tous les aspects de l’accord d’association UE-Égypte.
In addition €25 million has been made available in support of the implementation of the Association Agreement concluded between Egypt and the Union, with a view to the upgrading of the institutional capacity of the Egyptian administration in dealing with all aspects of the EU-Egypt Association Agreement.

Actuellement, des accords de partenariat et de coopération ou des accords d'association sont en vigueur avec tous les partenaires PEV, sauf trois (l'accord de partenariat et de coopération avec le Belarus est actuellement «gelé», l'accord d'association avec la Syrie n'a pas encore été signé et aucun accord d'association n'a encore été négocié avec la Libye), mais ils ne contiennent pas de dispositions en ce sens.
Currently, Partnership and Cooperation Agreements or Association Agreements are in force with all ENP partners except three (the Partnership and Cooperation Agreement with Belarus is currently “frozen”; the Association Agreement with Syria has not yet been signed; and no Association Agreement has yet been negotiated with Libya), but do not contain any provisions to this end.

En vue d'accélérer ce processus de modification, le Conseil est convenu que les Comités mixtes établis dans le cadre des accords de libre-échange avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie respectivement, devraient pouvoir adopter les décisions modifiant ce régime, sans attendre la tenue des Conseils d'association, qui requerrait la ratification préalable des accords d'association signés avec ces pays.
In order to speed up the amendment process, the Council agreed that the Joint Committees set up under the free trade agreements with Estonia, Latvia and Lithuania respectively should be able to adopt the decisions amending the system without waiting for the Association Councils to meet, as this would require prior ratification of the Association Agreements signed with the Baltic countries.

Depuis 1997 et 1998, il est aussi applicable aux ressortissants et aux institutions de Chypre et de certains pays d'Europe centrale et orientale (Roumanie, Hongrie, Pologne, République tchèque et République slovaque), dans des conditions spéciales établies dans le cadre des accords d'association signés avec ces pays.
Since 1997 and 1998 it has also been applicable to the nationals and institutions of Cyprus and certain central and eastern European countries (Romania, Hungary, Poland, Czech Republic and Slovakia) subject to the special conditions established under the association agreements signed with these countries.

L'Accord d'Association Malte et l'U.E. sont liées par un Accord d'Association signé le 5 décembre 1970 et entré en vigueur le 1er Avril 1971.
The Association Agreement Malta and the EU are linked by an Association Agreement which was signed on 5 December 1970 and entered into force on 1 April 1971.

La Commission a négocié, à cet effet, sur la base de la déclaration commune visée ci-dessus, un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement contenant les dispositions concernées du nouvel accord d'association signé par la Communauté, ses Etats membres et Israël le 20 novembre 1995.
In order to achieve the objective stated above, the Commission has, on the basis of the joint statement referred to earlier, negotiated an Interim Agreement on trade and trade-related matters containing the relevant provisions of the new Association Agreement signed by the Community, the Member States and Israel on 20.11.1995.